Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,
Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par M xxxxxx, Directeur Général de ladite Société
Ci-après dénommé « le Groupe »
Et
l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S,
Représentée par M xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
Et
la société
SCI PASTEUR 123,
Représentée par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par Mme xxxxxxx, Directrice Générale déléguée de ladite Société
PREAMBULE
Le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE a conclu le 31 mai 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif au périmètre de l’UES telle que constituée le 23 juin 1999.
Aux termes de l’article 2 de l’accord précité, l’intégration de toute nouvelle société au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE est matérialisée par la conclusion d’un avenant.
Le 25 avril 2022, la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE a acquis la totalité des parts composant le capital de la SCI Pasteur 123, propriétaire d’un immeuble situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris 15ème.
Au terme de cette opération et en application des dispositions de l’accord du 31 mai 2013, il est convenu d’intégrer cette société au périmètre de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.
Tel est l’objet du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Intégration dans le périmètre de l’UES
La société SCI PASTEUR 123 est intégrée au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE à effet rétroactif du 25 avril 2022, date d’acquisition des parts de la société SCI PASTEUR 123 par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.
Article 2 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet rétroactivement le 25 avril 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Groupe SFL.
Il sera en outre établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires. .
Fait à Paris, le
Pour l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISEPour la CFTC-CSFV-4S xxxxxxxxxx
