AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS MÉDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUITS REFRACTAIRES
Société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé au 18 Avenue d’Alsace – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre au N°B 998 269 211 prise en son Etablissement : - Usine du Pontet, Situés au 2539 Route de Sorgues – 84130 LE PONTET Représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Usine mandaté par la Direction Générale de la Société
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical — L’Organisation Syndicale SAMER/UNSA représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical — L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
La direction de la société SEPR (ci-après « la société ») et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire évoluer le régime complémentaire de garanties en matière de frais de santé pour les salariés relevant des deux établissements de la Société localisés au Pontet. Les négociations, engagées dès la mi-année 2019, ont abouti à la signature le 4 novembre 2020 d’un avenant à l’accord d’entreprise du 15 avril 2010 qui fixe les caractéristiques essentielles et les modalités d’application du régime collectif obligatoire frais de santé et dont certaines dispositions sont retranscrites dans le présent accord.
OBJET
L’objet du présent avenant est :
de mettre en conformité le contrat obligatoire d’assurance souscrit par la société, auprès de la Mutuelle SEPR, conformément à l’Instruction du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronale la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail , ainsi qu’au décret du 30 juillet 2021 emportant modification des critères de catégories objectives .
de mettre à jour les prestations et cotisation du contrat obligatoire permettant à l’ensemble des salariés visés ci-après de bénéficier de prestations de remboursement des frais de santé complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement considéré (Usine du Pontet), y compris les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail :
Conséquences de la suspension rémunérée du contrat de travail :
L’adhésion des salariés et le cas échéant de leurs ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail (notamment les suspensions liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée) s’ils bénéficient, pendant cette période : - soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, - soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, - soit, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Les cotisations demeurent dues dans les conditions fixées par l’acte du droit du travail en cours de validité.
3.2 Conséquences de la suspension non rémunérée du contrat de travail :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé.
GARANTIES
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations dont les montants sont exprimés en Euros. Les cotisations varient en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés adhérents au régime collectif obligatoire « remboursement frais de santé » bénéficient de contributions « Employeur » et « CSE » qui viennent en déduction de la cotisation qu’ils acquittent. A la date d’effet du présent avenant (1er janvier 2022), le montant mensuel des contributions « Employeur » et « CSE » sont les suivantes :
Contribution Employeur Contribution CSE Isolé 53€ 14,91€ Famille 78€ 51,63€
Ces contributions « Employeur » et « CSE » sont versées par la Société chaque mois à chacun des bénéficiaires définis à l’Article 2 du présent accord. Les bénéficiaires s’acquittent du montant de la cotisation sur une base « Isolé » ou « Famille ». Le montant de la contribution « Employeur » pourra être revu chaque année au cours du processus de Négociation Annuelle Obligatoire. Le montant de la contribution « CSE » fera l’objet d’une révision annuelle
PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le
1er Janvier 2022.
DEPOT, PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse -Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;
Un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Fait au Pontet, le 30 novembre 2021 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
