DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE (STPI)
Entre les soussignés : La SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE (STPI), Société par Actions Simplifiée dont le siège sociale est situé 7 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 RUEIL MALMAISON immatriculée sous le numéro 43401105200090, inscrite au RCS Nanterre B 434 011 052 et représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après “la Société” Ci-après désigné “La Société”, D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE représentées par : XXXXXXXXXXXX- Délégué syndical CGT XXXXXXXXXXXX- Délégué syndical FO XXXXXXXXXXXX- Délégué syndical CFTC XXXXXXXXXXXX- Délégué syndical CFDT.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article 2 du Protocole d’accord préélectoral signé le 13 mars 2019, la durée des mandats des représentants du personnel de la Société est de 4 ans.
Il a été convenu à l’article 22 du Protocole d’accord préélectoral signé le 13 mars 2019 que les mandats prennent effet le lendemain de la date d’expiration des mandats en cours, soit le 24 avril 2019. Ainsi, les mandats devaient en principe arriver à échéance le 23 avril 2023. En date du 24 avril 2023 un accord de prorogation des mandats a été signé afin de proroger ses derniers jusqu’au 30 juin 2023.
Toutefois, dans le cadre des premiers échanges relatifs au protocole préélectoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont unanimement décidé de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent Accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des membres du CSE sont prorogés et prendront fin lors de la proclamation des résultats définitifs des élections à venir, et au plus tard le 13 octobre 2023.
Article 2 - Durée et date d’effet
Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 13 octobre 2023 Il pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent accord est affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord est déposé auprès :
de la DRIEETS par voie dématérialisée,
du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de la Société
Fait à Rueil Malmaison, le 23 mai 2023
Pour la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE (STPI),
XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
