du temps de travail des Conducteurs en Période Scolaire
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par XXX en qualité de Directeur Transdev Pays de la Loire et assisté par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques BPLCVL. Ci-après désignée STAO PL
Et
Les organisations syndicales internes représentatives, à savoir : XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT, XXX en sa qualité de Délégué syndical central FO,
PREAMBULE
Les parties ont pour objectif de mettre en place un accord d’aménagement du temps de travail harmonisé pour l’ensemble des salariés des établissements de la société STAO PL ayant le statut de conducteurs Période Scolaire. Les variations des activités au cours de l’année, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené les parties signataires à proposer aux conducteurs Période Scolaire de pouvoir travailler plus facilement en dehors des périodes d’ouverture des établissements scolaires. L’organisation des volumes horaires par avenant a comme objectif d’améliorer la prévisibilité des périodes de travail et de repos et permet d’améliorer la qualité de vie au travail, la fidélisation des salariés concernés et une meilleure capacité d’adaptation face aux situations personnelles. Une projection plus importante du collaborateur dans son emploi améliore l’organisation des services. L’introduction des avenants sur les périodes non scolaires est la garantie d’un emploi stable, période travaillée/période de repos, sur toute l’année.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les conducteurs Période Scolaire (CPS).
Les modalités de l’aménagement du temps de travail seront adaptées aux conditions particulières de cette catégorie de salariés.
ARTICLE 2 : Aménagement annuel et contractuel du temps de travail
La période annuelle de travail de référence de ces salariés est établie par établissement selon les accords d’entreprise en vigueur.
La rémunération des salariés sera versée mensuellement, c'est-à-dire qu’elle sera lissée mensuellement et versée en considération de leur horaire annuel contractuel sans tenir compte des éventuelles fluctuations hebdomadaires ou mensuelles d’activité.
Les éléments variables sont payés en M+1 au titre du contrat principal et des avenants contractuels qui pourront être supérieurs à 2 sur la période annuelle de référence, sur des temps d’activités scolaires ou non scolaires, et sur toutes les activités de conduite mises en place par l’entreprise.
Ces heures contractuelles ne pourront pas représenter plus du 1/3 de la durée de travail prévue au contrat initial. En tout état de cause, la durée du travail globale (contrat initial+ avenants) annuelle ne pourra pas atteindre 90% de la durée légale du travail.
Les heures complémentaires réalisées au titre de l’avenant contractuel sont majorés de 10% dès la 1ère heures puis à 25% pour les heures dépassant les 10% de la durée contractuelle de l’avenant.
La signature de ces avenants au contrat de travail, sur des périodes d’activités non scolaires, n’affectera pas la durée du travail annuelle fixée dans le contrat de travail du conducteur.
ARTICLE 3 : Durée de l’Accord
Le présent accord à durée indéterminée prendra effet le 1er mai 2024 pour se terminer le 30 avril 2026. Les dispositions concernant la majoration des heures complémentaires reprennent les usages actuellement en vigueur et sont de natures indéterminée.
ARTICLE 4 : Révision - Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
En 3 exemplaires originaux. Fait à NANTES, Le 23 avril 2024
