ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL (STE), immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 431 340 439, dont le siège social se situe ZA de l’Aire de Villeroy, 89150 Fouchères,
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
FNCR représentée par, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires 2026 portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale représentative ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SOCIETE DES TRASPORTS EURIAL (STE).
MESURE D’AUGMENTATION GENERALE
Article 2.1 - Salariés non-cadres et assimilés cadres
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres et assimilés cadres qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2026 :
1% à compter du 1er janvier 2026, avec un talon de 25 € brut pour un salarié travaillant à temps complet
0.3% à compter du 1er juillet 2026 avec un talon de 20 € brut pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Article 2.2 - Salariés cadres
Les parties conviennent que, pour les salariés cadres, une enveloppe correspondant à
1.2 % de la masse salariale annuelle brute de cette population sera affectée à l’attribution d’augmentations générales (AG) et/ou d’augmentations individuelles (AI) en 2026.
La répartition de cette enveloppe sera opérée selon les modalités suivantes :
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
inférieure ou égale à 3700 € : 0.9 % d’AG et une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 3700 € et inférieure ou égal à 4500 € : 0.7 % d’AG et une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Salariés avec une rémunération mensuelle brute
supérieure à 4500€ : une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale brute de cette population qui sera affectée à l’attribution d’AI
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations générales prendront effet au 1er janvier 2026, et les augmentations individuelles au
1er avril 2026, après le processus de révision des salaires. L’augmentation individuelle sera mise en œuvre de manière rétroactive au 1er janvier 2026 sous la forme d’une prime spécifique versée avec le bulletin de salaire du mois d’avril 2026.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3.1 – Participation employeur à la mutuelle d’entreprise
Les parties conviennent de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale dans la prise en charge de la cotisation aux frais de mutuelle.
Ainsi la part patronale est portée de 55% à 60% à compter du 1er septembre 2026, entrainant de facto une diminution de la part salariale qui passe à 40%.
Article 3.2 – Congé Enfant malade
Un congé pour enfant malade ou accidenté âgé de moins de 16 ans est actuellement ouvert pour tout salarié. Ce congé est actuellement de 3 jours non rémunéré
Ces jours de congés sont fixés par année civile, pour chacun des enfants.
A compter du 1er janvier 2026, les 2 premiers jours seront rémunérés par la Société.
Pour bénéficier de ces jours de congés pour enfant malade, les conditions suivantes doivent être remplies :
l’âge de l’enfant est vérifié au jour de la prise de ce congé ; l’enfant malade doit avoir un lien de filiation avec le salarié et être à la charge du salarié (y compris lorsque celui-ci n’est pas à charge au sens fiscal du terme) ; la présence indispensable du parent doit être justifiée par un certificat médical à envoyer au service des ressources humaines.
Ces jours ne sont pas attribués pour des évènements médicaux qui peuvent être planifiés (rendez-vous chez un spécialiste, interventions chirurgicales prévues à l’avance) car ils ont uniquement pour objet de faire face aux maladies imprévues des enfants.
Si le père et la mère sont tous deux salariés de la Société, chacun des parents peut bénéficier de ce congé, même s’il s’agit d’un seul et même enfant
Article 3.3 – Alignement du 13ème mois
A compter du calcul du 13ème mois de l’année 2026, la moyenne des rémunérations perçues (entendu au sens de salaire) intégrera l’ensemble des éléments bruts de rémunération soumis à cotisation.
Les éléments suivants resteront également exclus du calcul de la moyenne :
le paiement des RCR
le paiement des jours CET
Article 3.4 – Prime d’ancienneté
A date, pour le personnel roulant et sédentaire, dont les coefficients sont 110M, 115M, 118M, 120M, 128M, 138M et 150M, l’ancienneté est reconnue au travers d’une prime établie selon le barème suivant :
Moins d’un an : 0%
De 1 à 5 ans : 2%
De 6 à 10 ans : 4 %
De 10 à 15 ans 6%
Plus de 15 ans : 8%
A compter du 1er janvier 2026 et afin de récompenser la fidélité du personnel roulant, il est instauré une tranche d’ancienneté supplémentaire :
De 15 à 20 ans : 8%
Plus de 20 ans : 10%
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
L’accord égalité professionnelle arrivant à échéance en cours d’année 2026, les parties conviennent de l’ouverture prochaine d’une négociation.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
