La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,
Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44 105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur XXXX concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 1er juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – PRIME URBAINE
A compter du 1er octobre 2025, la prime « Urbaine » sera valorisée à hauteur de 65 € selon les modalités d’application de cette prime qui restent inchangées.
ARTICLE 3 – PRIME ASSUREUR
A compter du 1er octobre 2025, la prime « Assureur » sera déclenchée quotidiennement, à hauteur de 6.00€ brut par jour dès affectation au planning et réalisation de la mission d’assureur. Cette prime s’ajoute au temps de présence effectif valorisé par ailleurs et ne pourra être déclenchée plus d’une fois par jour et par salarié concerné. Ce déclenchement quotidien remplace la valorisation de la prime mensuelle en vigueur.
Pour rappel, le rôle de l’assureur consiste à assurer la continuité des services en toute circonstance et d’absorber les absences éventuelles constatées. L’assureur réalise donc le pointage des prises de service et remplace dès connaissance l’éventuelle absence le cas échéant, en accord avec le service Exploitation.
ARTICLE 4 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel de 0.22% au fonctionnement et de 0.40% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 2000 € supplémentaire sera versée au titre l’année 2025. Aussi, une dotation exceptionnelle sera, également, versée au titre de l’année 2025 d’un montant de 1000 € au CSE qui s’engage à établir un plan d’utilisation dans le but de poursuivre l’ensemble des évènements visant à réunir les salariés de l’entreprise. Le CSE devra présenter avant fin 2025, un budget dédié prévoyant l’utilisation de cette dotation.
Par ailleurs, pour financer des places au stade Lavallois Football, la Direction octroie, pour l'année sportive 2026 - 2027, une dotation exceptionnelle d’environ 1 000 € correspondant à un volume de 6 abonnements annuels en tribune Crédit Mutuel (soit 108 places) au CSE en charge de la gestion et de la distribution. De ce fait, un versement sera réalisé au cours du mois de juin 2026, sur présentation de la facture, à hauteur du montant indiqué, afin de permettre au CSE de financer ces places.
ARTICLE 5 – REGULARISATION DES TEMPS DE DEPASSEMENT THEORIQUE D’AMPLITUDE DURANT LA PERIODE DES ILLUMINATIONS DE LA VILLE DE LAVAL
La période des illuminations de Noël au sein du centre-ville de Laval entre fin novembre et décembre peut engendrer sur certains services urbains des dépassements de temps de travail et d’amplitude exceptionnels et ponctuels.
La Direction s’engage à procéder à la régularisation des temps de travail et d’amplitude exceptionnels dès le mois suivant pendant cette période. Ces temps devront être déclarés par le biais de la feuille d’heures complémentaires, disponible en salle de prise de service à Laval, à remettre avant la rentrée scolaire de janvier au service Exploitation pour analyse et régularisation si justification.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2025 - 2026 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires.
ARTICLE 6 – PERENNISATION DES PRIMES ET INDEMNISATIONS DE LIGNES REGULIERES TUL
Il est convenu de reconduire jusqu’au terme du contrat de sous-traitance, actuellement fixé au 31/12/2030, avec RD Laval TUL les avantages suivants :
Le déclenchement de la prime journalière de 10€ brut sur les roulements suivants étant donné leur spécificité :
Service 901 (départ matinal : 3h58)
Service 904 (retour tardif : 22h22)
Service 905 (retour tardif : 22h47)
Cette application est valable dans le fonctionnement actuel en grille de roulement affecté aux conducteurs de lignes régulières.
La valorisation des temps de battement/coupure de moins de 30 minutes sur l’activité Scolaire et de Lignes Régulières TUL :
La Direction acte la reconduction de la valorisation à 100% des temps d’attentes et de coupures d’une durée unitaire strictement inférieur à 30 minutes dans le cadre de l’activité d’affrètement urbain. Cette disposition concerne les courses urbaines ci-dessous en date du 1er septembre 2025 selon les périodes de circulation :
SA
Validité
Durée
Début
Lieu de la coupure
901 PS LMmJV__ 00:27 12:48 Haie 904 PS LMmJV__ 00:28 19:52 Saint-Nicolas 904 PS LMmJV__ 00:28 20:47 Haie 921 PS _M_JV__ 00:27 17:28 Dépôt Laval 921 PS L______ 00:20 17:55 Gare TUL - 11 novembre 922 PS LMmJV__ 00:16 07:34 Les Marollieres 922 PS LM_JV__ 00:19 17:30 Dépôt Laval 923 PS LM_JV__ 00:24 17:21 Grat 924 PS LMmJV__ 00:18 07:36 La Tannerie 924 PS LM_JV__ 00:12 17:37 Dépôt Laval 925 PS __m____ 00:25 11:58 Dépôt Laval 925 PS LM_JV__ 00:23 16:47 Hydouze 926 PS __m____ 00:18 12:18 Collège de la Salle 927 PS __m____ 00:16 12:24 Collège de la Salle 928 PS __m____ 00:17 12:08 Gare TUL - 11 novembre 928 PS LM_JV__ 00:19 17:31 Gare TUL - 11 novembre 931 PS __m____ 00:26 12:09 Collège Alain Gerbault 932 PS LMmJV__ 00:16 08:09 Parc 932 PS LM_JV__ 00:17 17:23 Verdun - 11 novembre 933 PS LMmJV__ 00:20 07:51 Saint-Nicolas 933 PS LM_J___ 00:14 18:05 Dépôt Laval 935 PS ____V__ 00:22 16:40 Collège Jules Renard 937 PS LM_JV__ 00:25 17:21 Hydouze 938 PS LM_JV__ 00:18 17:35 Verdun - 11 novembre 940 PS __m____ 00:19 12:01 Lycée Gaston Lesnard 941 PS __m____ 00:17 12:18 Collège de la Salle 942 PS LMmJV__ 00:17 18:07 Saint-Nicolas 947 PS L______ 00:23 08:32 Gare routière SNCF 947 PS LM_JV__ 00:27 16:11 Saint-Martin 950 PS LM_JV__ 00:26 16:22 Ribaudières 957 PS LM_JV__ 00:27 18:20 Dépôt Port-Brillet
Les coupures « C0 » et « C50 » des services cités dans le tableau ci-dessus seront valorisées à 100%. La Direction s’engage à appliquer cette disposition lors de chaque refonte de service le nécessitant.
ARTICLE 7 – CLIMATISATION
La Direction s’engage, en Mayenne et pour les contrats en vigueur, lors du renouvellement des véhicules par des véhicules neufs à fixer 2 critères d’achat systématiques : la climatisation et la boite de vitesse automatique.
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, la Direction s’engage à déterminer les mêmes critères initiaux mais ne pourra garantir leur faisabilité selon les disponibilités du Marché.
Enfin, la Direction procédera en début d’année 2026 au remplacement de la chaudière du bâtiment de Laval par un système de pompe à chaleur réversible, qui prévoit l’installation d’un bloc climatiseur par bureau.
ARTICLE 8 – REVALORISATION TICKET RESTAURANT
La Direction reconduit les tickets restaurants pour le personnel sédentaire (ouvrier, employé, maitrise et cadre). A compter de la paie du 1er octobre 2025, les tickets restaurants acquis seront valorisés sur la base de 5.60 € unitaire. La participation de l’employeur est fixée à hauteur de 3,30 €, soit une participation salariée de 2,30 €.
ARTICLE 9 – QVT
La Direction rappelle qu’un accord « QVT » visant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail a été signé à Laval le 7 mai 2025 avec les organisations syndicales.
Cet accord engage l’établissement dans la réalisation de plusieurs actions d’amélioration organisationnelles ou d’infrastructures, projets étalés jusqu’en 2028.
L’agrandissement des bureaux du service exploitation et la refonte du SAS conducteurs font partie de ces actions déclinées en 2026 et 2027. Le suivi des projets d’amélioration est réalisé en réunion CSE lors de chaque séance CSSCT.
ARTICLE 10 – SIMPLIFICATION DES « BILLETS COLLECTIFS » EN PERISCOLAIRE (réutilisation et réemploi)
Conformément à l’accord NAO STAO PL 2024 et reconduit en 2025, les éventuelles coupures 25% et 50%, uniquement entre le début de mission et la fin de mission d’un billet collectif en activité périscolaire (appelée aussi « réemploi », « réutilisation », ou « REUT »), sont indemnisées en coupure à 100%.
Depuis l’instauration de cette mesure, cette activité occasionnelle génère l’impression de 2 billets collectifs par transport Aller/Retour (1 billet collectif Aller + 1 billet collectif Retour, avec C100 entre les 2).
Afin d’alléger les impressions et limiter les risques d’erreur, d’oubli ou de dysfonctionnement, la Direction propose de maintenir la valorisation à 100% de l’ensemble des temps réalisés durant cette activité (TTE + coupures + battement éventuel), pour toute mission inférieure à 4 heures et de faire évoluer le paramétrage de la manière suivante :
Création d’une seule mission commerciale valorisée en TTE, correspondant à l’amplitude entre l’horaire de retour client et l’horaire de mise en place demandée par le client avant son départ.
Ajout à cette mission commerciale du haut le pied théorique graphiqué par le service Exploitation et tenant compte de la réalité de la circulation, du temps nécessaire et du kilométrage prévisionnel adéquat.
Cette disposition s’appliquera dès le 1er novembre 2025 et vise à :
Simplifier le process de création des billets collectifs tout en respectant les dispositions NAO 2024 ;
Limiter les impressions de billets collectifs ;
Limiter le risque d’erreur par toutes les parties prenantes ;
Clarifier le temps valorisé aux conducteurs pour chaque billet collectif (100% TTE).
Par ailleurs, la Direction propose la création d’un groupe de travail pour améliorer l’affichage du Billet Collectif et pour permettre sa meilleure lisibilité. Dans le cadre du CSE de novembre 2025, sera déterminé les participants ainsi que le calendrier prévisionnel.
ARTICLE 11 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er octobre 2025 au 5 juillet 2026, sauf les articles actés pour une plus longue durée et le mentionnant.
ARTICLE 12 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à LAVAL, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 16 octobre 2025
En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.
