ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat
CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
ET Le syndicat
CFTC représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
ET Le syndicat
CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
ET Le syndicat
FO représenté par […] en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
Ensemble dénommés «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Il a été établi à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 23 septembre, 30 septembre et 2 octobre 2025, durant lesquelles se sont réunis les représentants de la Direction de la SGP et les organisations syndicales accompagnées de leur délégation de négociation.
Cette négociation a été précédée, le 16 mai 2025, d’une présentation, aux délégués syndicaux signataires de l’accord NAO au titre de l’année 2024, d’un bilan, quantitatif et qualitatif, de la campagne des mesures salariales au titre de l’année 2024.
Lors des négociations, la
Direction a expliqué qu’elle souhaitait, dans un contexte national de maîtrise des dépenses, mettre en place des modalités d’évolution des rémunérations pour l’exercice 2025, qui répondent à un souci d’équité, de motivation des salariés, de soutien et de valorisation de la performance individuelle au profit de la réussite du Grand Paris Express et de nouveaux projets de la SGP.
Les organisations syndicales et leur délégation ont indiqué souhaiter que des mesures soient mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat des rémunérations les moins élevées de l’entreprise, via notamment des mesures d’augmentation générale des salaires. Elles ont également exprimé leur volonté que la valorisation de la performance soit pérenne. C’est pourquoi elles ont préféré des mesures octroyées via une augmentation générale et une augmentation individuelle, car ce sont des mesures pérennes contrairement à une prime. L'enveloppe budgétaire pour 2026 étant significativement plus faible que les années précédentes, des mesures d’augmentations individuelles ont été privilégiées à l’octroi de primes individuelles.
Il a également été demandé :
une prise en charge à 100 % par l’employeur du remboursement des abonnements de transport en commun ;
une prise en charge à 100 % par l’employeur des cotisations de mutuelle et de prévoyance ;
la mise en place de tickets restaurant ;
une augmentation de l’indemnité télétravail ;
une augmentation de la contribution de la SGP aux activités sociales et culturelles du CSE ;
la mise en place d’une prime d’ancienneté ;
une valorisation à 120% des congés payés ;
une répartition forfaitaire de la prime de vacances.
A l’issue des différents échanges, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de ce qui suit :
Article 1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Article 1.1. Champ d’application
L’augmentation générale des salaires s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD (à l’exclusion des apprentis, alternants et titulaires d’un contrat de professionnalisation), arrivés au plus tard le 1er juillet 2025 et présents de manière continue jusqu’au 31 décembre 2025, et dont la rémunération brute annuelle contractuelle connue au 30 novembre 2025 est inférieure ou égale à 50.000 € bruts.
Par exception, ne bénéficient pas de cette mesure les collaborateurs, en CDI, dont la date de départ est connue à la date de clôture de la campagne salariale, soit au 30 novembre 2025, y compris au titre d’un congé de mobilité.
Article 1.2. Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,20% du salaire de base brut contractuel des collaborateurs éligibles, permet une augmentation automatique du montant de la rémunération annuelle fixe des bénéficiaires et s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2. Augmentation individuelle des salaires
Article 2.1. Champ d’application
L’éligibilité à l’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif, en CDI ou en CDD (à l’exclusion des apprentis, alternants et titulaires d’un contrat de professionnalisation), de manière continue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sauf dans les cas limités suivants :
Collaborateurs, en CDI, dont la date de départ est connue à la date de clôture de la campagne salariale, soit au 30 novembre 2025, y compris au titre d’un congé de mobilité ;
Salariés ayant eu une revalorisation salariale dans le cadre d’une promotion professionnelle, mobilité interne ou d’une transformation de contrat au cours de l’année 2025.
Article 2.2. Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,70% du salaire de base brut contractuel des collaborateurs éligibles connu au 31 juillet 2025, définit l’enveloppe qui est octroyée à chaque Direction Comex et qu’il convient de répartir selon les performances individuelles des bénéficiaires éligibles.
L’augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel s’applique rétroactivement au 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à procéder, tout au long de l’année 2025, à des analyses de rémunération pour identifier les écarts éventuels et à procéder, le cas échéant, à la correction de ces écarts.
Le budget consacré à la correction de ces écarts sera communiqué aux organisations syndicales signataires dans le cadre du suivi du présent accord.
ARTICLE 4. DEPOT ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Enfin, l’accord sera communiqué et disponible sur l’intranet de la Société des Grands Projets.
Fait à Saint-Denis, Le 6 octobre 2025
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
