ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE DES 3 VALLEES
Entre
La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise : -L’Organisation Syndicale
OCB, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
-L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
-L’Organisation Syndicale
FO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique de dialogue social,
le comité social et économique (CSE). En se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cela a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Le dialogue social est une des composantes essentielles de l’entreprise qui contribue à l’information et à l’adhésion au projet global de l’entreprise. Il participe aussi de la responsabilité sociétale et locale de S3V.
La concertation et le dialogue permettent de trouver des solutions constructives et adaptées aux spécificités de l’entreprise.
Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de préparer la mise en œuvre du CSE pour faciliter le fonctionnement de cette institution nouvelle. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, permettant à ces dernières d’assurer leurs missions avec efficacité et continuité.
Pour rappel les élections interviendront en mars 2019 à l’issue des mandats en cours des IRP.
A l'issue de la négociation, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de S3V.
En dehors des dispositions d’ordre public auxquelles l’accord ne peut pas déroger, pour toutes les règles de fonctionnement qui n’auraient pas été traitées par le présent accord les signataires s’en réfèrent à la loi, notamment aux dispositions supplétives.
Article 1 – Rappel général des attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).
Ainsi, le Comité Social et Economique :
assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
peut être consulté sur des problématiques spécifiques.
Le Comité Social et Economique, en partenariat ou en délégation avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
Article 2 - Délégation élue du personnel au CSE
2-1 - nombre de représentants
En application de l’article Article R2314-1 le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 devrait être de 11 au regard du seuil d’effectif de la société S3V.
Il est convenu de porter le nombre de sièges à pourvoir à :
Membres titulaires
Membres suppléants
14
14
Le nombre d’heures de délégation sera adapté en conséquence comme il est dit à l’article 2-2 ci-dessous.
2-2 - heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.
Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique est fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise. Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art. L. 2314-1, L. 2314-7).
Aussi le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu peut être diminué sous réserve d’une augmentation concomitante du nombre d’élus titulaires.
Compte tenu du seuil d’effectif de S3V, les 11 titulaires devraient bénéficier de 22 heures chacun soit au total 11 x 22 = 242 heures. Du fait de l’augmentation du nombre d’élus les heures de délégations sont modifiées comme suit :
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
14
18
252
Les heures de délégation sont mutualisables dans les conditions réglementaires applicables.
Article 3 – Réunions du CSE
Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an dont au moins une par mois en période d’exploitation d’hiver. C’est en principe aux mois de mai et d’août qu’il n’y a pas de tenue de réunion. Lors des réunions du CSE, seuls les membres titulaires peuvent être présents ou à défaut de présence d’un ou plusieurs membres titulaires, le ou les membres suppléants assistent à la réunion. En plus de ces membres présents, il est autorisé la présence d’un membre suppléant par organisation syndicale représentative et un supplémentaire pour l’organisation syndicale majoritaire (ayant obtenue plus de 50% des suffrages aux élections).
Article 4 – Mandats
La durée des mandats prévue est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs normalement fixé par la loi est de 3 mandats.
Article 5 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5-1 attributions de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38). Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La commission ne se voit toutefois pas confier la possibilité de recourir à l’expert, ni les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique dans sa formation plénière.
La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
5-2 - délégation de salariés à la commission
La commission comprend :
trois membres représentants du personnel issus du CSE, titulaires ou suppléants, dont un représentant du second collège.
deux membres supplémentaires salariés de l’entreprise élus ou non dont la candidature est proposée par les membres du CSE. Pour le choix des candidats les membres du CSE doivent privilégier la bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise, ainsi que l'aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Ce statut n’est pas assimilable à celui d’un représentant élu.
Désignation des membres : La désignation se fait suite à un vote à bulletin secret par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un scrutin spécifique sera réalisé pour la désignation du poste réservé au second collège.
5.3. Heures de délégation et formation
Un crédit d’heures (ou une disponibilité) mensuel est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois. Les heures de disponibilité sont traitées à l’identique des heures de délégation.
3 membres de la CSSCT issus du CSE
10 heures de délégation
2 membres supplémentaires de la CSSCT
10 heures de disponibilité
Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. Les signataires s’entendent sur la nécessité de garantir une liberté d’action et de parole aux 2 membres supplémentaires de la CSSCT qui n’ont pas le statut de « salarié protégé ».
5-4 - Réunions de la CSSCT
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 7 jours calendaires au moins avant la réunion CSSCT.
En application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT. De même chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical à la CSSCT pour la durée des mandats des élus qui peut assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
Article 6 – dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa publication.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.
Le présent Accord sera déposé :
en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Chambéry en version électronique :
- un exemplaire en format signé PDF - et un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.
Fait à Courchevel, le 18 décembre 2018, En 5 exemplaires,
signataires % de représentativité Nom prénom signature
