La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00075, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale CGT mandatée après les dernières élections professionnelles, dûment habilitée à la négociation et à la conclusion du présent accord,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2023, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 18 novembre 2022 en vue d’aborder les points détaillés ci-après.
Il est précisé qu’en sus des mesures prévues lors des NAO 2023, un certain nombre d’actions portant sur les conditions de travail et de rémunération des collaborateurs de l’entreprise ont été mises en place dans le courant de l’année 2022. Ces mesures, listées ci-après, tiennent du souci permanent de Mediapart concernant les conditions de travail des salarié.es.
Parmi les actions mises en œuvre au titre de l’effort constant d’amélioration des conditions de rémunération et de travail des collaborateurs, nous pouvons noter : - une évaluation de la mise en place du télétravail, - une évaluation régulière de la mise en œuvre de l'accord temps de travail et de l'exercice du droit à la déconnexion, - une systématisation des entretiens professionnels, entretiens de forfait jour, entretiens sexennaux, et des entretiens de départ lors des fins de contrat de travail, - négociation d’un nouvel accord sur le versement des droits d'auteur des journalistes, - une revalorisation du tarif du feuillet en septembre 2022 afin d'accompagner l'inflation (+5%) pour les journalistes rémunéré.es à la pige, - la signature d'un accord encadrant la collaboration de Mediapart avec les journalistes rémunéré.es à la pige, - déplafonnement du CET pour les membres de la direction éditoriale élargie (DEE).
Article 1 - Champ d’application de la NAO
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 - Contenu de la NAO
Aux termes des discussions, les parties conviennent de donner les suites suivantes aux questions ouvertes lors des NAO 2023 :
Augmentation salariale collective au 1er janvier 2023 : application de l’inflation
Il est convenu d’appliquer le taux d’inflation publié au 30 novembre 2022 pour l’ensemble du personnel salarié.
Le taux d’inflation appliqué au 1er janvier 2023 est de 6.2 % (source : INSEE).
Cette mesure sera effective dès janvier 2023.
Dernière application des augmentations automatiques collectives dits de palier
Un travail commun entre le pôle RH, la direction et les élu.es a été démarré afin de travailler sur une grille salariale pour les salarié.es de chaque service opérationnel, dans un premier temps. L’année 2023 sera l’année de l’aboutissement de ce travail commun. Les paliers automatiques d’augmentations collectives seront donc appliqués pour la dernière fois en janvier 2023.
Revalorisation du tarif du feuillet de 11.2% en janvier 2023
La négociation de l’accord sur les journalistes professionnels rémunéré.es à la pige a abouti à une augmentation en deux temps, une première de 5% en septembre 2022 pour compenser rapidement l’inflation et une seconde de 10% en janvier 2023. L’inflation étant de 6,2% au 30 novembre 2022 selon l’INSEE, la revalorisation sera finalement de 11,2% par rapport au tarif du feuillet de janvier 2022. Cette mesure sera effective dès janvier 2023.
Etablissement d'un système d'évolution salariale plus équitable entre journalistes et non journalistes
En 2022, nous avons entamé un chantier avec les élu.es sur la définition d’une nouvelle grille salariale ( la première date de 2012) pour les services opérationnels. Les derniers échanges nous ont amenés à nous réinterroger sur la grille d’évolution salariale des journalistes qui a été aussi déterminée en 2012. Nous avons décidé collectivement de travailler sur ces deux systèmes d’évolutions salariales afin qu’ils soient équitables entre les salarié.es journalistes et non journalistes et qu’ils prennent en compte la nouvelle situation de l’entreprise (augmentation du nombre de salarié.es, forte inflation, stabilisation du chiffre d’affaires…)
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
La mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) sur l’application de la DFS nous a obligés à retravailler le sujet, puisque le dispositif devait changer en janvier 2023. Le principal changement résidait dans le fait que le/la journaliste ayant opté pour la DFS devait justifier de supporter des frais professionnels. Le 28 décembre 2022, nous avons appris que le dispositif restait tel quel, la contrepartie étant sa disparition progressive à raison de 2 points par an jusqu’en 2038. Comme pour les années précédentes, les accords individuels de chaque journaliste pour l’application ou non de la DFS pour l’année 2023 seront recueillis en début d’année.
Les accords à renégocier sur 2023 ou à initier
Plusieurs accords sont à retravailler sur 2023 puisqu’ils sont arrivés à échéance au 31 décembre 2022. Nous allons notamment rediscuter les accords de participation et d’intéressement ainsi que l’accord sur l’égalité professionnelle. Nous avons également eu des premiers échanges avec les salarié.es du pôle technique afin de travailler à un accord d’astreinte pour les salarié.es concerné.es en vue d’une application dès 2023
Echange sur une revalorisation du feuillet en 2024
En 2022, nous avons signé un accord sur les conditions de travail des journalistes rémunéré.es à la pige, nous nous sommes engagés à revaloriser le montant du feuillet en 2024, en fonction et sous réserve du contexte économique et de l’équilibre financier de Mediapart. Nous explorons donc cette possibilité en 2023.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :
déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux
