Accord d’entreprise relatif au vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique UES Figaro
Entre les soussignés :
L’UES Société du Figaro et Figaro Management, sociétés dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT,
la CFTC,
la CFE-CGC,
la CGT,
la SNJ,
d’autre part ;
Vu la consultation du Comité d’entreprise,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 – Vote électronique Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES Société du Figaro et Figaro Management, conformément à l’article L2314-26 du code du travail. La mise en place du votre électronique est exclusive de tout autre forme de scrutin.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre La conception et la mise en place du vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’entreprise, dans le respect du cahier des charges établi conformément aux articles R2314-6 à R2314-18 du code du travail.
Article 3 – Protocole d’accord préélectoral Le protocole d’accord préélectoral est établi dans le respect du présent accord et mentionne le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Article 4 - Dispositions diverses Tout différend éventuel concernant l'application ou l’interprétation du présent accord sera en premier lieu soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Article 5 - Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt dans les conditions prévues à l’articles D2231-2 du code du travail.
