Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44 105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur XXXX concernant l’établissement XXXX situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale XXXX
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale XXXX
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 27 mai 2024 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de XXXX, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement XXXX, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – REVALORISATION TICKET RESTAURANT
La Direction reconduit les tickets restaurants pour le personnel sédentaire (ouvrier, employé, maitrise et cadre). A compter de la paie du 1er novembre 2024, les tickets restaurants acquis seront valorisés sur la base de 5.30 € unitaire. La participation de l’employeur est fixée à hauteur de 3,10 €, soit une participation salariée de 2,20 €.
ARTICLE 3 – PRIME URBAINE
A compter du 1er novembre 2024, la prime « Urbaine » sera valorisée à hauteur de 63 € selon les modalités d’application de cette prime qui restent inchangées.
ARTICLE 4 – CREATION DE POSTES DE CONDUITE
La Direction s’engage à poursuivre le recrutement en interne et en externe des postes de conduite à temps complet. L’objectif étant de continuer à intégrer les compétences nécessaires sur les services de lignes régulières TUL, mais également de relancer l’activité occasionnelle.
ARTICLE 5 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel de 0.22% au fonctionnement et de 0.4% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 2000 € supplémentaire sera versée au titre l’année 2024. Par ailleurs, pour financer des places au stade Lavallois Football, la Direction octroie, pour l'année sportive 2024 - 2025, une dotation exceptionnelle correspondant à un volume de 170 places, au CSE en charge de la gestion et de la distribution.
Enfin, une dotation exceptionnelle sera, également, versée au titre de l’année 2024 d’un montant de 1000 € au CSE qui s’engage à établir un plan d’utilisation dans le but de poursuivre l’ensemble des actions QVT. Le CSE devra présenter avant fin 2024, un budget dédié prévoyant l’utilisation de cette dotation.
ARTICLE 6 – VALORISATION DES TEMPS D’ATTENTE ET DE COUPURES
La Direction acte la reconduction, pour l’année 2024 - 2025, de la valorisation à 100% des temps d’attentes et de coupures d’une durée unitaire strictement inférieur à 30 minutes dans le cadre de l’activité d’affrètement urbain. Cette disposition concerne les courses urbaines ci-dessous :
Les « C0 » et « C50 » des services cités dans le tableau ci-dessus seront valorisées à 100% dès le 1er octobre 2024.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2024 - 2025 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE NOUVELLES PRIMES DE LIGNES REGULIERES TUL
Il est convenu de reconduire le déclenchement da la prime journalière de 10€ brut sur les roulements suivants étant donné leur spécificité :
Service 901 (départ matinal : 3h58)
Service 904 (retour tardif : 22h22)
Service 905 (retour tardif : 22h47)
Cette application est valable dans le fonctionnement actuel en grille de roulement affecté aux conducteurs de lignes régulières et sera rétroactive au 1er septembre 2024.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2024 - 2025 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires. La direction se réserve le droit de réviser ces primes et conditionne son renouvellement à l’amélioration de qualité de service du contrat de lignes régulières TUL.
ARTICLE 8 – QVT
Conformément à l’accord XXXX 2024, la direction et les syndicats s’engagent à la signature d’un accord QVT 2025 visant à lister et améliorer la qualité de vie au travail au sein de l’établissement XXXX.
Les premières actions proposées seront débattues à cette occasion telles que l’aménagement du SAS conducteur sur le dépôt de Laval et du bureau exploitation, l’aménagement d’un espace de détente extérieur sur le dépôt de Laval, l’aménagement de bureaux, le renouvellement des ventilateurs et clim…
ARTICLE 9 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er septembre 2024 au 5 juillet 2025.
ARTICLE 10 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à LAVAL, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 28 octobre 2024
En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.
