Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC et les Organisations Syndicales FO, UNSA et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative au partage de la valeur ajoutée, aux conditions travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 06 août 2024.
Elles se sont déroulées les 13 et 20 août 2024.
A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)
Les parties conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de Valeur ajoutée (PPV) conformément :
à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
à l’article 9 de la loi loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
et selon les conditions et modalités ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
1-1 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord fixée à l'article 1-3 et l’article 3 du présent accord.
Les salariés et les intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de dépôt ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les intérimaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la Prime de Partage de la Valeur, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise SODIPARC prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise SODIPARC.
1-2 : Montant de la prime et critère de modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 2 000 € (deux mille euros) bruts maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1er août 2023 au 31 juillet 2024).
Critère de présence effective :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence (1er août 2023 au 31 juillet 2024).
1-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV
Le présent accord sera déposé le 20 août 2024 selon les modalités légales prévues à l’article 3.
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de septembre 2024 sous l’intitulé « PPV ».
1-4 : Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable, est celui valant pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales
la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu, à la CSG ( Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
1-5 : Effectivité de la mesure PPV
La présente mesure produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD RELATIF AUX SENIORS
Les parties conviennent d’ouvrir le champ des négociations en vue de la mise en place aux bénéfices des salariés concernés d’un accord relatif aux Séniors.
Les négociations s’ouvriront dès le 27 août 2024 en vue d’aboutir à la signature d’un accord au plus tard au 30 juin 2025.
Par ailleurs, dans l’objectif de favoriser et d’accompagner l’activité professionnelle des Séniors dans l’entreprise, les parties conviennent dans le cadre des présentes NAO 2024 de la mise en place d’une 1ère mesure concrète dans le cadre du futur accord Sénior dans les conditions ci-après :
Mesure Acquisition d’un jour (1 jour) de congé payé supplémentaire dit « Sénior » (CPS) par mois, soit 12 jours par an
Bénéficiaire / Sénior Tout salarié de l’entreprise âgé de 55 ans et plus
Fait générateur Age
Acquisition Acquisition effective à partir du mois suivant la date d’anniversaire du salarié bénéficiaire ou le mois suivant la date d’embauche du salarié âgé de 55 ans et plus à raison d’un jour (1 jour) par mois
Régime d’acquisition et de prise Selon les modalités ci-avant exposées et dans les mêmes conditions que l’acquisition et la prise de congés payés légaux
Placement CET, PEE, PERCO
Don de CPS Entre salariés
Les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de signature du présent accord, seront bénéficiaires de la mesure à compter de la paie du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au mois d’août 2024.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 1 du présent accord.
Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 1 du présent accord sera sans objet.
3-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé le 20 août 2024 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à , le 20 août 2024, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise, représentée par : Signature
Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales signataires, représentées par : Signature(s)
