AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS MÉDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE …, SAS au capital de …, dont le siège social est situé à…,
Représentée par
Monsieur…, Directeur mandaté par la Direction Générale de la Société,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
—
L’Organisation Syndicale … représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
—
L’Organisation Syndicale … représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
—
L’Organisation Syndicale … représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE :
La direction de la société … (ci-après « la société ») et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire évoluer le régime complémentaire de garanties en matière de frais de santé pour les salariés relevant de l’établissement de la Société localisé à…. Un accord collectif formalisant les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux pour l’établissement de … a été signé le 03 mai 2010. Un avenant II de révision de cet accord a été signé le 15 décembre 2016. Le 04 novembre 2020, un avenant à l’accord d’entreprise du 03 mai 2010 a fait évoluer les dispositions et a adapté le régime collectif obligatoire frais de santé pour l’établissement de …. Depuis, chaque année un avenant est négocié et signé afin de fixer les caractéristiques essentielles et les modalités d’application du régime collectif obligatoire frais de santé et notamment la répartition des contributions entre le CSE et l’Employeur et ce, conformément aux dispositions de l’accord initial signé le 03 mai 2010 et en raison de l’évolution de la cotisation.
OBJET
L’objet du présent avenant est de mettre à jour les prestations et cotisations du contrat obligatoire permettant à l’ensemble des salariés visés ci-après de bénéficier de prestations de remboursement des frais de santé complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement … situé à …, y compris les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.
GARANTIES
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations dont les montants sont exprimés en Euros. Les cotisations varient en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés adhérents au régime collectif obligatoire « remboursement frais de santé » bénéficient de contributions « Employeur » et « CSE » qui viennent en déduction de la cotisation qu’ils acquittent. A la date d’effet du présent avenant (1er janvier 2025), le montant mensuel des contributions « Employeur » et « CSE » sont les suivantes :
Ces contributions « Employeur » et « CSE » sont versées par la Société chaque mois à chacun des bénéficiaires définis à l’Article 2 du présent accord. Les bénéficiaires s’acquittent du montant de la cotisation sur une base « Isolé » ou « Famille ». Le montant de la contribution « Employeur » pourra être revu chaque année au cours du processus de Négociation Annuelle Obligatoire. Toutefois, il est à noter que le pacte d’avenir signé le 22 décembre 2022 prévoit une prise en charge de 50% du reste à charge (RAC) salarié pour les années 2023, 2024 et 2025.
Le montant de la contribution « CSE » fera l’objet d’une révision annuelle.
PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le
1er janvier 2025.
DEPOT, PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de … -Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;
Un exemplaire est remis à chacune des Parties. Fait à …, le … En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
