Accord d'entreprise SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DE
ACCORD D'ENTREPRISE DECLINANT CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Application de l'accord Début : 03/04/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE DECLINANT CERTAINES mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos pour faire face AUX CONSEQUENCES DE l’épidémie de Covid-19
Entre les soussignés :
La Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général,
D’une part ;
Et :
Le syndicat CFDT dûment habilitée pour négocier et conclure le présent accord
Le syndicat UNSA dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord
D’autre part ;
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1.Nombre de jours de congés payés imposés et date de prise PAGEREF _Toc36473835 \h 4
Article 4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc36473838 \h 5
PREAMBULE
Depuis le début de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 en Chine en décembre 2019, le Gouvernement a pris différentes mesures pour tenter de faire face à la propagation de la maladie et tenter de protéger la population.
Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé l’entrée en vigueur d’un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours désormais prolongé jusqu’au 15 avril 2020 minimum.
Ces mesures gouvernementales de confinement ont des répercussions très importantes pour la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignation. :
La Société Forestière a progressivement adapté son organisation pour préserver la santé et la sécurité des collaborateurs : confinement des salariés à risque, mesures barrières, télétravail lorsque cela est possible, modulation du rythme de travail.
De leur côté les salariés ont modifié leurs habitudes de travail et leur organisation.
La Société Forestière voit son activité fortement impactée et tente autant que possible de maintenir la continuité de son activité. Sa baisse se révèle importante et la perspective d’un retour à une situation normale, lointaine et incertaine.
Pour différer autant que possible le recours au dispositif d’activité partielle, et limiter pour les salariés les effets qui sont attachés à ce régime (l’indemnité de chômage partiel ne représente par exemple que 84% du salaire net des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures) la Société Forestière entend utiliser toutes les solutions légales et règlementaires qui lui sont offertes.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant « mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », prise en application de l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », permet notamment la négociation d’un accord collectif aux termes duquel l’employeur a la possibilité d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés.
Cette même ordonnance autorise l’employeur à imposer ou modifier unilatéralement – jusqu’au 31 décembre 2020 et dans la limite de 10 jours par salarié - les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps des salariés.
C’est dans ce contexte d’efforts conjoints et justement répartis de l’entreprise et de ses collaborateurs, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, qu’a été négocié et signé le présent accord.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Nombre de jours de congés payés imposés et date de prise
La Société Forestière est autorisée à imposer à tous les salariés, y compris à effet rétroactif, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés.
Ces congés seront pris au cours de la période du 25 mars au 31 mai 2020.
Ces 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés seront décomptés du solde des congés payés acquis et disponibles.
Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2020 et dont le solde de congés payés acquis est épuisé ou est insuffisant pour couvrir l’intégralité de cette période de prise de congés imposée, la contribution à l’effort d’entreprise se traduira par la prise de congés dits « supplémentaires » et de jours de réduction de temps de travail (RTT). Dans le cas où le solde de ces congés supplémentaires et jours RTT ne permettrait pas la prise de l’intégralité des jours imposés, le complément sera pris sous forme de congés payés par anticipation c’est-à-dire de congés acquis et disponibles à compter du 1er juin 2020.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au 1er avril 2020, , la contribution à l’effort d’entreprise s’effectuera prorata temporis.
L’employeur est en tout état de cause autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Champ d’application
Cet accord, conclu par application des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, s’appliquera à tous les salariés de la Société Forestière de la Caisse des Dépôts à l’exception des salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu à effet unique, et prendra fin le 31 décembre 2020 dans le strict respect des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera en particulier déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Paris, le 3 avril 2020 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société Forestière de la Caisse des Dépôts,
