Accord d'entreprise SOCIETE EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE

UN ACCORD RELATIF A L'ELECTION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

21 accords de la société SOCIETE EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE

Le 23/04/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT

ACCORD RELATIF A L’ELECTION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE :

- la Société SEBP SAS D’UNE PART

ET :

- Et les organisations syndicales « intéressées » au titre de l’application des dispositions légales :

D’AUTRE PART

Préambule :

Il a été convenu ce qui suit, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central en application des dispositions du Code du Travail :

ARTICLE 1er - REPARTITION et NOMBRE DE SIEGES

Le Comité Social et Economique Central est composé de représentants titulaires et de représentants suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

Compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 3 pour les titulaires et de 3 pour les suppléants répartis sur les trois établissements :

- 1 titulaire et 1 suppléant pour le site de Portes-Lès-Valence,

- 1 titulaire et 1 suppléant pour le site de Nevers,

- 1 titulaire et 1 suppléant pour le site de Lavaveix-Les-Mines.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants au Comité Social et Economique Central sont élus pour une durée de 4 ans.

 ARTICLE 2 - DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS :

Article 2.1 - Date et horaire

Les candidats aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants se feront connaître au plus tard le vendredi 14 juin 2024 auprès de la direction de chaque établissement concerné.

La date des élections est fixée le jeudi 20 juin 2024 à 11 heures. Les opérations électorales se dérouleront dans les établissements respectifs.

Toutes facilités seront accordées au personnel concerné pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 2.2 - Lieu de tenue des opérations électorales

Les opérations électorales se dérouleront de la manière suivante par établissement :

Etablissement 1 : BERTRAND PUMA

Dans la grande salle de Réunion de l’usine

Etablissement 2 : CFI

Dans la grande salle de Réunion de l’usine

Etablissement 3 : PAVAILLER

Dans la salle de réunion « les 3 becs » située dans le pôle technique

ARTICLE 3 - MODALITES

Les représentants du Comité Social et Economique Central sont élus par les seuls représentants titulaires de chacun des comités sociaux et économiques d’établissements.

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise pourra donner son droit de vote au suppléant de son choix.

 Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC.

Le vote se déroule au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des votes.

Les élections doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Ensuite, il sera procédé, par le Comité Social et Economique Central, à la désignation d’un secrétaire pris parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant les élections.

ARTICLE 4 - MOYENS MATERIELS de VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

- BLEU pour les titulaires ;

- JAUNE pour les suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU et JAUNE).

ARTICLE 5 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote par établissement composé de 2 électeurs.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

ARTICLE 6 - MODALITES du SCRUTIN et DEPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

- deux bulletins différents dans une même enveloppe ;

- l’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS » ;

- les enveloppes vides ;

- les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

ARTICLE 7 - DEPOUILLEMENT, PROCLAMATION, AFFICHAGE DES RESULTATS

Chaque bureau de vote procède au dépouillement immédiatement après la proclamation par le Président de la fermeture du bureau de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote remplissent et signent les procès-verbaux prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par les présidents des bureaux de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux établissements au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

ARTICLE 8 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

ARTICLE 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE Central organisée en 2024, suite aux élections professionnelles organisées entre le 27 novembre 2023 et le 11 décembre 2023.

Il est valable jusqu’au renouvellement des CSE d’Etablissements.

Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Portes-lès-Valence le …………………………..

Pour les syndicats intéressés Pour l’entreprise