Titre I.Les instances élues PAGEREF _Toc531608017 \h 4
Chapître 1.Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531608018 \h 4
Article 1. :Organisation du Comité social et économique PAGEREF _Toc531608019 \h 4 1.1.Nombre de représentants titulaires et suppléants PAGEREF _Toc531608020 \h 4 1.2.Heures de délégation PAGEREF _Toc531608021 \h 4 1.3.La présidence PAGEREF _Toc531608022 \h 4 1.4.Le bureau PAGEREF _Toc531608023 \h 4 Article 2. :Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc531608024 \h 4 2.1.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc531608025 \h 4 2.2.Première réunion du CSE PAGEREF _Toc531608026 \h 5 2.3.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc531608027 \h 5 2.4.Dispositions communes PAGEREF _Toc531608028 \h 5 Article 3. :Les attributions du CSE PAGEREF _Toc531608029 \h 5 Article 4. :Financement patronal de Budget du CSE PAGEREF _Toc531608030 \h 6 4.1.Subvention de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc531608031 \h 6 4.2.Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc531608032 \h 6
Chapître 2.La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc531608033 \h 6
Article 1. :Mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc531608034 \h 6 Article 2. :Composition et moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc531608035 \h 6 Article 3. :Les réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc531608036 \h 7 Article 4. :Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc531608037 \h 7 4.1.Représentants du CSE au Conseil d’administration PAGEREF _Toc531608038 \h 8
Titre II.Clauses générales PAGEREF _Toc531608039 \h 9
Article 1. :Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions PAGEREF _Toc531608040 \h 9 Article 2. :Conditions de publicité PAGEREF _Toc531608041 \h 9 Article 3. :Révision de l’accord PAGEREF _Toc531608042 \h 9
PREAMBULE
Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de la Société Française de Constructions Mécaniques et Electriques (SFCME) et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales se sont données pour objectifs de :
Favoriser le dialogue social entre les parties en définissant les contours du CSE et ses attributions ;
Poursuivre leurs efforts liés à la prévention des risques liés au travail et à la préservation de la santé, de la sécurité et de conditions de travail des collaborateurs.
A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies 4 fois entre le 24 octobre et le 29 novembre 2018.
Les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à déterminer :
Les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique ;
Les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les instances élues Le Comité Social et Economique
Organisation du Comité social et économique
Nombre de représentants titulaires et suppléants
Le nombre de représentants du Comité social et économique est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral d’entreprise.
Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
La présidence
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou un représentant du chef d’entreprise dument mandaté par lui.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs au plus.
Le bureau
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.
Le fonctionnement du CSE
Réunions ordinaires
Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 11 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception du mois d’août).
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Première réunion du CSE
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les biens affectés au CSE par le Comité d’établissement lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Réunions extraordinaires
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, les réunions sont organisées dans les cas de figure suivants :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Dispositions communes
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE par rotation et à raison de quatre participations par élu suppléant et par an. Dans ce cas, ils n’ont pas voix consultative. Il est rappelé que les suppléants sont également présents en remplacement d’un titulaire absent.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est transmis validé par le Secrétaire au Président, puis dans un second temps, transmis aux membres du CSE. Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins deux semaines avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.
Les attributions du CSE
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, les CSE n’ont pas à être consulté sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, les instances élus du personnel sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.
Financement patronal de Budget du CSE Deux budgets sont versés au Comité Social et Economique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement des CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de SFCME.
La subvention de fonctionnement est établie selon les effectifs à la fin du mois précédant chaque versement.
Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)
Les parties signataires ont profité du présent accord pour porter le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles à 1,75% de la masse salariale brute de SFCME.
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est établi selon les effectifs à la fin du mois précédant chaque versement.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Mise en place de la CSSCT
La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent un des engagements majeurs de SFCME.
Ces engagements se traduisent par la mise en place, au sein de SFCME, sans condition d’effectif, d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Composition et moyens de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dument mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs au plus.
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 4 personnes.
Les membres de la Commission sont désignés, lors de la réunion constitutive du CSE, par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre est issu du 2èmecollège.
Le membres de la Commission bénéficient d’un nombre d’heures de délégations fixé à : 5h par mois.
Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance.
Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions dans les mêmes cas que ceux visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail qui s’appliquent aux membres du CSE, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.
Les réunions de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en présentiel, en amont des réunions du CSE, portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.
A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE peut suggérer d’y inscrire certains points. Il est transmis à l’ensemble des membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est transmis par le Secrétaire au Président, puis transmis, dans un second temps, aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis à approbation.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de SFCME. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.
La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).
La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.
Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et condition de travail
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice
Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus au sein de SFCME
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission. L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée.
Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE. L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’entreprise
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement. L. 2312-59 et L.2312-60
Représentants du CSE au Conseil d’administration
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un représentant par Organisation Syndicale Représentative au Sein de SFCME dont au moins un membre du 2ème collège afin de siéger au Conseil d’administration de SFCME.
Les représentants du CSE central au Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction ou son représentant.
Clauses générales
Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 janvier 2019.
Conditions de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de SFCME, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ; un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail ainsi que l’article L2261-10 et suivants du code du travail.
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.
Le présent accord comporte 10 pages numérotées de 1 à 10.
Sa signature est intervenue le 3 décembre 2018 à Libourne, entre les représentants de la Direction SFCME et les Organisations Syndicales présentes à la négociation.
