ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES NEGOCIEES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne – CS 10011 – 93212 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525046017, représentée par [xxx], en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,
ET
Le syndicat CFDT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-15 du Code du travail. Il a été établi à la suite de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 7 et 13 septembre 2023, durant lesquelles se sont réunis les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales accompagnées de leur délégation de négociation. Il est rappelé qu’en 2022, un accord collectif relatif à la mise en place de l’intéressement et prévoyant une répartition de la réserve spéciale d’intéressement de manière uniforme entre les collaborateurs a été signé. Conformément à cet accord et à la suite de l’atteinte de 5 des 6 critères, une prime a été versée en mai 2023 à l’ensemble des bénéficiaires. Le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail sera abordé dans le cadre d’une autre négociation qui a été initiée à l’occasion d’une réunion le 6 septembre 2023 à la demande des organisations syndicales. Lors de la première réunion, la Direction a présenté le bilan, qualitatif et quantitatif, de la campagne des mesures salariales au titre de 2022. Elle est également revenue sur les faits marquants des derniers mois (audit de la Cour des comptes, versement de l’intéressement etc.) et le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation pour l’année 2023. A cette occasion, la Direction a également rappelé les éléments de la constitution de l’enveloppe dédiée à la Rémunération Moyenne du Personnel en Place (RMPP) et de celle dédiée aux mesures salariales de la NAO. A cette occasion elle a également réexpliqué les conséquences en termes d’effet report sur l’enveloppe, de l’augmentation générale négociée pour l’année 2022 ainsi que la possibilité de recourir au même mécanisme pour l’année 2023.
Lors de la première réunion :
la Direction, a annoncé que conformément au cadrage donné par la Direction du Budget, et afin de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, en tenant compte du taux moyen d’inflation encore élevé en 2023 une mesure d’augmentation générale des salaires était de nouveau proposée pour montant de 2 % avec un effet au 1er juillet 2023.
Elle a également indiqué souhaiter maintenir la valorisation de la performance individuelle au profit de la réussite du Grand Paris Express, l’un des principaux axes de sa politique de rémunération, en maintenant l’octroi de primes et augmentations individuelles en lien avec la performance et la tenue de poste des collaborateurs. Enfin, conformément à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 janvier 2021, une enveloppe sera dédiée à la correction des écarts de rémunération.
Les organisations syndicales et leur délégation, ont indiqué, comme chaque année, souhaiter qu’une mesure d’augmentation générale soit prévue., Elles ont demandé que le montant de cette augmentation générale soit forfaitisé, afin de compenser au mieux les effets négatifs de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs dont les rémunérations sont les moins élevées.
Elles ont également proposé une augmentation générale plancher et une augmentation générale plafond pour éviter le creusement des écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires. Après présentation de la direction, les organisations syndicales ont demandé une augmentation de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles. Les organisations syndicales ont également renouvelé leur souhait de modifier la méthode de calcul pour la répartition de la prime de vacances prévue à l’article 31 de la convention collective Syntec afin de mettre en place une forfaitisation au lieu d’une proportionnalité à la rémunération des collaborateurs. De plus, il a été demandé la prise en charge à 100% des frais d’abonnement au Pass Navigo qui induirait également l’augmentation du forfait de mobilité durable et l’introduction du paiement d’un 13e mois.
A l’issue des différents échanges, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Article 1.1. Champ d’application
L’augmentation générale des salaires s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif en CDI ou en CDD, de manière continue, entre le 31 mars et le 31 décembre 2023.
Article 1.2. Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
2,00% de la masse salariale, permet une augmentation automatique du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 juillet 2023, et s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2023.
Il a été convenu que cette augmentation est au moins égale à 1 000 euros bruts annuels pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, ce qui constitue une augmentation générale dite « plancher » pour les rémunérations inférieures à 50 000 euros bruts annuels. Pour les salariés ayant bénéficié d’une mesure d’augmentation de leur salaire de base postérieurement au 31 juillet 2023, le montant de l’augmentation calculé sur la base du salaire connu au 31 juillet 2023 sera intégré à leur dernière rémunération connue.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Article 2.1. Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif, en CDI ou en CDD1, de manière continue du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 sauf dans les cas limités suivants :
Collaborateurs ayant eu une revalorisation salariale dans le cadre d’une promotion professionnelle ou d’une transformation de contrat au cours de l’année 2023,
Collaborateurs dont la date de départ est connue au plus tard à la date de clôture de la campagne salariale.
Article 2.2. Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,80% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 juillet 2023, et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2023.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager fonctionnel et validation de la Direction.
ARTICLE 3 : PRIME INDIVIDUELLE
Article 3.1. Champ d’application
La prime individuelle, dont le budget a été fixé à
2,10% de la masse salariale s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif en CDI ou CDD1, de manière continue, du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023.
Les salariés qui bénéficient d’une Prime Variable sur Objectifs (PVO) ne sont pas éligibles à la prime individuelle. Pour les salariés dont une PVO a été instaurée ou supprimée au cours de l’année 2023, le montant de la prime individuelle sera proratisé en fonction de la date d’effectivité de la PVO et objectivé en fonction de la performance du collaborateur.
Article 3.2. Montant et modalités d’application
Cette prime individuelle sera versée en une seule fois et au prorata du temps de présence sur l’année 2023. Cette prime récompense la performance et l’atteinte des objectifs annuels, fixés en 2023, du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager fonctionnel et validation de la Direction.
ARTICLE 4 : MESURE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article 2 de l’accord du 19 janvier 2021, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle, représentant une provision de
0,06% de la masse salariale, dédiée à la correction des écarts de rémunération sont prévus.
Ils sont identifiés dans le cadre d’une étude d’analyse des rémunérations menée par la Direction des ressources humaines en collaboration avec les directions Comex concernées.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord encadre les mesures salariales de l’année 2023, effectives sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023 pour les augmentations générales et au 1er janvier 2023 pour les augmentations individuelles de performance. Il s’applique pour l’année 2023.
ARTICLE 6 : DEPOT ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Enfin, l’accord sera communiqué et disponible sur l’intranet de la Société du Grand Paris.
Fait en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité A Saint-Denis, le 2 octobre 2023
Pour la Société du Grand Paris [xxx], Président du Directoire
