ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION
UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SAS SESMAS
ENTRE
La SAS SESMAS dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès - 92813 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 604 200220, représentée par XXXXXX, Directrice Exploitation de la Clinique CRF Mer Air Soleil d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXX
d’autre part,
Préambule
Les représentants du personnel de la SAS SESMAS ont été élus il y a 4 ans, à l’issue du 1er tour en date du : 03 novembre 2014. Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devaient être organisées au cours du mois de novembre 2018.
Cependant et compte tenu des modifications législatives récentes intervenues de par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est désormais prévu qu’un comité économique et social soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée du CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
A ce titre et durant cette période transitoire, il est possible de proroger les mandats des représentants du personnel d’une durée maximale d’un an par accord collectif (ordonnance n°2017-1386, art 9 II 3°).
Faisant suite à la demande des organisations syndicales représentatives, les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la SAS SESMAS jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral et qui devraient avoir lieu au plus tard en novembre 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à la mise en place du comité social et économique au sein de la SAS SESMAS.
Article 3 – Dépôt de l’accord
A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Fait à Collioure, le 9 Octobre 2018
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales représentatives
