La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,
Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44 105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur XXXX concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
La délégation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
La société STAO PL a engagé au titre de l'année 2026 plusieurs mesures destinées à préserver et à améliorer la rémunération effective des salariés, notamment par une augmentation de 0,5 % des taux horaires appliquée au 1er décembre 2025. Dans la continuité des échanges intervenus au cours de l'année 2026, les parties ont souhaité poursuivre le dialogue afin d'examiner des mesures complémentaires adaptées aux réalités de l'établissement STAO PL 53. Face au contexte social particulier en 2026 et de manière exceptionnelle et ponctuelle, il a été décidé de renforcer les mesures habituellement négociées à l’échelle locale. Les discussions engagées lors des réunions des 12 juin, 29 juin et 8 juillet 2026, ont permis d'aboutir aux dispositions du présent accord, qui traduisent la volonté commune des parties de renforcer l'attractivité des emplois et de valoriser l'engagement des salariés.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – TICKET RESTAURANT
La Direction reconduit les tickets restaurants pour le personnel sédentaire (ouvrier, employé, maitrise et cadre). A compter de la paie du 1er septembre 2026, les tickets restaurants acquis seront valorisés sur la base de 6,00 € unitaire. La participation de l’employeur est fixée à hauteur de 3,60 €, soit une participation salariée de 2,40 €.
ARTICLE 3 – NOTE EXPLICATIVE MUTUELLE
Il est convenu entre les parties qu’un groupe de travail se réunira dès octobre 2026 pour la conception d’une note explicative précisant les modalités de la mutuelle groupe en vigueur, indiquant les contacts et clarifiant certaines marches à suivre.
Cette note explicative devra être produite et distribuée individuellement avant la fin de l’année 2026.
ARTICLE 4 – RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE
La Direction s’engage à définir un processus clair sur l’information puis le versement de la gratification individuelle et de la distribution de médailles, en assurant l’envoi systématique d’un courrier individualisé informant du changement de palier d’ancienneté.
Ce processus devra être présenté au plus tard en novembre 2026 aux membres CSE.
ARTICLE 5 – FORFAITS DES « BILLETS COLLECTIFS » EN PERISCOLAIRE
Conformément à l’accord NAO STAO PL 2024 et reconduit en 2025, les parties conviennent du renouvellement de la valorisation en activité réutilisation, ou réemploi ou périscolaire, en « C100 » des éventuelles coupures 25% et 50%.
La simplification est renouvelée pour l’année scolaire 2026-2027 selon les modalités de forfaitisation identiques à l’accord Négociations Complémentaires 2025 (article 10).
ARTICLE 6 – PRIME URBAINE OCCASIONNELLE
A compter du 1er septembre 2026, la prime « Urbaine Occasionnelle » sera valorisée à hauteur de 65 € selon les modalités d’application de cette prime qui restent inchangées.
ARTICLE 7 – POSTES CONDUCTEURS A TEMPS COMPLETS
La Direction s’engage à remplacer tout départ de conducteurs à temps complet par un autre conducteur à temps complet, en respectant le processus interne en vigueur (appel à candidatures internes prioritaires).
ARTICLE 8 – ILLUMINATIONS DE LA VILLE DE LAVAL
La période des illuminations de Noël au sein du centre-ville de Laval entre fin novembre et décembre peut engendrer sur certains services urbains des dépassements de temps de travail et d’amplitude exceptionnels et ponctuels.
La Direction s’engage à procéder à la régularisation des temps de travail et d’amplitude exceptionnels dès le mois suivant pendant cette période. Ces temps devront être déclarés par le biais de la feuille d’heures complémentaires, disponible en salle de prise de service à Laval, à remettre avant la rentrée scolaire de janvier au service Exploitation pour analyse et régularisation si justification.
Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2026 - 2027 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires.
ARTICLE 9 – CRÉATION PRIME LIGNES REGULIERES ALEOP 53
Afin de valoriser cette activité, la direction propose l’expérimentation du déclenchement d’une prime journalière de 2,00€ brut pour tous les salariés, sous contrat temps complet, CPS et temps partiel, réalisant au moins une course de Lignes Régulières ALEOP 53 dans la journée.
La mise en place de cette expérimentation est actée à compter du 1er septembre 2026. Le paiement sera opéré comme les autres variables de paie de l’entreprise, lors du mois suivant (M+1).
La Direction se réserve le droit de supprimer le déclenchement quotidien de cette prime journalière à tout salarié engendrant une pénalité contractuelle fondée pour l’entreprise, causée par le non-respect des directives contractuelles durant l’exercice de ses fonctions sur cette même journée.
Un bilan de l’année scolaire 2026 - 2027 sera réalisé lors du prochain accord Négociations Complémentaires, afin de quantifier les primes totales versées sur la période écoulée et d’envisager ou non son maintien.
ARTICLE 10 – GONG A BORD DES AUTOCARS LOW ENTRY
La Direction s’engage à investir durant l’année scolaire 2026-2027 sur l’installation d’un gong urbain à bord des 4 autocars IVECO CROSSWAY plancher bas, circulant sur l’activité urbaine TUL.
L’état d’avancement de cette action sera présenté lors des réunions CSE abordant la QVCT (qualité de vie et conditions de travail).
ARTICLE 11 – ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Les parties conviennent de revaloriser de manière illimitée le financement des œuvres sociales du CSE 53 à hauteur de 0,70% de la masse salariale de l’établissement à compter du 1er septembre 2026. Ce financement OS était de 0,40% en 2025 et avait déjà été porté à 0,60% depuis le 1er décembre 2025.
En contrepartie, cette revalorisation met fin à toutes dotations supplémentaires aux œuvres sociales précédemment versées au CSE.
Ce nouveau budget œuvres sociales du CSE 53 doit donc intégrer l’ensemble des actions, cadeaux, évènements précédemment organisés et bénéficiant à l’ensemble du personnel de l’établissement. Le financement annuel des places du Stade Lavallois Football par le CSE pour chaque match à domicile est également inclus dans cette revalorisation.
ARTICLE 12 – CREATION DE NOUVEAUX PALIERS D’ANCIENNETE
Les parties conviennent de la création, au sein de l’actuelle grille de rémunération du personnel de conduite STAO PL 53, de 2 nouveaux paliers d’ancienneté :
Création d’un palier d’ancienneté « 2 mois » augmentant de 1% le taux horaire d’embauche. Ce nouveau palier consiste à valoriser les nouveaux salariés dès leur fin de période d’essai. Pour exemple, le nouveau taux horaire 2026 pour le coefficient 140V après 2 mois d’ancienneté passe donc à 13,515 €, jusqu’au palier « 2 ans » déjà existant actuellement à 13,649 €.
Création d’un palier d’ancienneté « 17 ans » augmentant de 13% le taux horaire d’embauche. Ce nouveau palier constitue une nouvelle marche entre le palier « 15ans » (12%) et le palier « 20 ans » (14%).
La nouvelle grille de rémunération personnel de conduite au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord.
Un palier de 2 mois sera donc créé dans la grille de rémunération. Ce palier sera appliqué en fonction de la réalisation de la période d’essai, qui peut être prolongée dans certains cas, notamment en cas d’absence du salarié. L’application du changement de palier interviendra selon les modalités suivantes, dès lors que le salarié aura validé sa période d’essai et atteint 2 mois d’ancienneté effective :
Salarié embauché avant le 15 du mois :
Exemple : pour une embauche le 2 juillet, l'augmentation du taux horaire sera appliquée sur la paie du mois de septembre.
Salarié embauché à compter du 15 du mois :
Exemple : pour une embauche le 16 juillet, l'augmentation du taux horaire sera appliquée sur la paie du mois d'octobre, sans effet rétroactif.
ARTICLE 13 – INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT PROFESSIONNEL
À titre exceptionnel et temporaire, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0,55 € par kilomètre à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu du contexte lié au coût du carburant. Les modalités de demandes de remboursement restent inchangées.
ARTICLE 14 – PRIME DE SERVICE EXTERIEUR
Le montant de la prime de service extérieur de l’établissement STAO PL 53 est porté à 14,00 € à compter du 1er septembre 2026. Les modalités d’application de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 15 – JOURNEE ENFANT MALADE
A compter du 1er septembre 2026, à titre expérimental, un fond solidaire de congés est créé afin de soutenir les collaborateurs impactés par la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente, en leur permettant de bénéficier d’un jour de congé rémunéré par salarié et par an. Cette création est attribuée au titre d’une année civile, et n’est pas cumulable d’une année civile sur l’autre.
L’objectif est de faciliter la conciliation entre les obligations professionnelles et les situations familiales difficiles. Pour bénéficier de cette disposition, un certificat médical indiquant la présence obligatoire du parent devra être fourni au service Ressources Humaines.
Ce fonds est destiné à l’ensemble des salariés de STAO PL 53, sans condition d’ancienneté.
Au titre de la 1ère année d’expérimentation, le fond sera alimenté par l’employeur de 20 jours de congés payés.
Un bilan de l’année scolaire 2026 - 2027 sera réalisé lors du prochain accord Négociations Complémentaires, afin de quantifier les primes totales versées sur la période écoulée et d’envisager ou non son maintien.
ARTICLE 16 – ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS EN PERIODE SCOLAIRE
Les parties conviennent que la signature du présent accord intervient concomitamment à celle de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire qui a pris fin au 30 avril 2026, portant notamment sur les modalités applicables aux avenants concernant les périodes non scolaires pour une durée déterminée du 1er mai 2026 au 31 août 2027.
Ce dispositif devra être renouvelé annuellement par les parties dans le cadre des négociations complémentaires locales.
ARTICLE 17 – VALORISATION DU CUMUL EMPLOI RETRAITE
Dans le but de valoriser la carrière des collaborateurs et de favoriser la poursuite partielle d’activités des salariés prenant leur retraite au sein de notre établissement, il est convenu la création d’une prime ponctuelle adressée individuellement aux conducteurs faisant valoir leur droit à la retraite au sein de l’établissement STAO PL 53 et décidant de poursuivre ses missions de conduite au sein de l’établissement.
La prime d’un montant de 500€ brut est versée en deux fois :
le premier versement de 250€ brut réalisé le mois suivant la signature du nouveau contrat CDI de type CPS ou TPA
le second versement de 250€ brut réalisé au terme de la première année pleine, de travail effectif.
Les parties conditionnent cette prime uniquement à la signature du nouveau contrat de travail dès le mois suivant le départ à la retraite (hors délai de carence règlementaire pouvant aller jusqu’à 6 mois) et d’être toujours actif et toujours en poste à la date anniversaire l’année suivante.
Les parties feront le bilan après le 31 août 2027 au terme de la première année scolaire de mise en place et conviendront ou non du renouvellement de cette mesure.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2026 pour permettre son application au premier salarié concerné.
ARTICLE 11 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er septembre 2026 au 5 juillet 2027, sauf les articles actés pour une plus longue durée et le mentionnant.
ARTICLE 12 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à LAVAL, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 2 septembre 2026
En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.
