ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE REPOS COMPLEMENTAIRES
Entre
D’une part, la
STRAN, représentée par……., agissant en qualité de directeur,
Et
d’autre part,
l’organisation syndicale ci-dessous désignée :
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par ……, dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE : L’organisation syndicale représentative SUD SOLIDAIRES a déposé une alarme sociale le 04 juin 2025 faisant état des revendications suivantes :
Rémunération (prime de déviation)
Amélioration des conditions de travail
Dans le cadre de cette alarme sociale, la direction a rencontré le syndicat SUD SOLIDAIRES le 05 juin 2025 et a apporté les éléments de réponse suivants :
Rémunérations : ce sujet relève des négociations annuelles obligatoires. La négociation portant sur les évolutions de rémunérations a eu lieu en début d’année 2025 et après la tenue de plusieurs réunions un accord avec les partenaires sociaux a été signé en date du 17 février 2025.
Conditions de travail : ce sujet relève également des négociations annuelles obligatoires. Le thème des conditions de travail lié aux travaux et leurs impacts sur l’exploitation n’a pas été soulevé par les partenaires sociaux à ce moment-là, alors même que les chantiers étaient déjà bien engagés.
Par ailleurs, lors de cette réunion la direction a précisé qu’elle se doit de veiller à l’équilibre économique de l’entreprise, sachant que l’année 2024 s’est terminée sur un déficit important.
Cela étant, la direction et l’encadrement d’exploitation portent une attention particulière sur les travaux en cours afin d’anticiper au mieux l’impact sur les conditions de travail du personnel de conduite.
En date du 13 juin 2025 l’organisation syndicale représentative SUD SOLIDAIRES a déposé un préavis de grève pour la période du 19 juin 2025 au 18 juin 2026 faisant état des mêmes revendications :
Rémunération (prime de déviation)
Amélioration des conditions de travail
La Direction de la STRAN a reçu l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES les 10 juillet, 25 juillet et 28 juillet. Lors de ces échanges, la direction a rappelé son incapacité financière à verser une prime en raison d’un résultat fortement déficitaire en 2024 et compte tenu des augmentations générales des salaires actées lors des NAO 2025. La direction a également rappelé qu’elle avait conscience des difficultés rencontrées par le personnel de conduite liées aux travaux et déviations et qu’elle porte, en lien avec l’encadrement d’exploitation, une attention particulière sur les travaux en cours afin d’anticiper au mieux l’impact sur les conditions de travail du personnel de conduite. Ces travaux réalisés principalement pour le futur réseau de bus devraient permettre une amélioration des conditions de travail.
Lors de ces échanges, le syndicat SUD SOLIDAIRES a pris acte des difficultés financières de l’entreprise et a proposé que des repos complémentaires soient alloués aux personnels subissant les travaux et déviations sur le réseau.
Les parties à la signature du présent accord se sont rencontrées pour la dernière fois le lundi 04 août à 15h, et à l’issue de plusieurs réunions de négociation les dispositions ci-après ont été convenues par les parties.
L’objectif de ce présent accord est d’apporter une compensation au personnel de la STRAN et principalement au personnel de conduite dont les travaux HélYce+ engendrent, en 2025, des déviations qui ont eu un impact sur leurs conditions de travail sur certaines lignes à certaines heures de la journée.
Article 1 : Attribution de repos complémentaires
Compte tenu des difficultés engendrées par les travaux liés à HélYce+ et les déviations qui impactent les conditions de travail, la direction accorde, à titre exceptionnel, deux jours de repos complémentaires aux personnels de conduite, agents de maîtrise d’exploitation, vérificateurs de perception, agents du service entretien du réseau et agents commerciaux du service transport de l’Espace Mobilité. Ces jours seront attribués aux agents présents au 30 juin 2025. Ces jours ne seront pas attribués aux agents absents plus de six mois de l’année au 1er septembre 2025. Ces jours devront être pris avant le 20 décembre 2025. Dans le cas contraire, ils seront perdus. La demande devra être déposée dans un délai suffisant. Par ailleurs, le personnel de conduite concerné bénéficie également, à titre exceptionnel, d’un troisième jour de repos complémentaire à prendre sur l’année 2026 et avant le 20 décembre 2026. Dans le cas contraire, il sera perdu.
Article 2 : Levée du préavis de grève
Le Directeur prend acte de la levée du préavis de grève déposé par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES le 13 juin 2025 pour la période du 19 juin 2025 au 18 juin 2026.
ARTICLE 3 : informations légales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Nazaire, le 04 août 2025 En deux exemplaires originaux.
