Protocole d’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre les soussignés :
La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC) Représentée par son Président Directeur Général,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par FO, SUD-TP, la CGTR la CFE-CGC-SNRTC et l’UR974. Représentées par leurs délégués syndicaux dûment convoqués :
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD-TP
Délégué syndical CGTR
Déléguée syndicale CFE-CGC-SNRTC
Délégué syndical UR974
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Pour FO
Pour SUD-TP
Pour la CGTR
Pour la CFE-CGC-SNRTC
Pour l’UR974
La représentation de l’entreprise pourra être composée du Président Directeur Général, du Directeur Développement, du Directeur Transport, du Directeur Stationnement, du Directeur des Ressources Humaines, elle pourra être élargie au tant que de besoin au Responsable Administratif et Financier.
ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : le vendredi 04 septembre 2020, à 11h00
2ème réunion : le jeudi 10 septembre 2020 à 14h30
3ème réunion : le jeudi 17 septembre 2020 à 14h30
4ème réunion : le jeudi 24 septembre 2020 à 14h30
5ème réunion : le mercredi 30 septembre 2020 à 14h30
Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.
ARTICLE 3 : Temps de négociation
Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.
Fait à Sainte Clotilde, le 04 septembre 2020 en 7 exemplaires originaux.
La SODIPARC, Représentée par le Président Directeur Général,
FO, Représentée par son Délégué Syndical,
SUD-TP, Représenté par son Délégué Syndical,
La CGTR, Représentée par son Délégué Syndical,
La CFE-CGC-SNRTC, Représentée par sa Déléguée Syndicale,
