AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A SEPR
ENTRE
La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT, représentée par …, Délégué Syndical Central,
Le SAMER Unsa, représentée par …, Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central,
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales » et individuellement l’ « Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021 la direction et les organisations syndicales ont signé l’accord NAO 2021.
Dans ce cadre il a été convenu de faire évoluer l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a SEPR sur la partie plafonnement du cumul des repos à 70 heures pour le personnel de journée :
ARTICLE 1COMPTEUR RTT DU PERSONNEL DE JOURNEE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, il a été convenu avec les organisations syndicales de déplafonner le compteur RTT du personnel de journée concerné. Il sera donc possible, pour le personnel concerné, de cumuler des RTT au-delà de 70 heures.
ARTICLE 2DATE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter de la date d’application des NAO 2021.
ARTICLE 3Dispositions finales
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECTTE compétente.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse
Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;
Un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.
Fait à Le Pontet, le 28 juin 2021,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
