protocole d’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
du 10 JANVIER 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFDM, dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 : Personnel bénéficiaire
L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés : Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros brut ; et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime versée sera de 500 euros pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.
Article 3 : Date de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de février 2019.
Article 4 : Sort social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est légalement exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
Article 5 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE. Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1ci-avant.
Article 6 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une publicité auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau.
Fait à Avon, le 10 janvier 2019, en dix exemplaires originaux.
