AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF SUR A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre la société STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 07 rue Eugène et Armand Peugeot- 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STPI représentée par Mme XXXXXXXXXX Déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société STPI représentée XXXXXXXXXX Déléguée syndical et Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société STPI représentée par M.XXXXXXXXXX Délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société STPI représentée par M. XXXXXXXXXX , Délégué syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant relatif à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour finalité de modifier la durée de l'accord APLD signé le 1er juillet 2022, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Par le présent avenant, les parties conviennent de mettre fin à l'accord APLD au 28 février 2026, en lieu et place de la date initialement prévue du 30 janvier 2027.
Article 1: Durée de l’accord
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'accord APLD signé le 1er juillet 2022 entre les organisations syndicales et la Direction. Par le présent avenant, les parties conviennent de mettre fin à l'accord APLD au 28 février 2026, en lieu et place de la date initialement prévue du 30 juin 2026. En conséquence, l'accord APLD est conclu pour une durée déterminée courant du 1er juillet 2022 jusqu'au 28 février 2026.
Article 2: Notification et dépôt
Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Fait à Rueil Malmaison, le 16 février 2026 en 2 exemplaires,
Pour l’entreprise, La Directrice Générale XXXXXXXXXX
