relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conclu entre :
…
Et :
…
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les … organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 21/11/2018.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les parties se sont à nouveau rencontrées les 11/12/2018 et 19/12/2018 dans les locaux de l’établissement principal de la Société … situés ...
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation …
Délégation …
Délégation …
La délégation patronale a été composée comme suit :
…
A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ....
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 – Classification des salaries affectes aux travaux relevant de la 3D
Les parties conviennent que la Société … est parfaitement autorisée à réaliser des prestations liées à la 3D et que la Convention Collective applicable est bien la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011, la propreté restant l’activité principale de l’entreprise.
Les parties conviennent également qu’aucun agent n’a pour missions exclusives la 3D et ce au motif que cette activité fluctue considérablement en cours d’année et qu’il est donc nécessaire que les agents restent polyvalents et puissent réaliser d’autres tâches en fonction des nécessités de l’entreprise (entretien ménager, gestion des ordures ménagères, gestion des encombrants, etc.).
La Direction s’engage à ce que tous les agents affectés principalement à la 3D aient la qualification d’Agent Très Qualifié de Service (ATQS) afin de prendre en compte la technicité des opérations conduites par ces agents, étant ici rappelé qu’à ce jour, seules 2 personnes sont concernées par cette promotion, la grande majorité des agents étant déjà ATQS.
Cette harmonisation sera effectuée au cours du mois de janvier 2019.
2.2 – Vêtements de Travail - Entretien
La Direction rappelle n’être pas favorable au versement d’une prime de salissure dans la mesure où il n’est pas garanti que celle-ci serve bien à l’entretien des tenues de travail et que, de surcroît, celle-ci n’aurait aucune utilité dans la mesure où la Société … a déjà acté l’acquisition de machines à laver.
La Direction rappelle également que malgré un retard dans le calendrier fixé, des machines à laver sont déjà fonctionnelles dans les établissements suivants :
… ;
… ;
… ;
… ;
… ;
La Direction s’engage à terminer l’installation des machines à laver selon le calendrier suivant :
Pour les établissements en cours de déménagement (… et …), les machines à laver seront livrées dès leur arrivée dans leurs nouveaux locaux ;
Le … a d’ores et déjà commandé 2 machines à laver, qui seront opérationnelles courant janvier 2019 et pourront être utilisées par l’ensemble des établissements parisiens.
Enfin, les parties décident que la Société … joigne une note d’information définissant les modalités d’utilisation de ces machines aux bulletins de paie des salariés du mois de janvier 2019.
2.3 – Vêtements de travail : attribution de blouses pour les femmes
Les parties conviennent que la Société … équipe d’une blouse de travail toute femme qui en ferait expressément la demande.
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Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société ….
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à …, le 26 décembre 2018
A signer et parapher sur chaque page pour les 8 exemplaires
Pour la … :
…
…
Pour la … :
…
…
Pour la … :
…
…
La Société …prise en la personne de Monsieur …, Président
ANNEXE
Procès-Verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2018
