La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 12, Place de l’Iris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 305 756 413, représentée par agissant en qualité de,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT, représentée par, Délégués Syndicaux,
Le SAMER Unsa, représentée par Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
Préambule
Les parties rappellent que les temps de douche, d’habillage et de déshabillage constituent des moments indispensables à l’exercice de certaines activités professionnelles, tant pour des raisons d’hygiène que de sécurité.
Conscientes de la nécessité d’encadrer ces temps afin d’assurer une organisation du travail cohérente, équitable et conforme aux exigences légales, elles ont souhaité définir et réviser les modalités applicables à leur prise en compte.
Le présent accord établit ainsi les dispositions relatives à ces temps spécifiques, dans un souci d’harmonisation des pratiques et de transparence pour l’ensemble des salariés concernés. Il définit en particulier les conditions d’attribution, d’organisation et de rémunération de ces temps spécifiques.
Le présent accord annule et remplace le précédent accord du 17 septembre 2013 et plus généralement l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, qui seraient en vigueur au sein de la SEPR.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés au sein de l’établissement du Pontet.
Temps de douche
Personnel éligible
Sont concernés les salariés dont les tâches de travail impliquent des travaux insalubres ou salissants conformément à la réglementation en vigueur - Article R.3121-1 C.T du code du travail.
Salariés postés :
Les salariés postés peuvent bénéficier de la douche. Dans ce cas, la douche est systématiquement prise hors temps de travail.
Salarié à la journée :
Les salariés à la journée peuvent également bénéficier de la douche. Selon le poste occupé, elle peut être prise hors temps de travail ou pendant le temps de travail.
Par principe, le temps consacré à la douche est intégré au temps de travail. Seules des contraintes organisationnelles que l’encadrement du service concerné devra argumenter auprès du service Ressources Humaines peuvent justifier l’exclusion.
Le code poste détermine le cas d’application soit « douche pendant le temps de travail » soit « douche après le temps de travail ».
Les parties, conscientes des disparités entre compensation en temps et compensation financière, conviennent qu’à compter du 1er mai 2026, les dispositions cidessus seront applicables aux nouveaux salariés intégrant des équipes concernées. Pour les salariés déjà en poste (avant le 1er mai 2026), toute modification du mode de compensation
( « douche après le temps de travail » ou « douche après le temps de travail » ) demeure subordonnée à leur accord préalable.
Modalités : pendant ou hors temps de travail
1 - Douche prise pendant le temps de travail
Le salarié cesse son travail 20 minutes avant la fin normale de son poste.
2 - Douche prise hors temps de travail :
Le temps dédié à la douche est rémunéré à 150% du taux horaire.
1 douche = 0,33 * taux horaire à 150%
Précisions
La douche étant liée au poste, elle est due même en cas de poste incomplet.
Le temps de douche ne saurait constituer un motif de départ anticipé de l’établissement.
L’encadrement veille au respect des temps horaires applicables.
Habillage & Déshabillage
En application de l’article L3121-3 du Code du Travail les dispositions suivantes sont arrêtées.
Personnel éligible
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties décrites ci-après.
Salariés postés :
Les salariés concernés par les dispositions décrites au II-A postés effectuent l’habillage et déshabillage hors temps de travail. Ils perçoivent alors une prime d’habillage & déshabillage.
Salariés à la journée :
Par principe, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est intégré au temps de travail. Seules des contraintes organisationnelles que l’encadrement du service concerné devra argumenter auprès du service Ressources Humaines peuvent justifier l’exclusion.
Le code poste détermine le cas d’application soit « habillage et déshabillage pendant le temps de travail » soit « habillage et déshabillage après le temps de travail ».
Les parties, conscientes des disparités entre compensation en temps et compensation financière, conviennent qu’à compter du 1er mai 2026, les dispositions cidessus seront applicables aux nouveaux salariés intégrant des équipes concernées. Pour les salariés déjà en poste (avant le 1er mai 2026), toute modification demeure subordonnée à leur accord préalable.
Modalités de compensation
1 – Habillage & Déshabillage effectués pendant le temps de travail :
Le salarié bénéficie d’une réduction de dix minutes de son temps de travail quotidien.
2 – Habillage & Déshabillage effectués hors temps de travail :
Dés lors, que pour des raisons organisationnelles, la compensation en temps ci-dessus n’est pas possible, une compensation financière est instaurée. La prime dite d’habillage et déshabillage représente dix minutes de la rémunération de base afférente au coefficient hiérarchique 190, telle que définie par la grille salariale en vigueur.
La formule utilisée est la suivante :
(Valeur du point France Chimie * coefficient 190 * 10) / (151,67 * 60)
Sa valeur est arrondie au centième le plus proche.
A titre indicatif, En 2026, son montant est de 1,90 €.
Précisions
Une journée incomplète est réputée travaillée dès lors qu’un habillage en tenue de travail a été réalisé.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er mai 2026.
Révision de l’accord
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261‐7‐1 et L. 2261‐8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D. 2231‐6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Fait au Pontet, le 30 avril 2026
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
