Accord d’entreprise spécifique relatif à la réduction des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Entre
La Société des Transports Robert
Dont le siège social est domicilié 31 avenue José Nobre 13500 MARTIGUES, Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 329 690 671 R.C.S. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur, D’une part, Et
Les Organisations Syndicales suivantes
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel
Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, la loi a prévu la possibilité de réduire les mandats des instances actuelles dans la limite d’un an.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et, après consultation des parties, il a été décidé ce qui suit :
Les mandats des élus titulaires et suppléants des membres de la DUP devant initialement prendre fin le 14/10/2019 sont réduits pour prendre fin le 25/09/2019.
Le CSE sera mis en place à l’occasion d’élections qui seront organisées, en tout état de cause, avant la fin des mandats susvisés. L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage. La présente décision prend effet immédiatement. Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.
Fait à Martigues en 5 exemplaires originaux le 11 juin 2019.
