- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, ,
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies afin de s’accorder sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, durée du mandat, nombre d’élus et répartition des élus dans les collèges.
Article 1 : durée du mandat
La durée du mandat des élus du Comité Social et Economique est de trois ans.
Il est précisé que la durée du mandat des élus du conseil de Discipline, instance prévue par la Convention collective applicable dans l’entreprise, sera également de trois ans.
Article 2 : Nombre d’élus et heures de délégation
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les parties conviennent que la délégation du personnel au Conseil Social et Economique comportera 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants. Chaque élu titulaire bénéficiera de 22 heures mensuelles de délégation.
Article 3 : Répartition des sièges dans les collèges
En application de la répartition des sièges au plus fort reste entre les deux collèges du Conseil Social et Economique, 10 sièges sont attribués au 1er collège et 1 siège au 2ème collège.
Article 4 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin en même temps que le mandat des élus du Conseil Social et Economique débuté en mars 2019.
Article 5 : dépôt
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 16 janvier 2019
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDTPour le Syndicat SATUL
