La Société X Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX Paris, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président ;
(La Société dominante)
ET :
Les organisations syndicales intéressées au sein du Groupe CAMPARI France :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale CSN CFE-CGC, représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CSTM, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical
PREAMBULE :
Le Groupe intervient sur le secteur de la production et de la commercialisation de boissons alcoolisées. Compte tenu de sa configuration, à savoir une entreprise dite « dominante » (la Société SPML) présente sur le territoire français, et des entreprises dites « filiales » qu’elle contrôle directement ou indirectement, les parties actent de la nécessité de mettre en place un Comité de Groupe, au sens des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail. Conformément à la loi, la Direction a donc invité l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein du Groupe à une première réunion de négociation le 1er octobre 2024. Lors de cette réunion, les parties ont échangé sur le périmètre du Comité, sa composition, et ses modalités de fonctionnement. Une 2nde réunion s’est déroulée le 19 novembre 2024 et a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION
1.1 Périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord
Les parties signataires conviennent que le périmètre d’application du présent accord intègre les Sociétés du Groupe X, disposant d’un Comité Social Economique, à savoir :
La Société X
La Société X
La Société X
La Société X
La Société X
La Société X
1.2 Evolution du périmètre
Les Sociétés susceptibles d’intégrer le Groupe X seront prise en compte, lors du renouvellement du Comité du Groupe. Il en sera de même pour les Sociétés qui feraient partie du Groupe X à la date de signature du présent accord et qui, du fait de l’augmentation de leur effectif, se doteraient d’un Comité Social et Economique, au cours de la mandature. Dans l’hypothèse où l’une des Sociétés mentionnées au 1.1 viendrait à quitter le Groupe, au cours de la mandature, l’impact sur la composition du Comité de Groupe serait immédiatement pris en compte. Le Comité de Groupe sera renouvelé tous les 4 ans, en fonction de la liste actualisée des Sociétés constituant le Groupe, de la répartition des effectifs dans les différents collèges et des résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques concernés, éléments arrêtés lors de ce renouvellement. Les parties au présent accord conviennent donc de se réunir dans le mois précédant le renouvellement afin d’examiner les points suivants :
Modifications éventuelles à apporter au périmètre du Comité de Groupe,
Modification du nombre de représentants, en fonction du nombre de Sociétés disposant d’un CSE doté des attributions élargies ;
Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale, sur la base des principes édictés au présent accord.
La nouvelle répartition donnera lieu, le cas échéant, à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE AU COMITE DE GROUPE
2.1 Nombre de membres au Comité de Groupe
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, lorsqu’au sein du Groupe, moins de 15 entreprises sont dotées d’un Comité Social et Economique aux attributions élargies, le nombre maximum de membres au Comité de Groupe ne peut être supérieur au double de ces entreprises. En application de ces dispositions, les parties actent du fait que :
Au sein du Groupe, le nombre d’entreprises dotées d’un Comité Social et Economique aux attributions élargies est égal à 3 ;
En conséquence, la délégation du personnel au Comité de Groupe sera composée de 6 membres.
Les variations d’effectifs intervenant au cours de la mandature, sont sans effet sur la composition du Comité de Groupe.
2.2 Répartition des membres entre les différents collèges
La répartition des sièges s’opérera entre trois collèges :
Un premier collège : Ouvriers-Employés,
Un deuxième collège : Techniciens-Agents de Maîtrise
Un troisième collège : Ingénieurs et Cadres
La répartition des membres entre les collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège :
Parmi toutes les entreprises du Groupe ayant mis en place un CSE (doté, ou non, des attributions élargies) ;
Sur la base des électeurs inscrits lors des dernières élections professionnelles.
A la date de signature du présent accord, les parties actent du fait que la répartition des sièges sera donc la suivante :
3 sièges attribués au collège Ouvriers-employés
1 siège attribué au collège Techniciens-Agents de Maîtrise
2 sièges attribués au collège Ingénieurs et Cadres
2.3 Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste. La répartition des sièges entre les organisations syndicales est opérée sur la base des principes suivants :
Prise en compte des élus de toutes les entreprises du Groupe ayant mis en place un CSE (doté, ou non, des attributions élargies) ;
En intégrant les élus titulaires et suppléants ;
En appliquant la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
A la date de signature du présent accord, les parties actent du fait que la répartition des sièges sera la suivante :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Total
CFDT
1 siège 1 siège 1 siège
3 sièges
CFE-CGC
1 siège
1 siège
CGT
1 siège
1 siège
CSTM
1 siège
1 siège
Total
3 sièges
1 siège
2 sièges
6 sièges
2.4 Modalités de désignation
Il est rappelé que les membres du Comité de Groupe sont nécessairement des élus (titulaire ou suppléant) au sein des différents CSE. Les organisations syndicales transmettront leur courrier de désignation au Président de la Société des Produits Marnier-Lapostolle, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.
2.5 Durée du mandat
Le mandat des membres du Comité de Groupe est fixé à 4 ans, à compter de leur désignation. Il est rappelé que la perte du mandat d’élu au CSE entraine, de facto, la cessation immédiate des fonctions de représentant au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’organisation syndicale concernée de procéder à une nouvelle désignation, pour la durée du mandat restant à courir. Tout changement de collège d’un membre du Comité de Groupe, après sa désignation, n’a pas d’effet sur le mandat en cours.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
3.1 Réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe sera présidé par le Président de la Société dominante, ou le DRH Groupe France (en cas d’indisponibilité du Président). Il pourra être assisté de 3 personnes de son choix. Le Comité de Groupe sera réuni deux fois par an, sur convocation de son Président. Le Comité pourra également être réuni en séance extraordinaire et à l’initiative du Président. Compte tenu de l’éloignement géographique des différents représentants au Comité de Groupe, les parties actent du fait que :
Les réunions se tiendront en visioconférence ;
Les réunions se tiendront l’après-midi.
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe sera payé comme du temps de travail effectif. Il est rappelé que le Comité de Groupe doit être réuni pour la première fois à l’initiative de la Société dominante, au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent accord.
3.2 Secrétaire du Comité de Groupe
Lors de la première réunion, puis à chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe. Cette élection sera opérée à la majorité des membres du Comité. L'égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d'entre eux.
Le Secrétaire a notamment pour mission de :
S'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales, et les représentants du personnel au Comité de Groupe ;
Définir conjointement l’ordre du jour ;
Rédiger les procès-verbaux des réunions.
3.3 Ordre du jour
Le Président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le Secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres du Comité de Groupe, avec l’ensemble des documents nécessaires à leur information, 15 jours calendaires au moins avant la réunion. Cette diffusion sera effectuée par messagerie électronique.
3.4 Procès-verbal de réunions
Le Secrétaire rédigera un projet de compte-rendu de chaque réunion. Il pourra, si nécessaire, être assisté par une personne présente lors de la réunion, ayant assisté le Président. Ce projet sera transmis à la Direction et aux membres du Comité de Groupe par voie électronique ou par courrier, dans un délai d’1 mois suivant chaque réunion. Les membres du Comité de Groupe pourront faire valoir leurs observations sur ce projet, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la diffusion du document :
L’absence d’observations dans ce délai vaudra approbation du procès-verbal ;
Si des observations sont émises, le Secrétaire les intégrera, si elles lui apparaissent fidèles aux débats, et transmettra le procès-verbal définitif à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et au Président. Cette transmission vaudra approbation du procès-verbal.
Le procès-verbal sera ensuite transmis, pour information, aux CSE de toutes les entreprises du Groupe.
3.5 Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel. Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
4.1 Informations financières
Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe. Sans se substituer aux CSE existants, le Comité de Groupe doit permettre aux représentants du personnel le composant d’être informés, à un niveau supérieur de celui de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur mandat. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment :
Des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe,
Des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe,
Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés, lorsqu’ils existent, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe conformément à l'article L 2332-2 du Code du travail.
4.2 Consultation sur les orientations stratégiques
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2312-20 du Code du travail, un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée au niveau du Comité de groupe. Dans le cadre du présent accord, les parties actent de l’opportunité de mener cette consultation annuelle au niveau du Comité de Groupe, les orientations stratégiques étant définies à ce niveau et étant, en grande partie, communes à l’ensemble des entreprises qui le composent. Les entreprises seront donc réputées avoir rempli leurs obligations, vis-à-vis de leur CSE respectif, qui resteront néanmoins consultés, uniquement sur les conséquences éventuelles de ces orientations stratégiques, sur leur périmètre. L’avis rendu par le Comité de Groupe sera transmis à l’ensemble des CSE du Groupe et au Conseil d’Administration de la Société des Produits Marnier-Lapostolle, dans les deux mois suivant la réunion au cours duquel il a été rendu.
4.3 Expertise
Dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, le Comité de Groupe pourra bénéficier, une fois par an, de l’assistance d’un expert-comptable rémunéré par la Société dominante. Pour opérer toute vérification ou contrôle entrant sans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable aura accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe. Le recours à l’expert est subordonné à un vote du Comité de Groupe, à la majorité des représentants des salariés.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature. Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par courrier électronique aux autres parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Le présent accord restera valable jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis, date à laquelle il cessera de produire définitivement ses effets.
5.2 Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment le présent accord de manière électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée via le logiciel de signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de sa signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à DocuSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plateforme de signature électronique.
5.3 Dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
