- la Société des Transports en Commun de Limoges, représentée par le Directeur Général, ,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué, , - le Syndicat « SNTU -CFDT. » représenté par sa Déléguée, - le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies afin de mettre l’accord du 19 mai 2017 en conformité avec les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant la consultation des instances en matière d’inaptitude
Article 1
Les parties signataires constatent que le Comité Social et Economique a été mis en place lors de l’élection des représentants du personnel du 14 mars 2019.
Article 2
De ce fait, dans l’article 3 de l’accord précité, « les délégués du Personnel » devient « le Comité Social et Economique »
Article 3
Cet accord est à durée indéterminée.
Article 4
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 18 juin 2019
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat SNTU-CFDT.Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SATUL
