NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES D’ETABLISSEMENT SUITE AUX NAO STAO PL
SIGNEES LE 22/07/2025
Entre les soussignés,
L’établissement de la Société des Transports par Autocars de l’Ouest Pays la Loire 44 (STAO PL 44), domiciliée au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex, représenté par XXXX, en sa qualité de directeur, accompagné par XXXX, responsable des ressources humaines de la STAO PL 44,
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Et les Organisations syndicales représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de XXXX.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale CGT, accompagnée de XXXX.
PREAMBULE
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 signé au sein de l’entreprise STAO PL le 13 juin 2025, il a été convenu pour la STAO PL 44 ce qui suit :
Article 1 : Indemnités kilométriques
De manière exceptionnelle et temporaire jusqu’au 30 juin 2026 ou signature d’un nouvel accord sur les indemnités kilométriques au niveau de STAO PL, un salarié affecté à un autre site dans un rayon de moins de 10km touchera la Prime de Déplacement pour un Service à l’Extérieur (PDSE).
Article 2. Prime NAOLIB
Les conducteurs effectuant un service NAOLIB bénéficient d’une prime reconduite de 4,50 euros par jour travaillé sans restriction du temps de conduite sur cette activité. Le système de malus lié à la qualité du service rendu par les conducteurs mis en place est maintenu. Un groupe de travail sera mis en place avec les organisations syndicales représentatives pour envisager une évolution du système d’attribution et du malus de cette prime en prenant par exemple en compte le taux de connexion individuel à Zenbus ou de badgeage MCF.
Article 3. Primes lignes régionales
La prime régionale de 4,20 euros par jour travaillé et versée sans restriction de temps de conduite sur l’activité des lignes régionales et doublages (lignes 7-11-12-13) est revalorisée à 4,30 à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026. Cette prime cessera à la mise en œuvre d’un nouvel accord sur la qualité de service sur les lignes régionales.
Pour rappel, cette prime ne peut être cumulative avec la prime NAOLIB si un conducteur exerce les 2 activités sur une même journée. En cas de double activité sur une même journée, c’est la prime NAOLIB, plus favorable aux conducteurs, qui sera perçue.
Article 4. Prime estivale Nord Vendée
La prime estivale Nord Vendée est revalorisée de 80 à 81 euros à compter du 1er juillet 2025.
Article 5. Temps de préparation en cas de prise en charge d’un PMR sur les lignes régionales
En cas de prise en charge d’un PMR sur les lignes régionales 12 et 13, un temps de préparation de 10 minutes sera alloué au conducteur concerné.
Article 6. Prime estivale agents en gare de Fromentine
Au regard des missions assurées par les agents postés en gare de Fromentine durant la saison estivale pour les lignes 12 et 13, la direction décide d’accorder une prime estivale d’un montant global de 120 euros pour les mois de juillet et août aux agents en roulement sur cette mission. Cette prime sera appliquée au prorata du nombre de semaines complètes effectués par les agents sur cette mission sur les 8 semaines qui composent les mois de juillet et d’août.
Article 7. Expérimentation d’une prime sur les lignes régulières Aléop 44 pour l’année 2025/2026
Dans le cadre du renouvellement pour 8 ans de l’activité des lignes régulières départementales Aleop 44 (301, 303, 312), la direction souhaite expérimenter l’application d’une prime journalière de 2 euros. Cette prime sera attribuée par jour travaillé à tout conducteur effectuant un service sur une ligne régulière Aleop 44 (301, 303 et 312) sans restriction du temps de conduite sur cette activité. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime NAOLIB ou la prime Lignes Régionales. En cas de réalisation de plusieurs de ces activités dans la même journée, c’est la prime la plus favorable au conducteur qui s’applique.
Cette prime est mise en place à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026. Un bilan sera réalisé après un an d’exploitation du nouveau contrat afin d’évaluer la qualité du service fourni, les pénalités et malus éventuellement appliqués avant de décider des orientations données à cette prime expérimentale.
Article 8. Prime exceptionnelle samedi
De manière exceptionnelle et temporaire, tout samedi travaillé initialement prévu en repos sera indemnisé à hauteur de 20 euros. Cela vaut pour l’ensemble des activités de la STAO 44 jusqu’au 31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 30 juin 2026, tout samedi travaillé initialement prévu en repos sera indemnisé à hauteur de 10 euros.
Article 9. Prime de disponibilité
La prime de disponibilité est revalorisée de 3,70 euros à 3,80 euros à compter du 1er juillet 2025.
Article 10. Dotation lessive
La Direction s’engage à attribuer à chaque conducteur une dotation d’un baril de 100 pastilles de lavage.
Article 11. Ticket restaurant
Les titres restaurants sont revalorisés à un montant de 5,60 euros à compter du 1er septembre 2025 : la participation de l’employeur est de 3,30 euros, soit une participation salariale de 2,30 euros.
Modalités
Un procès verbal d’accord sur les NAO complémentaires au sein de la STAO PL 44 est signé entre les parties au titre de l’année 2025.
Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Dépôts et Publicité
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
