SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par …, agissant en qualité de Président du Directoire, et par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
CFDT, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNJ, représenté par …, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNJ-CGT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La Société collabore avec des JRP (Journalistes Rémunérés à la Pige) dont certains sont spécialisés dans l’actualité locale (départements et régions).
Le présent accord a pour objet de prévoir des mesures sociales adaptées pour ces collaborateurs, qualifiés de “correspondants régionaux” tels que définis à l’article 1 qui sont basés exclusivement en régions, qui mènent, de manière autonome, un travail de veille permanente, pour suivre l’actualité locale, au profit de plusieurs titres de presse.
Les parties rappellent que les correspondants régionaux bénéficient de l’ensemble des mesures salariales et sociales applicables aux JRP et notamment du tarif de pige auquel s’applique l’augmentation collective convenue en négociations annuelles entre les partenaires sociaux, des mesures sociales et d’accompagnement ainsi que des dispositifs de prévention des risques mis en place au sein de la société.
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux JRP ayant la qualité de “correspondants régionaux de presse” définis dans les conditions cumulatives ci-dessous à la date de signature du présent accord :
Être titulaire ou non de la carte de presse et répondre à la définition du journaliste professionnel (au sens de l’article L7111-3 du Code du travail)
Avoir reçu au moins 3 bulletins de pige consécutifs ou non au cours des douze derniers mois dont 2 bulletins de pige au cours des 4 derniers mois
Réaliser des piges en lien avec l’actualité d’au moins deux départements hors Ile-de-France
Dont l’ancienneté, définie par la date de première collaboration, est d’au moins 3 ans
La liste des personnes éligibles aux mesures du présent accord figure en annexe.
Article 2 – Instauration d’une prime de veille régionale
Les parties conviennent qu’en contrepartie de la veille en continue qu’ils mènent de manière autonome, les correspondants régionaux tels que définis à l’article 1 bénéficieront d’une prime de veille spécifique, d’un montant brut annuel de 1500 € pour un équivalent temps plein. Cette prime sera versée une fois par an, au mois de février, au prorata du montant de pige de l’année n-1. Pour le calcul de l’équivalent temps plein, la durée de la présence des journalistes rémunérés à la pige sera appréciée en rapportant le montant brut des piges perçues au salaire de référence. Ce salaire annuel de référence s’entend du salaire annuel (mensuel X 13) moyen de base des rédacteurs en CDI 2ème échelon (K160) sur la grille des salaires en vigueur l’année de l’exercice concerné.
Article 3 – Prise en charge de deux abonnements numériques de presse quotidienne régionale
Les parties rappellent que les bénéficiaires du présent accord ont d’ores et déjà accès à l’abonnement numérique du Monde, après en avoir fait la demande auprès de l’assistante du service. Les parties conviennent qu’en plus de cet avantage, la Société prendra en charge jusqu’à deux abonnements numériques annuels de presse quotidienne régionale. Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur facture selon les modalités rappelées à l’article 3 du présent accord. Il sera réalisé annuellement en fonction du nombre de bulletins de pige établi au cours des 12 derniers mois, pour un montant correspondant aux frais engagés, jusqu’à hauteur de 30 euros par mois pour les deux abonnements.
Article 4 – Rappel du dispositif de notes de frais
Sous réserve d’avoir obtenu une validation des dépenses de frais de reportage (déplacements …) auprès du chef de service (pour lequel la pige est réalisée), et du secrétariat général de la rédaction le cas échéant, les JRP peuvent obtenir le remboursement de frais liés à la réalisation de leur pige. A cet effet, ils doivent envoyer à l’assistante de la rédaction du service, la demande de remboursement ainsi que le justificatif afférent.
Article 5 – Communication sur les dispositifs de couvertures frais de santé et prévoyance applicables
Les JRP étant par principe multi-employeurs, des régimes frais de santé et prévoyance spécifiques sont prévus pour ces derniers au niveau national. Tout JRP qui le souhaite peut adhérer à une couverture surcomplémentaire pour améliorer ses garanties. A titre indicatif, pour 2023, le montant de cette surcomplémentaire est de 20,57 € par mois, pris en charge par le JRP (contre un régime obligatoire frais de santé pris en charge par le salarié (CDI/CDD) à hauteur de 66,22 € par mois) Les parties rappellent que, dans ce cadre, les correspondants régionaux souhaitant bénéficier du régime frais de santé ou du régime prévoyance doivent directement prendre contact avec Audiens, l’organisme de protection sociale gestionnaire. Des notices explicatives de ces deux régimes sont consultables sur le site internet d’Audiens (www.audiens.org/solutions/accord-de-branche-pigistes.html).
Article 6 – Développement des compétences
Chaque JRP remplissant les conditions prévues au niveau de la branche professionnelle peut être accompagné dans sa réflexion sur son parcours professionnel et bénéficier d’actions de formation professionnelle, tout au long de sa carrière, avec des acteurs externes de l’Afdas, opérateur de compétences dédié à notre secteur d’activité. Ainsi, tout correspondant régional souhaitant bénéficier d’un financement dans le cadre du développement des compétences est invité à prendre contact avec l’Afdas.
Article 7 – Diffusion d’un livret d’accueil d’entreprise spécifique aux JRP
Les parties rappellent l’existence d’un livret d’accueil d’entreprise, spécifique aux JRP. Il leur est transmis lors de leur première collaboration. Ce livret d’accueil mentionne notamment les mesures spécifiques, mises en place par la Société et au niveau de la branche, dont peuvent bénéficier les JRP en lien avec les thématiques suivantes :
Rémunération ;
Déduction forfaitaire spécifique ;
Couverture sociale ;
Développement des compétences ;
Santé et prévention des risques ;
Prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement moral ;
Prévention des risques psychosociaux ;
Promotion de la diversité ;
Représentants du personnel et accords collectifs ;
Protection des données personnelles.
La Société s’engage à diffuser ce livret d’accueil aux correspondants régionaux visés par le présent accord.
Article 8 – Bénéfice du service social du travail
Les parties rappellent également que les correspondants régionaux peuvent solliciter le service social du travail accessible au sein de l’entreprise, Social Inter.
Les différents domaines d’action du service social sont notamment les suivants :
Intervenir auprès des collaborateurs confrontés à des difficultés économiques, familiales, de santé, de logement, professionnelles, handicap …
Accueillir, soutenir, orienter et accompagner en tenant compte de chaque situation individuelle et des possibilités prévues par les dispositifs collectifs mis en place au sein de l'entreprise ou externes à l’entreprise.
Les coordonnées du service social du travail figurent en annexe du présent accord.
Article 9 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et se poursuivra par tacite reconduction. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de. Paris. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la
Société Éditrice du Monde
…, Président du Directoire
Pour les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
