Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les réunions NAO 2024 se sont déroulées les lundi 20 septembre, mercredi 2 octobre et le 25 octobre.
Les organisations syndicales :
CGTR, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale, et XXXXX, membre du CSE de la même étiquette syndicale,
UR974, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale, et XXXXX, membre du CSE de la même étiquette syndicale
ont fait part à Mme XXXXX, Directrice Magasin, accompagnée de Mme XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, et XXXXX, Contrôleur de Gestion, de leurs revendications pour l’année 2024.
Préambule :
Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.
Ainsi, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les différents thèmes sociaux.
Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction afin de démarrer les négociations. Après avoir étudié les différentes propositions, les parties sont parvenues au présent accord.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord, qui vient conclure les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2024.
Les revendications CGTR :
SMIC à 2000 €
Augmentation de 100 € net mensuel/salarié en conséquence de l’augmentation des prix à la consommation et du coût de la vie localement
Application de la grille de salaire correspondante aux échelons de la grille de classification
Application de l’augmentation du taux horaire du SMIC sur tous les salaires de base à l’ensemble de la catégorie employé
Mise en place de la prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté
Demande du maintien de salaire lors d’un arrêt de travail / mi temps thérapeutique (subrogation)
Modifier l’accord prime du 13ème mois, la clause condition attribution pour salarié sortant en prorata du temps de présence
Création d’une indemnité lors du changement de planning tardif. Garantir un planning équitable pour l’ensemble des salariés en cohérence vie pro/vie personnelle.
Communication du plan d’évolution, formation, bilan de compétences
Communication de l’organisation du temps de travail, prévisionnel de différentes actions, festivités, campagnes annuelles
Création d’un compte congé solidaire
Création d’un plan sénior
Restaurer les 5 samedis de repos par an à la demande du salarié
Application de l’article 6.6.3 de la convention collective prise en charge par l’entreprise de la rétroactivité à N-2 fractionnement
Accordé un jour de congé exceptionnel lors du déménagement du salarié
Arrêt du projet d’installation d’un compacteur
Prise en charge des repas pour tous les jours fériés travaillés à l’ensemble du personnel présent
Instauration d’une prime de salissure
Les revendications UR974 :
Rémunération et pouvoir d’achat :
Revalorisation des salaires à 3,5%
la prime de fin d’année à 100% en 2024
Passage des tickets restaurant de 149 à 169 €
Prime d’assiduité
Prise en charge du déjeuner tous les jours fériés travaillés
Mise en place du paiement de 5 jours par an prévus pour enfants malade
Mise en place du télétravail de 7 heures par mois pour les responsables
Contrat de prévoyance CRC : Capital versé en cas de décès, indemnités de salaire en cas d’incapacité, et prestations en cas d’invalidité
Gestion des emplois :
Bilan de formation des actions de formation sur l’année écoulée
Oeuvres sociales :
Augmentation du budget Activités Sociales et culturelles du CSE
Les revendications en intersyndical :
Prise en charge du déjeuner tous les jours fériés travaillés
Bilan des formations sur l’année écoulée
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
POLITIQUE SALARIALE
1.1 - Prime de fin d’année :
Afin de permettre une action forte sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la prime de fin d’année est revalorisée à 100% du salaire brut mensuel dès cette année 2024. Pour rappel, en fonction des résultats du magasin cette prime peut être revue sur d’autres NAO.
La Direction confirme que la prime de fin d’année sera versée au plus tard le 20 décembre 2024.
La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs
présents au 31 décembre 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette date.
Ainsi, tout collaborateur en CDD ou CDI présents au 31 décembre 2024 et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois, percevra une prime brute équivalente à
100% de son salaire mensuel brut de base (contre 66% l’année précédente).
Nous rappelons que la prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence sur l’année.
Pour rappel, cette prime de fin d’année est brute et sera donc soumise au régime fiscal et social en vigueur.
Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois OU de fin d’année avant la mise en place de cet accord ne sont pas concernés par ces dispositions.
1.2 - Intéressement :
La prime d’intéressement mensuelle sur indicateurs de performance est revalorisée à 111€ brut, afin d’être à un équivalent d’environ 100 euros nets (variable selon charges et impôts).
La prime d’intéressement trimestrielle, qui récompense la progression de chiffre d’affaires est revue à la hausse pour les niveaux qui génèrent une réelle augmentation du chiffre d’affaires. Pour rappel, le niveau 1, aujourd’hui est déclenché lorsque l’historique est atteint. Ainsi à partir de janvier 2025, les niveaux 2 et 3 augmenteront de 100€ bruts pour l’ensemble des collaborateurs.
1.3 Ancienneté :
Une carte cadeau de 500 € sera offerte aux collaborateurs ayant 10 ans d'ancienneté dans la société XXXXX ou plus largement au sein des enseignes XXXXX. L’ensemble des cartes cadeau seront remises lors d’un événement (exemple : lors de l’AG), une fois par an.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
2.1 - Prise en charge du déjeuner sur les jours fériés travaillés :
Pour accompagner l’effort de présence des collaborateurs lors des jours fériés travaillés, l’entreprise prendra en charge les repas des collaborateurs sur l’année 2025, selon le menu collectif prévu, dans les cas suivants :
ouverture du magasin sur toute l’amplitude de la journée (c’est à dire hors lundis),
et pour les collaborateurs présents sur cette journée et couvrant la période de la pause déjeuner.
Cette prise en charge ne concernera pas la journée de solidarité de l’année 2025.
2.2 - Prix préférentiels collaborateurs
La Direction a décidé d’accorder les tarifs préférentiels du catalogue XXXXX pour l’ensemble des collaborateurs. Ce catalogue réunit plus de 1000 références à prix métropole.
Il est rappelé que tous les achats des collaborateurs bénéficiant de la remise collaborateur et prochainement pour les produits du catalogue sont uniquement à usage personnel et ne peuvent bénéficier à d’autres membres de la famille.
2.3 - Mise à disposition de machine à laver pour les collaborateurs
Dans une volonté d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, la Direction mettra en place un dispositif visant à faciliter l’entretien des vêtements professionnels fournis par l’entreprise, via l’installation de deux machines à laver dans les vestiaires ; une pour les vestiaires des femmes, une pour les vestiaires des hommes.
L’ensemble des collaborateurs pourra utiliser ces machines. Des consignes d’utilisation seront affichées afin de garantir le respect du matériel et des bonnes pratiques de lavage.
L’entreprise assurera l’installation, la maintenance et l’approvisionnement en lessive adaptée aux types de textiles concernés.
AUTRES THÈMES
Les thèmes des modalités d’information et de consultation du comité social et économique sur la stratégie globale de l’entreprise, sur le Handicap, sur l’égalité professionnelle n’ont pas fait l’objet de revendications de la part des organisations syndicales.
VIE DE L’ACCORD
4.1 - Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
4.2 - Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
4.3 - Notification et Dépôt de l’accord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise XXXXX, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise.
Fait à Le Port, le 25/10/2024
XXXXXXXXXXXXXXX
Directrice de MagasinDéléguée Syndicale CGTRDéléguée Syndicale UR974
