Les membres de l'unité économique et sociale (UES)
SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,
Par référence à l'accord collectif du 31 mai 2013 définissant le périmètre de cette UES,
Représentés par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par M Xxxxxx, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné «
l'UES »,
d’une part,
Et
l’Organisation syndicale CFTC-CSFV-4S, représentative au sein de l'UES,
Représentée par M Xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d’autre part,
Les signataires étant ensemble désignés comme «
les Parties ».
PREAMBULE
A la date de conclusion du présent accord, la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE est détenue à hauteur de 98,28% par la société IMMOBILIARIA COLONIAL. Cette évolution dans la détention capitalistique de la société et le souci de préserver les avantages sociaux des salariés de toutes les sociétés de l’UES, dont notamment ceux de la société LOCAPARIS, ont conduit la Direction à s’interroger sur la viabilité et la sécurisation des dispositifs conventionnels en vigueur dans ce périmètre.
A l’issue des réflexions engagées, il est apparu nécessaire de réviser l’article 2 de l’accord collectif sur le périmètre de l’UES SFL du 31 mai 2013 afin de lier la qualité de société membre de l’UES à la seule condition d’appartenir au groupe au sein duquel est constituée l’UES.
De la sorte, aucune éventuelle modification dans la détention capitalistique ou la situation juridique de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ne saurait remettre en cause l’existence même de l’UES et des avantages sociaux afférents.
Un projet d’avenant a été proposé en ce sens à l’Organisation syndicale et des négociations ont été menées au cours du mois de mai 2023. A cette occasion, chacune des Parties a reçu toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue.
Elles sont finalement parvenues au présent accord.
*
Article 1 - Objet de l’accord
Les dispositions de l’article 2 de l’accord collectif du 31 mai 2013 sont révisées et remplacées comme suit :
« Article 2 : Modification du périmètre de l’UES
Toute société française et toute succursale française d'une société étrangère est membre de droit de l'UES dès lors qu'elle est comprise dans le périmètre du groupe de sociétés, quel qu’il soit, au sein duquel l'UES est constituée.
Symétriquement, si une société ou une succursale quitte le périmètre du groupe de sociétés au sein duquel l'UES est constituée, elle quittera automatiquement et sans formalité l’UES.
Il est entendu que le "périmètre du groupe" s'entend de l'ensemble des sociétés se trouvant sous le contrôle (au sens de l'article L. 233-3, I. du code de commerce) d'une même société faitière, cette dernière faisant elle-même partie dudit groupe.
A titre d'information exclusivement, cette société faitière est au jour des présentes la société de droit espagnol Inmobiliaria Colonial SA et les membres de l'UES sont aujourd'hui celles mentionnées dans la liste jointe en annexe au présent accord ».
Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 mai 2013 et de ses avenants successifs demeurent inchangées.
Article 2 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 3 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et adhérents et donner lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.
Il fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Groupe SFL.
Fait à Paris, Le
en trois originaux (un pour chaque partie signataire et un pour dépôt au Conseil de Prud'hommes).
Pour l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISEPour la CFTC-CSFV-4S XxxxxxXxxxxx
LISTE DES SOCIETES UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE
Raison Sociale
Siège social
Forme Jur.
N° SIRET
N° TVA intracommautaire
Code APE ou NAF
Dirigeants
Actionnaires / Associés
% de détent° direct ou indirect par SFL
N° SIREN
NIC
SFL
42 rue Washington SA 552.040.982 00092 FR 54 552 040 982 68.20 B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
INMOBILIARIA COLONIAL SOCIMI (98,28 %)
-
SOCIETE FONCIERE LYONNAISE
75008 PARIS
LOCAPARIS
42 rue Washington SAS 342.234.788 00053 FR 19 342 234 788 68.32A
SEGPIM (100%) 100 75008 PARIS
(administration d'immeubles et autres biens immobiliers)
SEGPIM (Société d'Etudes et de Gestion de Patrimoines Immobiliers)
42 rue Washington SA 326.226.032 00042 FR 03 326 226 032 68.10Z
SFL (99,999%) 100 75008 PARIS
(marchands des biens immobiliers)
Xxxxxx (0,001%)
SAS MAUD
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 444.310.247 00036 FR 15 444 310 247 55.10Z (Hôtels et hébergement similaire)
SFL (100%) 100
SAS SB2
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 444.318.398 00039 FR 24 444 318 398 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (100%) 100
SAS SB3
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 444.318.547 00031 FR 83 444 318 547 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (100%) 100
SCI SB3
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 444.425.250 00032 non soumis à TVA 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (99,99 %) LOCAPARIS (0,01%) 100
103 GRENELLE
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 440 960 276 00069 FR 78 440 960 276 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (51 %)PREDICA (49 %)
51
SCI PAUL CEZANNE
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 438.339.327 00043 FR 51 438 339 327 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (51 %)PREDICA (49 %)
51
SCI WASHINGTON
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 432.513.299 00052 FR 09 432 513 299 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (99,99 %) LOCAPARIS (0,01%) 100
PARHOLDING
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 404.961.351 00057 non soumis à TVA 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (100 %) 100
PARCHAMPS
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 410.233.498 00048 FR 08 410 233 498 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
PARHOLDING (99,99%) PARHAUS (0,01%) 100
PARGAL
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 428.113.989 00043 FR 93 428 113 989 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
PARHOLDING (99,99%)PARCHAMPS (0,01%) 100
PARHAUS
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 405.052.168 00060 FR 74 405 052 168 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
PARHOLDING (99,99%)PARCHAMPS (0,01%) 100
CONDORCET Holding SNC
42 Rue Washington 75008 PARIS SNC 808.013.890 00013 non soumis à TVA 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (100%) 100
CONDORCET Propco SNC
42 Rue Washington 75008 PARIS SNC 537.505.414 00020 FR 88 357 505 414 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
CONDORCET Holding SNC (100%) 100
SAS CLOUD
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 899.379.390 00011 FR 53 899 379 390 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (51 %)PREDICA (49 %)
51
92 CHAMPS ELYSEES
42 Rue Washington 75008 PARIS SAS 899.324.255 00012 FR 33 899 324 255 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
SFL (51 %)PREDICA (49 %)
51
SCI PASTEUR 123
42 Rue Washington 75008 PARIS SCI 789 738 556 00065 FR 89 789 738 556 68.20B (location de terrains et d'autres biens immobiliers)
