Protocole d’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre les soussignés :
La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC) Représentée par son Directeur Général Délégué,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par la CFE-CGC, CGTR, FO, SUD-TP et UR 974. Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CGTR
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD-TP
Délégué syndical UR974
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Pour la CFE-CGC
Pour la CGTR
Pour FO
Pour SUD-TP
Pour l’UR974
La représentation de l’entreprise est composée du, Directeur Général Délégué, du Responsable des Ressources Humaines, elle pourra être élargie au tant que de besoin au Responsable Administratif et Financier.
ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : le 04 juillet 2019, à 14h30
2ème réunion : le 18 juillet 2019 à 14h30
3ème réunion : le 25 juillet 2019 à 14h30
4ème réunion : le 1er août 2019 à 14h30
5ème réunion : le 08 août 2019 à 14h30
Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.
ARTICLE 3 : Temps de négociation
Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.
Fait à Sainte Clotilde, le 28 juin 2019 en 7 exemplaires originaux.
La SODIPARC, Représentée par le Directeur Général Délégué,
