LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE, dont le siège social est situé 16 rue de la République, 92800 Puteaux, représenté par
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par FO, représentée par
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à quatre reprises, les 27 novembre, 12, 22 et 29 décembre 2017. Lors de la réunion du 27 novembre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour aborder lors de cette négociation les thématiques ci-dessous :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, temps de travail, intéressement et participation et épargne salariale (à défaut d’accords), écarts de rémunération entre H et F.
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : articulation vie personnelle/vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination (recrutement, emploi et formation), travailleurs handicapés, régime de prévoyance et frais de soins, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de la première réunion. Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble des sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/10/2017 a été remis et présenté aux organisations syndicales par la Direction. Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après négociation, les parties conviennent :
D’augmenter de 50€ brut par mois le plafond du système de rémunération variable applicable aux juristes, aux juristes-référents et aux managers du Département Opérations pour une atteinte à 100% des objectifs en vigueur.
Il est rappelé que le versement d’une prime variable au collaborateur dépend de la réalisation ou non réalisation des objectifs du système de rémunération variable dont les modalités sont fixées unilatéralement par la Direction et peuvent être révisées chaque année et en cours d’année pour tenir compte d’évolutions.
D’augmenter de 150€ brut par an le plafond des primes d’objectifs définis par usage en fonction de la classification. Ainsi tous les collaborateurs dont le plafond de la prime d’objectifs brut annuelle correspond actuellement à 1 050€ pour la classe 2, 1 350€ pour la classe 3, 1 550€ pour la classe 4 et 2 550€ pour la classe 5 bénéficieront à compter du 1er janvier 2018, au titre des objectifs 2018, des plafonds de prime d’objectifs ci-dessous pour une atteinte à 100% des objectifs :
Classe 2 : 1 200€ brut annuel Classe 3 : 1 500€ brut annuel Classe 4 : 1 700€ brut annuel Classe 5 : 2 700€ brut annuel Il est rappelé que le montant de la prime d’objectif versée au collaborateur dépend de la réalisation d’objectifs dont les modalités sont fixées chaque année en début d’exercice par le responsable hiérarchique du salarié.
De porter à 540€ brut par trimestre le montant de la prime variable pour une atteinte des objectifs à 100% des collaborateurs du Service Premier Contact ayant pour mission de réaliser la complétude des dossiers.
Il est rappelé que le versement d’une prime variable au collaborateur dépend de la réalisation ou non réalisation des objectifs dont les modalités sont fixées unilatéralement par la Direction et peuvent être révisées chaque année et en cours d’année pour tenir compte d’évolutions.
D’étudier la possibilité de modifier la structure de la rémunération des collaborateurs de la Société Française de Protection Juridique en intégrant l’actuelle prime de vacances, prévue par la Convention Collective des Sociétés d’Assurances, correspondant à 50% d’une mensualité versée en mai, dans le salaire de base. Une réunion avec les organisations syndicales représentatives sera organisée avant le 16 février 2018 pour statuer sur cette question.
L'ensemble de ces dispositions se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions résultant d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux, usage ou de toute autre pratique ayant le même objet, antérieurement applicables aux salariés.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TRAVAIL
Les organisations syndicales et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant la durée effective et l’organisation du travail.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Suite notamment à la conclusion d’un accord d’intéressement le 22 juin 2017, les organisations syndicales et la Direction considèrent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions particulières concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En s’appuyant sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/10/2017, les organisations syndicales et la Direction constatent qu’aucune inégalité de traitement entre les femmes et les hommes n’est pratiquée dans l’entreprise.
Les parties signataires réaffirment les engagements pris dans le cadre des divers accords visant à promouvoir et améliorer dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois, et plus généralement la diversité (accord GPJ relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 février 2017, accord Groupe relatif à la Diversité et l’égalité des chances du 24 octobre 2008 et ses avenants du 14 octobre 2011 et du 24 juin 2015), ainsi que la qualité de vie au travail (accord GPJ relatif au télétravail du 27 octobre 2017, accord GPJ sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée à du 23 septembre 2011 ; accord GPJ relatif au régime de frais de santé du 23/10/2013 et de ses avenants, accord Groupe du 28 février 2011 et son avenant du 10 octobre 2014).
ARTICLE 5 - FORMALITES
Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles D.2231-3, D.2231-5, D.2231-6, D.2231-2, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts de Seine en version papier.
Fait à Puteaux, Le 08 janvier 2018 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société Française de Protection Juridique, représenté par :
