ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE STPI
Entre
La société STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 07 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives:
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical et par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , Délégué syndical
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale et les délégations syndicales CGT - CFTC - FO et CFDT. Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 28/11/2024, 20/12/2024, 20/01/2025, 28/01/2025, 6/02/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivant du code du travail.
Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes en date du 20/12/2024
Durant ces réunions de négociation avec les organisations syndicales, la Direction a précisé que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) doivent permettre de discuter des éléments de rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise.
La Direction a rappelé que 2024 a été une année dans la continuité de l’année 2023 avec des objectifs forts pour l’ensemble des parties prenantes afin de permettre à STPI de redevenir une entreprise rentable après une année 2023 qui a permis revenir à l’équilibre financier.
A fin 2024, les premiers résultats montrent que l’Entreprise, dans l’attente de la validation des comptes, a réussi le tour de force d’avoir des résultats positifs grâce à l’investissement de l’ensemble des collaborateurs. Il s’agit d’une réussite collective qu’il faut continuer afin de pérenniser ces résultats et de continuer à les améliorer.
La Direction souhaite pouvoir proposer et mettre en œuvre des mesures financières et sociales favorables aux collaborateurs mais souhaite rester dans une logique de négociation permettant de préserver la capacité financière de l’Entreprise.
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Revendications CFTC:
En préambule, l’accord NAO 2025 qui sera signé en début d’année 2025 devra être à effet rétroactif au 1er janvier 2025
Nous demandons que les augmentations de rémunérations décidées par la FEP pour 2025 pour les minimums conventionnels (en attente de la nouvelle grille FEP 2025) soient prises en compte pour tous les employés STPI hors grille conventionnelle FEP.
Nous demandons que la prime de vêtements par mois passe de 8,00€ à 10,00€/mois brut et que cette prime soit considérée comme un élément fixe de rémunération et non comme un élément variable.
Nous demandons l’augmentation de la prime annuel fixe de 11,60 % ce qui passerait cette prime de 448,06€ à 500,00€
Nous demandons la mise en place d’une prime de doublage pour le personnel STPI qui travaillent en contre tournée MATIN – APRES MIDI de 30€ brut/mois
Nous demandons une augmentation des œuvres sociales de 0,7% à 1%.
Nous demandons le doublement de la prime de départ en retraite.
Nous demandons des modifications sur la mise en place de congés d’ancienneté.
1 jour ouvré après 10 ans d'ancienneté conventionnelle 2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté conventionnelle 3 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté conventionnelle 4 jours ouvrés après 25 ans d'ancienneté conventionnelle
Nous demandons la prise en charge de la journée de Solidarité.
Nous demandons une augmentation de la prime de transport de 29,05€ à 40,00€/mois pour un temps complet
Nous demandons de revoir les modalités d’attribution de la prime de fermeture des chantiers de 25%.
Nous demandons si STPI donnera une prime d’intéressement et de participation aux bénéfices ? si non, nous demandons de négocier une prime compensatoire à hauteur de l’accord.
Nous demandons la mise en place d’un 13ème mois pour tous.
Définir le calendrier de négociation de la prime de renouvellement des chantiers ? voir accord signé ci-dessous« Accord versement prime renouvellement Chantiers Stellantis EST pour Janvier 2025 du 28/11/2024 »
Nous demandons des tickets restaurants pour les cadres et les agents de maîtrise.
La CFTC demande que chaque revendication soit argumentée avec un écrit
Revendications FO:
Les primes : - Une augmentation de 2500€ pour les ouvres sociales - Un vrai 13e mois - Un changement de classification tous les 4 ans. - Une prime de doublage de 80€ pour les personnes qui travaillent en horaires de doublage. - Une prime de 100 € pour les personnes qui travaillent le week-end - Une attribution d'une prime de panier pour tous les salariés. - Un jour de congé payé par tranche de 10 ans d'ancienneté pour chaque salarié. - Une réévaluation des travaux de fermeture qui passe à 30 % - On demande que la direction prenne tous en charge la Mutuelle santé. - Une évaluation de la prime globale de 80 € - Que la prime de transport passe à 100€ (voiture et vélo) - Une augmentation de 20 € de la prime salissure et de dégrabonnage. - Une augmentation de la prime d'assiduité de 12% - La réévaluation de la prime de médaille de travail de 50 € - Une augmentation de 3 % de la prime d'expérience. - Une participation de la direction pour les activités culturelles et sportives - Une prime de 200 € pour les départs en vacances par salarié - Un doublement de la prime du départ à la retraite. - La mise en place des délégués de proximité sur tous les sites ayant des salariés STPI - Une augmentation de la prime de Nettoyage qui passerait à 13€ - Obtention de la prime tardive lors des jours chômés aux salariés concernés. - Une reconduction de la prime de partage de valeur (PPV ) de 900€net pour 2025. - La prise en charge de la direction des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie pour le régime général.
Revendications CGT
Une augmentation des salaires de base de 9 % pour l’ensemble du personnel. (Prévisions inflation 2025 Banque de France 7,8%).
Revalorisation des coefficients de 2 échelons du fait de l’absence d’évolution de carrière, après 20 ans d’ancienneté conventionnelle a minima AQS.
Un 13ème mois pour tous.
Prise en charge de la journée de solidarité.
Une augmentation de 100€ net de la prime globale annuelle fixe pour l’ensemble des salariés.
Une augmentation de la prime de transport soit 100€ net mensuel.
Une augmentation de la prime vélo à 0,29 €/km
La mise en place d'un compte épargne temps comme le prévoit la convention collective pour les cadres étendus aux ouvriers.
Une prime de doublage de 60€ net mensuel.
Prime panier à 6,50 € pour tous.
Revalorisation de la prime d’assiduité à 10€ net/jour.
La prise en charge par la direction des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie pour le régime général.
Augmentation de la part mutuelle de l'employeur à hauteur de 8 % .
Prime de site spécifique (Île-Longue-Île du Levant) 100 € net mensuel.
Prime de Traversée: 15€ net/jour.
Majoration de 25% pour TOUS types de travaux lors des fermetures, Juillet, Août, Les ponts et 5ème semaine.
Prime hors forfait: 5% du montant du devis à chaque salariés intervenant sur du hors forfait.
Des jours de CP suivant l’ancienneté :
➢ 3 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 6 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 7 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté conventionnel
Augmentation de 100€ net du montant de la gratification de la médaille du travail pour chaque palier.
Amélioration du dispositif relatif à la garde d’un enfant malade 4 jours aux lieux des 2 jours actuels.
12 RTT par an soit 24 minutes/jour pour tous STPI.
Prime de découchage à 10 € net/jour.
Augmentation de la prime de Nettoyage à 10 euros net par jour
Augmentation du budget des Œuvres Social et dotation exceptionnelle de 2 000 € les frais liés de la fête de fin d’année lors de la distribution des bons.
Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 € net pour 2025.
Un abondement de 20 000€ pour le budget des Œuvres Sociales, pour pouvoir organiser et proposer des voyages aux collaborateurs avec des tarifs très avantageux.
Revendications CFDT:
Nous demandons la réévaluation du niveau dans l’échelon pour les salariés polyvalent, tout chantier confondu.
une réévaluation du panier.
Augmentation de salaire de 2.5% pour tous le personnels STPI pour faire face à l’inflation sur les prix à la consommation
Nous demandons la mise en place d’une demi-journée rémunérée offerte par l’employeur à l’occasion de la rentrée scolaire pour les parents d’enfants de moins de 12 ans
Revalorisation de la prime d’astreintes et création d’un accord spécifique les astreintes des cadres.
Majoration du travail du dimanche à 100%.
Mise en place d’une prime panier ou ticket restaurant pour les salarié de journée.
Augmentation de la prime médaille de travail.
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle.
Nous demandons l’attribution de la prime de fin d’année à tous les salariés stpi.
Pouvons-nous revoir les conditions d’attribution de la prime travaux d’arrêt ?
Journée de solidarité payé par l’employeur .
Pour sa part, la Direction se proposait de discuter dans le cadre des NAO :
La Direction, au vu de l’inflation, des augmentations salariales importantes ces deux dernières années et des objectifs 2025 à proposer de se concentrer sur les
L’augmentation des salaires de bases
L’augmentation du budget des oeuvres sociales
L’augmentation de la prime des vêtements de travail
La révision de la prime de départ à la retraite
La revalorisation de la prime de fermeture
Après discussions et échanges, les parties aboutissent sur les points suivants :
Les partenaires sociaux acceptent les propositions faites par la direction et procèdent à la signature de cet accord pour le 27 mars 2025.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord. Certaines de ces dispositions peuvent ne concerner que certaines catégories de salariés (cadres, non cadres), ce qui est précisé disposition par disposition.
CHAPITRE 2 : LE DISPOSITIF
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Titre 1 : Champ d’application
Les présentes décisions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de mise en place de l’accord.
Titre 2 : Augmentation - personnel non cadre
Il a été décidé avec les organisations syndicales de l’Entreprise que cette dernière appliquera les nouvelles grilles des salaires négociées par la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés dont elle dépend à la date d’application de ces dernières.
La Direction mettra en oeuvre une enveloppe d’augmentation à destination des collaborateurs non Cadres afin de prendre en compte la situation individuelle des collaborateurs dont la rémunération après application des augmentations prévues en 2025 de la FEP, se retrouveraient:
soit en-dessous de la Grille Conventionnelle
soit dont l’augmentation par l’application des nouvelles grilles ne les porteraient pas au même niveau d’augmentation (en pourcentage) que les collaborateurs positionnés à la grille sur une qualification similaire.
Cette mesure vise à ne pas réduire le pouvoir d’achat de ces collaborateurs.
Sont concernés par cette enveloppe spécifique les salariés STPI présents dans l’Entreprise au 1er janvier 2025.
Ces révisions salariales individuelles ne sont attribuées au titre du présent accord que pour l’année 2025.
Titre 3: Révision et revalorisation de la prime de départ à la retraite.
La Direction souhaitant répondre à une demande des représentants du personnel de revaloriser la prime de départ à la retraite. A ce jour STPI suit la réglementation conventionnelle en matière de départ à la retraite à savoir
Ainsi à compter du 1er avril 2025 les indemnités de départ à la retraite seront les suivantes:
Ancienneté requise Indemnités de départ à la retraite A partir de 10 ans 1 mois de salaire A partir de 15 ans 1,5 mois de salaire A partir de 20 ans 2 mois de salaire A partir de 25 ans 2,5 mois de salaire A partir de 30 ans 3 mois de salaire A partir de 40 ans 4 mois de salaire
Titre 4 : Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE.
Pour l’année 2025, l’Entreprise accorde un abondement exceptionnel de 20000€ pour le budget des œuvres sociales.
Titre 5: Prime d’assiduité
Il est convenu avec les organisations syndicales de réviser les modalités de distribution de la prime d’assiduité mise en place en NAO 2022 et révisée en 2024.
Il est ainsi convenu ce qui suit: Les modalités négociées en 2024 restent inchangées pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise avant le 1er avril 2025. A compter du 1er avril 2025, le critère d'ancienneté dans l’Entreprise passe à 1 an de présence dans l’entreprise avant déclenchement de la prime. Les autres modalités de versement restent inchangées;
Titre 6: Prime de Partage de la Valeur
La Direction s’engage à mettre en place par DUE une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€. Les modalités de versement seront présentées en CSE extra au cours de la semaine du 31 mars 2025.
Titre 7: Augmentation de la prime de Médaille du travail
Pour l'ensemble des salariés, la Direction augmente la prime lors de l’attribution de la médaille du travail aux salariés, sur la base des 4 niveaux existants :
- 200€ brut pour la médaille d’argent -230€ brut pour la médaille vermeille -270€ brut pour la médaille d’or -310€ brut pour la médaille grand or
Les conditions d’attribution précédemment définie au sein de la Société pour cette prime demeurent inchangées.
Chapitre 3 Durée - Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur et Publicité de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2025
Article 2 : Révision - Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.
La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives et diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Le présent document fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente, par la direction au sens de l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison en 6 exemplaires, le 27 mars 025
Pour l'entreprisePour la CFDT Directrice GénéraleLe délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT Pour la FO Le délégué syndicalLe délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFTC Pour la CFTC Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
