Accord d'entreprise SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DE
Négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2018
12 accords de la société SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DE
Le 17/12/2018
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2019
PREAMBULE :
Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.
Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général,
D’une part,
Et
Représentant le syndicat UNSA
Représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
En conclusion de la réunion du 17 décembre 2018, les points suivants ont été abordés :
- SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES
- Attribution de l’enveloppe de points
La Direction annonce qu’elle accordera une enveloppe de 800 points (soit 33,33 % de hausse par rapport à 2018) pour les augmentations individuelles hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures relatives au rattrapage consécutives à l’accord égalité Hommes Femmes.
De plus, une enveloppe supplémentaire sera allouée à la revalorisation individuelle de la situation de chefs de centre.
AUTRES MESURES DECIDEES
Jours de congés exceptionnels
La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
- Jours imposés :
- Vendredi 31 mai 2019
- Vendredi 16 août 2019
- Pour les 2 jours restant, les salariés auront le choix entre ces 4 groupes de jours :
- Soit le jeudi 2 et vendredi 3 mai,
- Soit le jeudi 9 et vendredi 10 mai,
- Soit le lundi 23 et mardi 24 décembre,
- Soit le jeudi 26 et vendredi 27 décembre.
Ce choix devra ensuite être communiqué au service RH au plus tard le 20 janvier.
Grille des primes d’objectifs
Par ailleurs la Direction Générale s’engage à revoir dans le courant de l’année 2019, pour cette même catégorie de personnel, la grille de postes et par conséquent la grille des primes d’objectifs valable pour la campagne d’entretiens de 2020.
Primes exceptionnelles :
Un versement spécifique relatif à la mise en place de l’ERP et à la gestion de la crise des scolytes sera alloué aux personnes concernées (chefs de centre, comptables, ouvriers, agents et assistants techniques).
- Salariés concernés :
- 29 chefs de centre,
- 13 comptables,
- 28 ouvriers, agents et assistants techniques.
Prime « pouvoir d’achat » pour les bas salaires :
Une prime de 500 € sera versée fin janvier (suivant directives gouvernementales) à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur à 400 points soit 2573,60 € brut mensuels. Cela concerne 82 salariés.
Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Fait à PARIS, le 17 décembre 2018
Président Directeur Général
Société Forestière de la CDC
Président Directeur Général
Société Forestière de la CDC
Délégué syndical
UNSA
Délégué syndical
UNSA
Délégué syndical
CFDT
Mise à jour : 2019-02-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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