Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de Négociation Annuelle Obligatoire conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du Délégué Syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de Délégué Syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Pour FO, ………………………………………………………………………………………………………….…………………….…,
Pour SUD-TP, ………………………………………………………………………………………………….…………………….….,
Pour la CGTR, …………………………………………………………………………………………………………….…………….,
Pour la CFE-CGC-SNRTC, ……………………………………………………………………………….…………………………,
Pour l’UR 974, ……………………………………………………………………………………………………………………….….
La représentation de l’entreprise pourra être composée de ……………….………………………………………………………, Président Directeur Général, de ……………..……………………………………………………………………………………………..…………, Directeur Général Délégué / Directeur des Transports, de ……………………..………………………………………………………………………….…………………………………………………, Directeur des Ressources Humaines, et de ..…………..………………………………………………………………………………………………..…………………………….……, Directeur Administratif et Financier.
ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : le jeudi 02 juin 2022, à 14h00
2ème réunion : le mardi 14 juin 2022, à 14h00
3ème réunion : le mardi 21 juin 2022, à 14h00
4ème réunion : le mardi 28 juin 2022, à 14h00
Les réunions se dérouleront à la Direction Stationnement de la Société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions. Les parties s’octroient la possibilité de poursuivre les négociations à l’issue de la dernière réunion prévue au calendrier et de faire des réunions complémentaires autant que de besoins.
Le rajout de réunions complémentaires devra emporter l’agrément de tous les participants.
ARTICLE 3 : Temps de négociation
Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.
Fait à SAINTE-CLOTILDE, le 02 juin 2022, en huit exemplaires originaux.
La SODIPARC, Représentée par ………………………………………………………………………………………………………, Président Directeur Général,
FO, Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical,
SUD-TP, Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical,
La CGTR, Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical,
La CFE-CGC-SNRTC, Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical,
L’UR 974, Représenté par ……………………………………………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical.
