Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :
- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope
- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire
Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté le syndicat SAF UNSA représenté le syndicat SUD représenté
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES FUTUROSCOPE se sont réunies en vue de la négociation d’un accord d’UES relatif au Compte Epargne Temps. Le précédent accord s’est terminé en janvier 2024 mais nous précisons ici que la gestion des CET s’est poursuivie dans l’attente de la négociation de ce nouvel accord. Nous rappelons ici l’objectif de l’accord qui est de permettre au salarié de se constituer une épargne de jours afin notamment de financer des jours de congés non rémunérés ou faire face aux aléas de la vie.
La direction rappelle également que les jours de congés doivent être pris de manière régulière.
Article 1 - Objet
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 1 - Objet
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne temps n’est pas un congé en soi mais une modalité de financement d’un congé non rémunéré à l’origine.
Article 2 – Salariés Bénéficiaires
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 2 – Salariés Bénéficiaires
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Tout salarié disposant d’une ancienneté d’1 an en continu, à l’issue de sa période d’essai.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la DORH.
Article 4 – Alimentation du compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 4 – Alimentation du compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps en temps dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation du compte en temps
Le compte peut être crédité en jours ouvrés par :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux
En cas de maladie de plus de 6 mois, 10 jours de CP acquis pendant la période d’absence
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Des heures excédant l’enveloppe annuelle de modulation au 31 décembre dans la limite de 10 jours.
Des jours de RTT pour les cadres au forfait jour dans le respect du nombre de jours travaillés fixés dans l’accord, dans la limite de 8 jours.
Des récupérations de jours fériés travaillés
Des heures de repos compensateurs hors repos compensateur de nuit.
L’alimentation en temps du compte épargne temps conduit à un simple décalage de la prise des congés et repos affectés sur le compte. Dans ces conditions, il est expressément convenu entre les partenaires à la conclusion du présent accord, que le travail réalisé en lieu et place de la prise effective immédiate des congés et des repos affectés au compte, ne sera pas décompté comme du temps de travail supplémentaire conduisant à porter la durée annuelle du travail au-delà du plafond légal ou conventionnel. Les périodes de travail effectuées en lieu et place des congés ou repos non pris et capitalisés sur le CET ne généreront donc pas en tant que telles des heures supplémentaires.
4.2 Plafond d’alimentation
Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de 20 jours ouvrés par an. Plafond global de 200 jours ouvrés (soit environ 9 mois)
4.3 Modalités d’alimentation
L’alimentation du compte est de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits acquis.
Il est précisé ici que la planification effectuée dans chaque service a pour objectif le strict respect des enveloppes horaires. Le responsable doit donc veiller à faire récupérer les éventuelles heures supplémentaires avant le 31 décembre. Les heures excédant l’enveloppe annuelle de modulation au 31 décembre qui peuvent être déposées dans le CET doivent donc être dues à des heures effectuées exceptionnellement par exemple pour remplacer un collègue, un surplus d’activité en fin d’année non prévisible …
Le salarié qui souhaite placer des jours devra le faire à l’aide d’une fiche d’alimentation. Il devra mentionner précisément les droits qu’il entend affecter au CET et respecter les délais suivants : Pour la 5ème semaine de congés payés et les jours de fractionnement : les demandes doivent être faites avant le 31 mai de l’année considérée. Pour les heures excédants l’enveloppe annuelle de modulation, les jours des forfaits cadres, les RJF et les repos compensateurs : avant le 15 janvier de l’année suivante.
La comptabilisation des droits est exprimée en jours ouvrés, chaque jour ouvré aura une valeur de 7 heures ou au pro rata du taux d’emploi.
Article 5 – Utilisation du Compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 5 – Utilisation du Compte
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
5.1 Disponibilité et modalités d’utilisation des droits
Les jours du CET seront disponibles au 1er janvier de l’année suivant le versement. Le salarié sera informé tous les ans du nombre de jours placés sur son compte épargne temps.
Le salarié pourra utiliser les droits épargnés à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de :
1 mois pour l’utilisation de 1 à 3 mois
3 mois pour l’utilisation de 3 à 6 mois
6 mois pour toute utilisation supérieure
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son compte épargne temps en journée complète de 7 heures ou au prorata selon le taux d’emploi, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours pour formuler sa demande et de l’acceptation de l’entreprise.
5.2 Rémunération du congé et situation du salarié
Pendant l’utilisation des jours, le contrat de travail du salarié est suspendu, les différentes prestations restent actives (prévoyance, mutuelle). Cette période est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et le calcul des congés payés. La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : salaire journalier constaté au moment de la prise du congé
Pour les employés et agents de maîtrise = (salaire de base contractuel + prime d’ancienneté + prime liée à l’emploi)/ 22 (nombre de jours ouvrés moyen mensuel). Pour les cadres = salaire de base contractuel/ 22 (nombre de jours ouvrés moyen mensuel).
Dans tous les cas, la rémunération des jours CET sur un mois complet ne pourra pas excéder le salaire de base mensuel habituellement constaté. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
5.3 Utilisation du compte pour prendre un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants d’une durée minimale d’1 mois sauf cas exceptionnels :
d'un congé parental total ou partiel
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique (de 6 à 11 mois)
Congé sans solde (sous réserve d’épuisement des congés légaux)
Congé de soutien ou de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Réduction d’activité à 2 ans d’un départ en retraite
Dons de jours
5.4 Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET hors 5ème semaine de congés payés pour :
alimenter le plan d'épargne d'entreprise ou plan d’épargne groupe
alimenter le plan d’épargne retraite collectif
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
5.5 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET
hors 5ème semaine de congés payés.
Un délai de prévenance devra être respecté d’1 mois.
Article 6 – Rupture du Contrat
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 6 – Rupture du Contrat
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En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7 – Garantie des droits acquis sur le CET
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 7 – Garantie des droits acquis sur le CET
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Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite du plafond prévu à l’article D.3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondante à l’ensemble des droits est versée au salarié.
Article 8 – Suivi de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 8 – Suivi de l’accord
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Un bilan de fonctionnement sera fait tous les ans, en réunion du Comité Social et Economique communiqué auprès des délégués syndicaux.
Article 9 – Dispositions générales
SALAIRES EFFECTIFS - 2016
Article 9 – Dispositions générales
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Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de l’expiration du délai d’opposition.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Les compte épargne temps ouverts seront maintenus par la direction.
Article 10 – Publicité
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Article 10 – Publicité
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Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Jaunay-Marigny, le 7 juin 2024, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale.
Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination
