Accord d’entreprise, portant sur la Rémunération et le Temps de travail 2025
Entre les soussignés,
La société
SEMER SASU, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro 315 829 291 dont le siège social est situé à 120 Avenue des Raches – 74190 Passy, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général.
d'une part, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
, délégué syndical CFE-CGC, d'autre part.
IL A ETE CONCLU l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVANTS :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations obligatoires 2025, qui ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie et des conditions de travail, et sur la gestion des emplois et des parcours agissant en qualité de Président directeur Général, et Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC. Ces négociations se sont déroulées selon le calendrier ci-dessous et ont abouti à la signature du présent accord.
Ainsi, sur invitation de la Direction, les parties se sont réunies selon le calendrier ci-dessous avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord :
Le 18/11/2024 : Monsieur, Délégué syndical a été informé du souhait d’entamer le négociations sur les NAO 2025
Le 28/11/2024 : le CSE a été informé du souhait de la direction de démarrer les NAO 2025 et du calendrier
Le 25/11/24 : première réunion au cours de laquelle ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que le contenu et la date de remise au délégué syndical des informations sur les thèmes prévus à la négociation.
A l’issue de la 1ère réunion, l’organisation syndicale CFE-CGC a remis ses revendications.
Le 02/12/24 : seconde réunion au cours de laquelle les parties ont échangé sur les thèmes et sujets visés aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ;
Le 09/12/24 : 3ème réunion au cours de laquelle les parties ont échangé sur les thèmes et sujets visés aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ;
Le 14/01/25 : 4ème réunion au cours de laquelle les parties ont échangé sur les thèmes et sujets visés aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ;
Le 23/01/25 : Finalisation des négociations
Le 14/02/25 : Clôture des négociations
Le 14/02/25 : Signature du présent accord
Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social. Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEMER.
CHAPITRE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL
Article 2-1 : Augmentation générale
Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois sur leur poste à la date du 01/02/2025 vont bénéficier d’une augmentation générale de 2.1 %.
L’augmentation est effective à compter du 01/02/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Article 2-2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe moyenne de 0.9 % de la masse salariale sera consacrée, pour l’année 2025, aux augmentations individuelles qui seront proposées par service. Les salariés concernés devront avoir une ancienneté supérieure à 6 mois sur leur poste en date du 01/02/2025.
Ces augmentations individuelles ont pour but de valoriser la montée en compétences et le niveau d’expertise sur le poste. Elle reposent sur l’appréciation globale du collaborateur par son encadrement et sa contribution individuelle à la performance de l’entreprise.
Une attention particulière sera apportée au respect des principes d’égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les augmentations seront effectives sur la paye d’avril au plus tard avec un effet rétroactif au 01/01/2025.
Article 2-3 : Participation - Intéressement
La Direction a rappelé que les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’un accord de participation. De plus, pour rappel, afin de favoriser l’engagement des collaborateurs, et de les associer davantage à sa bonne marche et aux résultats de son développement, un accord d’intéressement a été mis en place au sein de Semer le 6 mai 2024. A titre d’information uniquement, une refonte de l’accord de participation a été signé le 22/01/25 pour donner la possibilité aux salariés de bénéficier d’un PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
Article 2-4 : Carte restaurant
Les tickets restaurant passeront en carte à compter de février 2025. La valeur faciale actuellement à 9.75€ passera à 10€ avec une prise en charge patronale de : 55.38% Les autres modalités, conditions d’attributions, restent inchangées.
Article 2-5 : Prime WE non travaillé en France
Actuellement, les salariés qui doivent rester le week-end lors d’un déplacement supérieur à 7 jours se voient octroyer une prime brute de 110 euros. Afin de prendre en compte l’engagement de ses collaborateurs, Semer propose cette prime de 110€ brut même pour les déplacements inférieurs ou égaux à 7 jours lorsqu’ils doivent rester le week-end sur place. Sous réserve que ce soit une demande du manager avec impossibilité de rentrer le week-end (et pas une raison relevant de la convenance personnelle notamment).
Article 2-6 : Indemnité éloignement pour les déplacements à l’étranger
Actuellement, les salariés qui partent en déplacement à l’étranger se voient octroyer une indemnité par jour d’éloignement :
Séjour de 1 à 7 jours : 5,43€ brut par jour
Séjour de 1 à 7 jours : 76€ brut par jour travaillé si décalage horaire > 2 heures ou trajet > 4 heures.
Séjour > 7 jours : 76€ brut par jour travaillé
Les déplacements dans les pays limitrophes, tels que Andorre, Belgique, Italie du Nord et Suisse, ne permettent pas de bénéficier de l’indemnité d’éloignement
Afin de prendre en compte l’engagement de ses collaborateurs et faciliter le calcul de cet indemnité, Semer propose de verser l’indemnité d’éloignement de 76€ brut par jour même pour les déplacements inférieurs ou égaux à 7 jours dans le cas où le salarié est obligé de rester le week-end sur place. Sous réserve que ce soit une demande du manager avec impossibilité de rentrer le week-end (et pas une raison relevant de la convenance personnelle notamment). La règle du trajet supérieur à 4 heures aller ou retour sera maintenue; néanmoins la règle du décalage horaire est supprimée. La zone géographique pour le calcul de l’indemnité sera reprise et plus précisée.
Ainsi la nouvelle règle mise en place avec ce présent accord est la suivante :
Séjour de 1 à 7 jours : 5,43€ brut par jour
Séjour de 1 à 7 jours : 76€ brut par jour travaillé si trajet > 4 heures aller ou retour ou lorsque le salarié doit rester le WE sur place.
Séjour > 7 jours : 76€ brut par jour travaillé
Les Zones ou pays exceptés ne bénéficiant pas de l’indemnité éloignement sont: Suisse, Andorre, Massif des Pyrénées d’Espagne, Massif Alpin Italien frontalier.
Article 2-7 : Barème des frais de déplacement
Les frais de déplacements vont évoluer à compter du 1er février 2025 :
Indemnité repas : passe de 20.20 euros/jour à 20.70 euros/jour
Nuitée : passe de 53.80 euros/jour à 55.10 euros/jour
CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3-1 : Egalité Femmes-Hommes
L’index égalité Hommes-Femmes 2024 n’avait pas pu être calculé du fait du peu de représentativité des femmes au sein de l’entreprise, mais les indicateurs ont bien été calculés, présentés et diffusés. Néanmoins au 1er janvier 2025, il n’est pas constaté d’écart majeur de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de Semer.
La société s’est engagée à un plan d’actions notamment sur la participation à des forums de recrutement, le développement de la marque employeur, l’accent porté sur l’apprentissage, en définissant une politique de recrutement, en faisant intervenir un ergonome, en sensibilisant les managers. La société confirme que les embauches sont réalisées pour un même poste à un salaire équivalent quel que soit le sexe des salariés embauchés.
Article 3-2 : Mesures en faveur des travailleurs handicapésDans le cadre de leur engagement en faveur de l’inclusion et la diversité au sein de l’entreprise, la Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les efforts menés notamment en incitant les salariés à déclarer leur handicap auprès de l’employeur.
En effet, la déclaration du statut de travailleur handicapé favorise l’intégration des salariés ainsi que leur épanouissement professionnel.
Action convenues : Semaine de sensibilisation
Afin d’encourager les salariés, une semaine portant sur le handicap est proposée par le service Ressources Humaines, afin de fournir aux salariés des informations relatives à la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’à l’importance d’en informer l’employeur. Des actions de sensibilisation des salariés sont régulièrement mises en place pour communiquer sur le handicap et accompagner les salariés sur leur questionnement.
Article 3-3 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux, leur vie professionnelle et personnelle.
La Direction veille à prendre en considération les contraintes de la vie professionnelle et personnelle dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les parties conviennent des actions suivantes :
Demander et veiller à ce que les réunions soient planifiées pendant les plages fixes des horaires de travail.
Les réunions tardives ou matinales (en dehors de ces horaires) doivent être évitées au maximum et, en tout état de cause, planifiées autant que possible à l’avance pour permettre aux salariés d’organiser leur présence.
Article 3-4 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties conviennent de continuer à favoriser et privilégier les échanges de proximité entre les collaborateurs et leur hiérarchie par le biais d’échanges directs, de réunions d’équipe, et tout autre moyen permettant l’expression des collaborateurs.
L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société et que le droit d’expression directe et collective est respecté au sein de l’entreprise.
Article 3-5 : Exercice de droit à la déconnexion
L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
Article 3-6 : Plafond du Repos Compensateur de Remplacement
L’entreprise propose d’augmenter le plafond du Repos Compensateur de Remplacement de 40 heures à 48 heures.
CHAPITRE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 4-1 : FormationAfin de favoriser l’évolution des carrières, Semer s’engage à instaurer des programmes de formation dédiés à l’acquisition et au renforcement des compétences des salariés.
Ces programmes de formation visent à offrir à chaque collaborateur la possibilité de développer ses aptitudes professionnelles afin de répondre aux besoins évolutifs de l’entreprise et d’accroitre ses perspectives de progression.
Article 4-2 : GPEC – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des CompétencesL’entreprise continue de développer des suivis des compétences et des entretiens annuels afin d’aider à la promotion interne.
Article 4-3 : Lutte contre la discrimination
Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.
Les parties confirment que l’entreprise n’exerce aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.
CHAPITRE 5 : SOCIAL
Article 5-1: Sapeurs-pompiers volontaires
La Direction rappelle que dans le cadre de la politique RSE, Semer a signé 5 conventions à destination des collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pour les soutenir dans leur engagement citoyen. Ces conventions prévoient :
4 jours d’autorisations d’absence pour leur formation pompier
1 jour d’astreinte / mois en lien avec leur manager et leur planning SDIS*
Accord pour des retards en cas d’interventions longues la veille, les empêchant de démarrer leur poste de travail à l’heure. Ce retard devra être récupéré.
Accord pour s’absenter en cas de sinistre important
*le salarié sapeur-pompier volontaire sera rémunéré par Semer dans le cadre du mécénat en cas de départ pour intervention dans la limite de ses heures de travail. En dehors de son temps de travail, il percevra son indemnité SDIS.
Le collaborateur sapeur-pompier volontaire devra prévenir en amont son manager pour l’informer de ses absences formation, ou son planning d’astreinte. Il devra compléter le document approprié et le remettre à son manager et copie au service ressources humaines.
Article 5- 2 : Mécénat
La Direction rappelle que chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée par an au titre du mécénat de compétences via la Fondation Poma. Il bénéficie de 2 jours par an s’il fait partie du Comité de Sélection ou du Conseil d’Administration de la Fondation Poma.
CHAPITRE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Article 6-1 : Durée limitée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois. Il est applicable au 1er février 2025 (et au plus tard au lendemain de son dépôt ) et cessera d’être applicable au 31 décembre 2025. Il fera l’objet d’une communication toute particulière à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.
Article 6-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Un exemplaire du présent accord sera également remis à Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Enfin, cet accord sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la DREETS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires originaux A Passy. Le 14 Février 2025
, Délégué syndical CFE-CGC, Président Directeur Général
