ACCORD DE FONCTIONNEMENT COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV STAO PL
Entre les soussignés,
La société STAO PL, domiciliée 27 Boulevard du maréchal juin, 44100 NANTES Représentée par xxx, référent social STAO PL, par délégation xxx et accompagné par xxx, Responsable Ressources Humaines.
Et
Les
organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.
xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx
xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise STAO PL et ses établissements
CHAPITRE I : LES REGLES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT
Article 1 – La composition des CSE d’établissements
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections professionnelles, il sera organisé prochainement l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été convenu que la composition des CSE soit la suivante :
Les parties conviennent de se revoir après la signature du PAP dont la négociation est prévue le 7 octobre 2019 afin de négocier sur les règles de fonctionnement des CSE.
CHAPITRE II – LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Teleaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication internes habituels.
Fait à Nantes Le 4 octobre 2019
Pour la
STAO PL
xxx, Référent Social STAO PL
La
CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical Central CFDT, assisté de xxx et de xxx.
La
CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central CGT, assisté de xxx et de xxx
La
CGT-FO, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical central FO
