Accord d'entreprise SOCIETE ETUDES ET CONSTRUCTION MECANIQUE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS D'HABILLAGE

3 accords de la société SOCIETE ETUDES ET CONSTRUCTION MECANIQUE

Le 10/12/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS D’HABILLAGE

Entre :

La Société SECOME SARL dont le siège social est 2 ZI Beauchamps ; 87300 BLANZAC, représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

- le syndicat CFDT, représenté par son délégué XXX

- le syndicat CGT, repfrésenté par son délégué XXX

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires,

Préambule :

Par suite de l’application des dispositions nouvelles de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties se sont rencontrés afin d’évoquer l’application d’une contrepartie au temps d’habillage et déshabillage ; en effet, si au terme de la convention collective la contrepartie à ces temps est prévue, elle est conditionnée au fait qu’une disposition imposant le port d’une tenue de travail existe et  que cette tenue soit mise ou ôtée dans l’entreprise.

 Conformément à la loi, la contrepartie n’existe que si l’habillage et le déshabillage se déroule dans l’entreprise à la demande de l’employeur.

Tous les salariés de production pouvant ne pas être tenus aux mêmes contraintes, l’entreprise n’étant pas tenue aux mêmes obligations de ce fait, certains salariés arrivant dans l’entreprise déjà habillés alors que d’autres préfèrent revêtir les vêtements professionnels dans les vestiaires, le traitement de cette situation se devait d’être individuel et possiblement constamment changeant, d’où une source d’erreur et d’insécurité juridique.

Les parties ont convenu ce qui suit, par suite aussi d’une information du CSE :

Article 1 – Temps d’habillage et de déshabillage et contrepartie

Objet : le présent dispositif se substitue dans toutes les dispositions à l’article 96.1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés affecté à l'Atelier, pour lesquels l’entreprise met à disposition un vêtement de travail, qu’il s’agisse de tout ou partie d’une tenue de travail.

Aucune contrepartie n’est octroyée pour les salariés ne portant que les chaussures de sécurité, les salariés des bureaux administratifs ou bureau d'études.

Dispositif : Tout bénéficiaire percevra mensuellement en contrepartie de son temps d’habillage et déshabillage qu’il soit en journée ou en poste, de jour comme de nuit une prime mensuelle qualifiée de « prime d’habillage » de 30 euros. Revalorisée en même temps que les salaires minima hiérarchiques.

Incidence de l’absence : Quelle que soit le motif, toute absence d’une journée ouvrés donnera lieu à une diminution de la prime de 1/21,66 iem par journée d’absence.

A ce titre, le travail programmé sur une demi-journée comme le vendredi sera, en cette matière, assimilé à une journée.

La déduction se fera en fonction du nombre de jours ouvrés (exemple : absence un jeudi et vendredi dans une semaine du mois avec reprise le lundi, la déduction visera la période du jeudi au vendredi soit 2 jours ouvrés donc 2 x 1/21,66 de la prime).

Rétroactivité : Les parties conviennent de faire une application de la prime à compter du 1er décembre 2024. En conséquence, la régularisation interviendra sur la paye du mois de signature du présent accord.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique.

Article 4 – Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société SECOME SARL Pour les organisations syndicales représentatives

XXX Le syndicat CFDT

XXX

Le syndicat CGT

XXX