La société du PARC DU FUTUROSCOPE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro B 444 030 902, domiciliée RN 10 à 86130 Jaunay-Clan
Représentée par Monsieur
Et d’autre part
Les organisations représentatives du personnel signataire du présent accord
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2017, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 3 novembre, 16 novembre et 15 décembre.
Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Jours pour enfants malades - contrat non permanent Article 1 – Jours pour enfants malades - contrat non permanent
Nous rappelons que les jours pour enfants malades, pris en charge par l’entreprise sont soumis à une condition d’ancienneté de 3 mois.
Nous précisions ici et nous élargissons cette condition d’ancienneté : A partir de 3 mois d’ancienneté, les droits à jours pour enfants malades seront ouverts pour l’année civile. Cette ancienneté de 3 mois sera calculée à partir du nombre de jours calendaires en CDD, que les CDD soient continus ou discontinus. Pour les contrats à durée déterminée conclus initialement pour une durée supérieure à 3 mois, ces droits seront ouverts dès le 1er jour de contrat.
Cette disposition sera uniquement valable pour l’année civile 2018. Un bilan de l’utilisation de ces jours sera établi lors des prochaines négociations.
Article 2 – Jours pour hospitalisation enfants Article 2 – Jours pour hospitalisation enfants Pour les contrats ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois (continue ou discontinue), 2 jours d’absences payés sont accordés en cas d’hospitalisation d’un enfant déclaré au service du personnel et sous réserve d’un justificatif. La limite d’âge est portée de 16 à 18 ans révolus.
Article 3 – Période de pose des Congés Payés Article 3 – Période de pose des Congés Payés
L’année est découpée, non plus en 3 périodes de pose mais en 4 :
Date limite de pose des Congés Payés
Réponse impérative de la hiérarchie Période de congés 15/03/2018 31/03/2018 01/06/2018 - 16/09/2018 15/06/2018 30/06/2018 17/09/2018 - 30/11/2018 15/09/2018 30/09/2018 01/12/2018 - 28/02/2019 15/12/2018 31/12/2018 01/03/2019 – 31/05/2019
Article 4 – Poursuite des études par services sur l’organisation du travail Article 4 – Poursuite des études par services sur l’organisation du travail
A l’initiative de la direction, un groupe de travail composé des 3 délégués syndicaux accompagné d’un salarié s’est réuni au cours de l’année 2017 pour étudier les conditions de travail. L’objectif de ces réunions était d’améliorer l’organisation du temps de travail et la qualité de vie au travail, grâce à l’étude de faits précis et situations concrètes dans un climat constructif et bienveillant et dans le respect de tous : salarié, manager et responsable de service.
Un process a été établi collégialement, qui a défini pour 3 services (Accueil, Boutiques, Restauration à emporter) 5 thèmes d’études :
Le process de dimensionnement
Les plannings
L’intégration au poste de travail
La communication
Les conditions de travail
Chacun des 3 services a été étudié avec un délégué syndical et une personne de leurs choix, travaillant dans le service concerné.
A titre d’exemple, voici ce qui a découlé de ces 5 réunions :
Amélioration des conditions matérielles de travail : matériel informatique supplémentaire en Accueil et en Boutiques.
Test de mise en place d’une navette pour prendre en charge les salariés les plus éloignés du restaurant du personnel afin que leur temps de pose repas ne soit pas amputé.
Amélioration des ressources : renforcement en chef d’équipe sur la période de haute saison en boutiques
Allongement de la durée d’intégration sur certaines missions plus complexes
Redéfinition des missions des référents accueil pour 2018
Identification des nouveaux salariés en formation / intégration par un badge spécifique
Au vu du bilan positif de ces réunions, nous prolongerons donc ce dispositif d’études sur l’année 2018, à partir du mois d’avril.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est la société du PARC DU FUTUROSCOPE
Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 01/02/18.
Conditions de suivi de l’accord.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Poitiers dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Jaunay-Clan, le 3 janvier 2018.
En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire
