Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT
Avenant de révision de l'accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société SOFEREST
Application de l'accord Début : 22/03/2023 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELARIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SO.FE.REST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SO.FE.REST, forme SARL, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 329 815 914 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par , agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la société SO.FE.REST,
Et
Le syndicat CFDT, situé 10 boulevard de la Villette 75019 PARIS, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de la société SO.FE.REST,
D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties »)
1.Révision de l’article 4.2 « Délégation du personnel au CSE » PAGEREF _Toc129621126 \h 4
2.Mise en place du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc129621127 \h 5
3.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc129621128 \h 5
4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc129621129 \h 5
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
La négociation du présent avenant s’inscrit en suite de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SO.FE.REST et à la signature d’un « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel » (ci-après « l’Accord ») en date du 21 février 2019, et afin d’assurer une organisation opérationnelle optimale, les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin d’échanger sur la composition du Comité Social et Economique et à certains modalités organisationnelles.
Par ailleurs, il est rappelé que la Loi du 20 août 2008, la Loi Rebsamen du 17 août 2015, la Loi relative au travail, à la modernisation dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et enfin l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont reconnu un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable (en l’espèce, la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR))
et aux dispositions supplétives du Code du travail en modifiant les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.
C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’Accord, selon les modalités prévues à l’article 27 de l’Accord.
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et à l’article 27 de l’Accord du 21 février 2019, ces modifications donnent lieu à la conclusion du présent avenant qui se substitue de plein droit à la totalité des stipulations de l'Accord qu'il modifie.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société SO.FE.REST, et plus particulièrement depuis la mise en place du Comité social et économique (CSE) lors des dernières élections de janvier et février 2023. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Révision de l’article 4.2 « Délégation du personnel au CSE » L’article 4.2 « Délégation du personnel au CSE » est modifié comme suit : « Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires du CSE est ainsi déterminé comme suit :
- de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;- de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires :- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ;- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ;- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ;- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ;- de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ;- de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ;- de 400 à 499 salariés : 12 titulaires. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Naturellement, conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société SO.FE.REST, le soin de confirmer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE. Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE puisque la société SO.FE.REST compte plus de 50 salariés. Ils pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par les membres titulaires du CSE. Le bureau du CSE peut être complété librement par lui-même. Le CSE est également composé des délégués syndicaux qui sont, de droit, représentants syndicaux au CSE tant que la Société emploie moins de 300 salariés. Les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent à la réunion. »
Mise en place du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Un référent titulaire, ainsi qu’un suppléant, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignée par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature sauf lorsqu’il en est stipulé autrement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de la société. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
À Issy-les-Moulineaux, le 22 mars 2023
En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie (*)
Pour la Société SO.FE.REST
Pour l’organisation syndicale FO-FGTA
Pour l’organisation syndicale CFDT
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
