Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU
AVENANT A ACCORD ENTREPRISE CONCLU LE 9 MAI 2017
Application de l'accord
Début : 03/10/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 03/10/2017
Fin : 01/01/2999
34 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU
Le 03/10/2017
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
CONCLU LE 09 mai 2017
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire de préciser l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017 sur son article 2-2 point d.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-2 point d est rédigé comme suit avec effet rétroactif à la date d'application de l'accord du 09 mai 2017 :
« d- La détermination de la prime de performance annuelle :
Un nombre de points global est attribué à chaque salarié individuellement par l'addition des points obtenus sur les trois parts :
Performance individuelle ;
Amélioration de la performance collective ;
Performance collective ;
Ce nombre de points est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année considérée selon la formule suivante :
Prime annuelle de performance =
Nombre de points X total des heures de travail effectif effectivement réalisé sur l'année par salarié total des heures de travail effectif devant être réalisé sur l'année auquel s'ajoute les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié
L'application de cette formule détermine un nombre de points qui permet de valoriser le montant NET de la prime de performance annuelle.
Cette prime sera versée sur la fiche de paye sous l'intitulé « Prime de performance annuelle »
Mise à jour : 2018-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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