Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat
CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat
SAF UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat
SUDreprésenté par en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES FUTUROSCOPE se sont réunies en vue de la négociation d’un accord d’UES relatif à la couverture complémentaire mutuelle - frais de santé. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du code du travail. Il se substitue à compter de la date fixée à l’article 7, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur, accords référendaires ou usages en vigueur au sein des sociétés composant l’UES FUTUROSCOPE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Ce régime ainsi que le contrat d’assurance correspondant sont mis en œuvre conformément à l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats responsables, et aux règles d’exonérations sociales (article L.242-1, 4° du code de la Sécurité sociale) et de déductibilités fiscales (article 83-1° quater du Code Général des Impôts) applicables à date.
article 1. Objet Le présent accord a pour objet de définir l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance de frais médicaux souscrit à cet effet par les membres de l’UES FUTUROSCOPE auprès d’un organisme habilité, sur la base du tableau de garanties remis en annexe à titre informatif. article 2. adhesion des salaries
2.1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’UES FUTUROSCOPE. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. La contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié sera redevable de sa part de contribution.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (parts patronale et salariale).
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime complémentaire de frais médicaux est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3. Dispenses d’adhésion
Par dérogation au caractère obligatoire, peuvent être dispensés d'adhésion (selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur) :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective et obligatoire de frais médicaux et dont la cotisation est famille à titre obligatoire,
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon réponse qui leur sera remis et produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
Pour les couples travaillant au sein de l’UES FUTUROSCOPE, l'un des deux membres peut s'affilier en propre (en sa qualité de salarié), l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit.
Les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense doit être justifiée par tout document utile.
Ils pourront la conserver jusqu'à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide et date à laquelle, ils devront adhérer au régime de l’UES FUTUROSCOPE. Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon réponse qui leur sera remis avec le justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
Les salariés et apprentis, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon réponse qui leur sera remis avec le justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
Les salariés et apprentis, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon réponse qui leur sera remis avec le justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.
En cas de non adhésion en application des cas de dispense précédents, les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter, auprès du service du personnel et par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion est irrévocable et prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
Article 3 - Cotisations
3.1Taux, assiette et répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime, sous réserve d’évolution ultérieure, est fixé à 3.53% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce taux couvre également en obligatoire les ayants droits du salarié. Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale est un indice règlementaire qui évolue tous les ans au 1er janvier. A titre d’information, pour 2020, ce plafond mensuel est égal à 3 428 €.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : Employeur : participation à hauteur de 60 % Salariés : participation à hauteur de 40 % L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations, liée soit aux résultats du contrat, soit à la règlementation, sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 4 - Prestations Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et aux obligations conventionnelles. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Incidence de la rupture du contrat de travail En principe, la garantie cesse d'être accordée au salarié au lendemain du jour où prend fin son contrat de travail. Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, la garantie peut perdurer :
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale permet aux anciens salariés et à leurs ayants droit de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité et à ses ayants droit.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
Article 6 - Information
6.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage et dans l’intranet au sein de chaque entreprise. Chaque année, le CSE pourra solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
6.3. Commission Technique
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission technique » est composée comme suit :
Deux membres de la Direction,
Délégués Syndicaux,
Les membres de la commission Santé et Prévoyance
La Commission se réunira au moins une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé, et ce afin d’assurer un suivi annuel de la consommation médicale et d’agir le cas échéant. Article 7 - Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. article 8 - Dépôt, publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions règlementaires applicables. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et non-signataires de celui-ci. Fait à Jaunay-Clan, le 18 décembre 2019.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire
Pour la CFDT Date et signature
Délégué Syndical
Pour SAF / UNSA Date et signature
Délégué Syndical
Pour SUD Date et signature
Délégué Syndical
Pour les sociétés PARC du FUTUROSCOPE, FMD et Futuroscope Destination
