Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025 STI Centre – Saint-Doulchard
Entre La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Saint Doulchard, domiciliée au 88, route d’orléans 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par […] en sa qualité de Directeur.
D’une part, Et,
Le Syndicat « CGT » représenté par […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat « SRTC-FGTE-CFDT » représenté par […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat « SUD Solidaires » représenté par […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Saint-Doulchard. Les différentes réunions se sont ainsi tenues les 28 février 2025, 19 mars,04 avril 2025, 12 & 28 mai 2025.
Au cours de la réunion du
19 mars 2025, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Saint-Doulchard ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Puis, lors des 2 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise s’inscrivent dans le cadre des avenants 92, 99, 101 et 119, du 25 janvier 2025 portant sur les minima conventionnels. Celui-ci prévoyait une réévaluation des grilles à +2.00 % au 1er février 2025.
Les autres éléments relatifs aux cahiers de revendications des différentes organisations syndicales représentatives sur l’Etablissement de Saint-Doulchard ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant, qui a été proposé à la signature :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.
Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.
Article 2 - Politique d’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle femme/homme prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret N°2019-15 du 8 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2ème réunion de négociation.
Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.
De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrise, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Saint-Doulchard.
Article 4 - Dispositions nouvelles
Article 4.1 – Prime de transport
L’accord de NAO de 2009 a acté la mise en place d’une prime de transport pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers rendant impossible l’emprunt d’un mode de transport collectif.
L’accord de NAO de 2021, art.4.2, a apporté des simplifications aux modalités d’accès à cette prime de transport.
Par le présent accord, le montant de la prime de transport, versée en décembre, est maintenu à
300 euros pour l’année 2025.
Les autres termes des précédents accords relatifs à cette prime restent applicables, ainsi que les conditions d’exonération URSSAF de ladite prime.
Article 4.2 – Congé « Enfant Malade »
La durée maximale légale du congé pour « Enfant malade » est fixée à 3 jours par an (5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si 3 enfants de moins de 16 ans à charge), sur présentation d’un certificat médical mentionnant la présence obligatoire du parent. Ces jours ne sont pas rémunérés
A compter du 1er septembre 2025, il est convenu que la rémunération d’un jour de congé pour « enfant malade » serait maintenue, par année civile, selon les mêmes conditions (critère d’âge et certificat médical obligatoire).
Article 4.3 – Part patronale de la mutuelle
La Direction s’engage à réviser le montant de la part patronale de la mutuelle d’entreprise en 2025.
A compter du 1er septembre 2025, le montant de la part patronale sera porté à 37.50 euros par mois, pour les cotisations isolées et famille, au lieu de 32.50 euros à ce jour.
Article 4.4 – Prime « Bonne Exécution de Service »
La prime BES (bonne exécution de service) définie l’accord NAO de 2018 est modifié comme suit :
Cette prime revêt 3 items dissociés : (liste non exhaustive)
Accidentologie & Respect du matériel : accident responsable, casse du matériel, dégradation, bris de glace, détérioration d’un pneumatique… ;
Rigueur & Professionnalisme : Ponctualité (pas de retard ni d’avance), utilisation des outils mis à disposition (système de géolocalisation, comptage…), suivi des documents à récupérer et à remettre à l’exploitation, relevés de kilomètres et de carburant, tenue de caisse le cas échéant ;
Relation client & image de marque : présentation, netteté et propreté du car, discours client ;
Cette prime est attribuée pour chaque jour « roulé » à tous les personnels roulants avec voyageurs (conducteurs, mécaniciens, exploitants).
Le non-respect de l’un de ces volets entraînera la non-attribution du total mensuel (selon le calendrier d’arrêté de paie) de l’item concerné et pourra également impacter la prime dans son ensemble en fonction des circonstances.
A compter du
1er septembre 2025 (soit à compter de la prépaie du 18/08/2025 au 14/09/2025), le montant journalier global de la prime de BES est porté à 4.02 euros bruts pour tous les conducteurs, selon les 3 rubriques la constituant :
A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime « vacances » est porté à
650 euros bruts.
Les modalités de versement et de conditions d’attributions sont inchangées. La « prime vacances » est versée sur le salaire du mois de juin sous condition de présence sur l’année écoulée et d’une ancienneté minimum d’un an à la date du 1er juin de l’année.
Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DDETSPP du Cher, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
Dans sa version intégrale (version signée des parties)
Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L-2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Doulchard.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les clauses mentionnant une validité limitée, et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETSPP.
Fait à Saint Doulchard, le 04/06/2025 en 6 exemplaires originaux,
Pour la société STI CentrePour le syndicat SRTC-FGTE-CFDT
[…][…]
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD Solidaires
