AVENANT TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNEL LIE A LA PANDEMIE DE LA COVID 19, A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 29/12/2013
Entre : La société STGM représentée par Monsieur , Directeur Général, Et Le représentant des organisations syndicales, dûment mandaté : FOMonsieur ,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le contexte pandémie liée à la COVID 19 et dans une perspective de sauvegarde de l’emploi, le délégué syndical et la Direction se sont entendus sur la nécessité d’apporter des aménagements à notre accord temps de travail daté du 29/12/2013. L’article 4 de notre accord sur le temps de travail stipule : « En cas de sous-activité, quelle que soit sa nature et sa cause, toutes les mesures seront prises pour éviter de recourir au chômage partiel (exemple : récupération, anticipation de jours de repos, prise de congés payés…). Néanmoins, la Direction se réserve la possibilité d’y recourir dans les conditions légales et règlementaires en vigueur ». Dans le respect cet article et afin de préserver les emplois de la STGM, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODULATION :
Elle obéit aux règles légales et conventionnelles en vigueur : - durée maximale de travail effectif de 10 heures - durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives - durée maximale de travail en continu de 6 heures - durée maximale hebdomadaire de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et de 48 heures par semaine Il pourra être prévu au cours de cette saison 2020/2021 et notamment pendant les périodes scolaires et sur des périodes de 7 semaines consécutives maximum de réduire le repos hebdomadaire du salarié à 1 journée par semaine. Le repos supplémentaire engendré sur ces périodes scolaires sera récupéré hors périodes scolaires : Exemple d’organisation : 6 jours travaillés * 1 RH= semaines de périodes scolaires élargies 4 jours travaillés*3 RH= Hors vacances scolaires
ARTICLE 2 - CONGES PAYES :
Au cours de cette saison 2020/2021, il pourra être imposé, en fonction de la fréquentation du domaine skiable : - 5 jours de CP pour le personnel saisonnier (jusqu’à 6 jours) - 3 jours de CP pour le personnel permanent (étant entendu qu’il est déjà imposé 10 jours de CP minimum pendant la coupure du mois de mai)
ARTICLE 3 - PAUSE MERIDIENNE :
Il est entendu que, pour des raisons d’adaptation du périmètre du domaine skiable à la fréquentation incertaine de cette saison 2020/2021, les pauses déjeuner auront une durée comprise entre 40 minutes et 1 heure 30 et se situer dans la tranche horaire 10h40 / 14h40. Avec l’accord du salarié, la durée de la pause pourra aller jusqu’à 2 heures. Il est précisé que lors des journées à horaires dits continus, le temps de travail ne peut dépasser six heures consécutives, sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT :
Nous soulignons ici, le caractère exceptionnel et temporaire de ces différentes mesures. Cet avenant est valable pour la saison hiver 2020-2021 et deviendra caduque à la fin de cette dernière.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE :
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la STGM selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT :
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Tignes, le 10 Décembre 2020
