Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2025
Entre Les
sociétés figurant en annexe 1 (ci-après dénommée « les sociétés ») représentées par … en sa qualité de Directeur Exécutif Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »
Et Les
organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFDT
CFTC
Délégué Syndical Central
Délégué Syndical Central
UNSA
Délégué Syndical Central
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184654427 \h 3 TITRE I – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc184654428 \h 4
Article 1 – Enveloppe spécifique consacrée à la réévaluation des salaires fixes de base brut au regard des minima de la CCNT PAGEREF _Toc184654429 \h 4
1.1. Contenu de la mesure PAGEREF _Toc184654430 \h 4 1.2. Eligibilité PAGEREF _Toc184654431 \h 4
5.1. Prise en charge pour partie des frais de transport publics PAGEREF _Toc184654441 \h 7 5.2. Covoiturage PAGEREF _Toc184654442 \h 7 5.5. Mesures spécifiques à la SMR/SRR : prime de transport : prise en charge d’une partie des frais de carburant à la SRR et à la SMR pour les trajets domicile-lieu de travail PAGEREF _Toc184654443 \h 9 TITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc184654444 \h 10
Article 6 – Intéressement et participation PAGEREF _Toc184654445 \h 10
PREAMBULE La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de 4 réunions (dont une réunion dite R0) les 12 novembre (matin et après-midi), 27 novembre et le 5 décembre 2024 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés telles que définies en annexe 1.
Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales ainsi que différentes mesures financières complémentaires.
Les organisations syndicales représentatives ont ainsi pu présenter leurs revendications respectives à la Direction.
Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord, prévoyant les dispositions définies ci-après.
L’application de ces dispositions s’entend pour les sociétés dont la liste est définie en annexe 1 du présent accord.
TITRE I – MESURES SALARIALES
Article 1 – Enveloppe spécifique consacrée à la réévaluation des salaires fixes de base brut au regard des minima de la CCNT
1.1. Contenu de la mesure
La Convention collective nationale des Télécommunications (ci-après « CCNT ») dont dépend l’UES SFR définit chaque année des seuils de rémunérations annuelles minimales selon les groupes de classification. Il est décidé d’allouer un budget spécifique pour réévaluer les salaires fixes de base des salariés appartenant aux groupes de classification B à E inclus de la CCNT.
Dans ce cadre, il est rappelé que les négociations sur les minima CCNT 2025 sont actuellement en cours. Dans ces conditions, l’enveloppe spécifique pour cette mesure sera déterminée en fonction des minima négociés au niveau de la Branche.
Pour les groupes de classification B à E inclus, le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein (salaire fixe de base brut équivalent temps plein au 31/12/2024 x nb de mois de versement prévu contractuellement au 31/12/2024) sera réajusté à hauteur des minima CCNT 2025 du groupe et seuil auquel appartient le salarié. La part variable théorique à objectifs atteints (en % selon le Groupe de classification du salarié) ainsi que la prime 3x8 le cas échéant, n’entreront pas dans ce calcul.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025.
Ne sont pas concernés par la présente mesure les salariés soumis à un plan de rémunération variable commercial ou de nature commerciale. Il s’agit notamment des commerciaux ou assimilés de SFR SA, SFR Fibre et Completel de la Direction Exécutive B2B, de la Division Service Opérateurs, de la Direction Grand Public, de la Direction Exécutive Opérations, des commerciaux boutiques, VAD, B2B SRR, et entreprises SMR, des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction des Réseaux de SFR SA, ainsi que des équipes rétention de la SRR et des promoteurs de vente de la SMR.
Ne seront pas non plus concernés par cette mesure, les salariés bénéficiant d’une rémunération variable mensuelle ou trimestrielle.
Cette mesure est indépendante des contrôles à mi-année et en janvier N+1 des minima applicables de la CCNT.
1.2. Eligibilité
Pour être éligibles à cette mesure, les salariés doivent avoir au 31 Décembre 2024 au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe 1. Sont exclus :
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les personnels dont le contrat est rompu au 31 décembre 2024 ou étant engagés dans un process de départ au 31 Décembre 2024 notamment en préavis ou en dispositif de Transition de Fin de Carrière.
Article 2 – Augmentations individuelles
2.1. Contenu de la mesure
L’enveloppe d’augmentations individuelles sera de
1,75 % de la masse salariale des éligibles. Ces augmentations individuelles seront attribuées lors des Comités de Salaires.
L’enveloppe est égale à la Masse salariale des éligibles X Taux retenu pour cette même population.
La masse salariale étant la somme des salaires fixes de base bruts mensuels contractuels équivalent temps plein au 31 Décembre 2024 des éligibles X nombre de mois de versement prévu contractuellement.
Cette augmentation s’opérera après l’application, le cas échéant, de la mesure prévue à l’article 1.
2.2. Eligibilité
Pour être éligibles à cette mesure, les salariés doivent avoir au 31 Décembre 2024 au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe 1. Sont exclus :
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les personnels dont le contrat est rompu au 31 décembre 2024 ou engagés dans un process de départ au 31 Décembre 2024 notamment en préavis ou en dispositif de Transition de Fin de Carrière.
Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaires prendront effet rétroactivement à compter du
1er janvier 2025.
Dans le cadre de cette mesure, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés ayant bénéficié d’une réévaluation de leur salaire fixe au regard des minima de la CCNT. La Direction s’engage également à veiller à une répartition équitable de l’enveloppe entre tous les périmètres CSE relevant du présent accord.
Article 3 – Mesure d’équité interne
3.1. Contenu de la mesure
Les salariés dont le salaire de référence (défini ci-dessous) est positionné en-dessous de 85 % de la médiane interne de rémunération pourront bénéficier d’une mesure d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à
3 % de leur salaire fixe base brut dans la limite de 85 % de la médiane.
Dans le cadre de cette mesure, un bénéficiaire ne pourra donc pas bénéficier d’une augmentation portant son salaire au-dessus de 85 % de la médiane.
Le salaire de référence est le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31 décembre 2024 auquel s’ajoute le variable théorique annuel à objectifs atteints.
Cette analyse sera effectuée par la Direction des Rémunérations et Avantages sociaux et s’opérera :
après l’application, le cas échéant des minima CCNT prévu à l’article 1 et de l’augmentation individuelle prévue à l’article 2.
avant l’application le cas échéant de la mesure égalité professionnelle prévue à l’article 3.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle et la conciliation vie professionnelle – vie privée du 17 mars 2023.
La médiane interne est calculée par comparaison avec la rémunération des salariés disposant de la même fonction (emploi + métier) ou appartenant à un regroupement de fonctions partagés avec les organisations syndicales représentatives.
Cette mesure sera rétroactive au
1er janvier 2025.
3.2. Eligibilité
Cette mesure est réservée aux salariés évalués en « compétences maîtrisées » lors de la campagne d’entretien d’appréciation des compétences de l’année 2024 et disposant d’au moins 2 ans d'ancienneté au 31 décembre 2024 en CDI ou en CDD dans les sociétés telles que définies à l’annexe 1. Sont exclus :
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les salariés dont le contrat est rompu au 31 décembre 2024 ou engagés dans un process de départ au 31 Décembre 2024 notamment en préavis ou en dispositif de Transition de Fin de Carrière.
Les salariés ayant le statut de Directeur sont exclus de cette mesure.
Article 4 – Enveloppe spécifique consacrée aux mobilités et promotions en 2025
Il est décidé d’allouer un budget spécifique pour accompagner les salariés des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord qui seront concernés en 2025 par :
une mobilité interne au sein de l’une des sociétés visées à l’annexe 1 prenant effet en 2025,
une promotion prenant effet en 2025.
L’enveloppe spécifique annuelle pour 2025 est fixée à 400 000 euros bruts chargés.
Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2025.
Il a été acté que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe seraient accordés à compter de la date effective de la mobilité professionnelle ou de la promotion interne.
TITRE II – MESURES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES
Article 5 – Mesures financières complémentaires
En complément des mesures salariales, les mesures suivantes seront appliquées :
la prise en charge d’une partie des frais de transport publics,
le covoiturage,
les titres restaurants,
la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants,
les mesures spécifiques à la SRR et la SMR.
5.1. Prise en charge pour partie des frais de transport publics Il est décidé de maintenir pour l’année 2025 la prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail, engagés par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour tous les salariés de la métropole, de la Réunion et de Mayotte des sociétés telles que définies à l’annexe 1.
Cette prise en charge à 90% du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs couvre également les abonnements aux services publics de location de vélos. Les salariés devront présenter une attestation sur l’honneur indiquant que ces abonnements sont utilisés pour réaliser tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail.
Cette mesure s’applique également aux frais de titres d’abonnement aux transports collectifs engagés par le personnel en contrat de professionnalisation pour les déplacements entre le domicile et le lieu de formation.
Pour la SMR, cette mesure concernera le coût unitaire du trajet (prix du trajet en barge) sur présentation des justificatifs.
La prise en charge à 90% du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs est conditionnée au fait que le choix du domicile a été motivé par des raisons autres que des convenances personnelles. Il est rappelé que lorsque le choix du domicile du salarié est motivé par des convenances personnelles, l’Entreprise prendra en charge 50 % du prix du ou des titres d’abonnement aux transports collectifs, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5.2. Covoiturage
L’indemnité de transport covoiturage est maintenue à
75 euros par mois, pour le propriétaire du véhicule dans la limite de 70 % des indemnités kilométriques (sur la base du barème de l’administration fiscale).
Les modalités et conditions du covoiturage sont les suivantes pour l’année 2025 :
Le propriétaire du véhicule doit présenter les justificatifs sollicités au titre du covoiturage pour bénéficier de cette indemnité : présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce mode de transport, à l’exclusion de tout autre et mentionnant le nom du ou des salariés covoiturés, et signée par le conducteur et le(s) covoituré(s) ;
Pour les salariés qui utilisent chacun leur véhicule par alternance, l’indemnité de transport covoiturage sera divisée par le nombre de conducteurs (dans la limite de trois), sous réserve de l’accomplissement des formalités ci-dessus indiquées ;
Afin de satisfaire aux obligations légales, la Direction prendra en charge la prime covoiturage onze mois sur une année civile. Les covoiturés contraints d’utiliser les transports publics pendant les périodes de congés du co-voitureur pourront bénéficier de la prise en charge des frais de transports publics exposés selon les mêmes conditions que celles applicables aux salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transports publics.
Cette indemnité bénéficie aux salariés qui pratiquent le covoiturage avec au moins 1 autre salarié.
5.3. Restauration : titres restaurant Dans l’hypothèse où les montants d’exonération des titres restaurant viendraient à être réévalués au cours de l’année 2025, il a été décidé de porter la valeur actuelle des titres restaurant pour l’ensemble des salariés à hauteur du nouveau plafond d’exonération (en conservant la répartition 60/40). Pour rappel, au titre de l’année 2024, la valeur actuelle des titres restaurant pour l’ensemble des salariés est de 11,97 euros. La part employeur de 60 % représente 7,18 euros, et la part salarié de 40% représente 4,79 euros. Cette mesure s’appliquera, sans rétroactivité, dans les 2 mois suivant la publication du nouveau plafond d’exonération. La forme de titres restaurant est dématérialisée.
En l’absence d’augmentation du plafond d’exonération, la valeur faciale des titres restaurant demeura similaire à celle de 2024.
5.4. Prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants – Forfait mobilité durable
Afin d’inciter à l’usage de transports alternatifs moins polluants pour les trajets domicile-lieu de travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2025 :
Soit d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Soit d’une trottinette électrique, à hauteur de 50% du prix d’achat.
Le montant de cette aide est plafonné à
900 euros bruts. Cette aide ne vise pas l’achat d’accessoires (casque, gilet de sécurité, gants, genouillères…).
Pour rappel, cette prise en charge par l'employeur au titre du forfait mobilité durable sera exonérée de cotisations sociales dans une limite légale annuelle, déduction faite, le cas échéant, de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun (cf 5.1).
Ainsi, à titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, cette limite d’exonération est de
500 euros par an et par salarié ;
800 euros par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés annuellement au salarié dans le cadre du forfait mobilité durable et de son abonnement aux transports.
Les sommes excédant cette limite devront être soumises à cotisations en application des dispositions légales.
En cas d’évolution de la législation pour l’année 2025, il sera fait application des nouveaux plafonds d’exonération.
Ne sont pas concernés par cette aide les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : scooters, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
les salariés en CDD,
les salariés ayant déjà bénéficié au sein de l’une des sociétés du Groupe Altice du dispositif d’aide au financement d’un vélo électrique,
les stagiaires,
les apprentis,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation,
les salariés dont le contrat est suspendu (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé création d’entreprise).
les salariés dont le contrat est rompu au 31 décembre 2024 ou engagés dans un process de départ au moment de leur demande de prise en charge c’est-à-dire notamment en préavis ou Dispositif de Transition de Fin de Carrière,
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés de la SRR et SMR bénéficiant de la prise en charge des frais de carburant.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir à l’entreprise dans le mois suivant l’achat la facture du vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou de la trottinette électronique à son nom acquittée et en euros,
acquis auprès d’un professionnel entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Le mode opératoire sera communiqué sur l’intranet.
L’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique, sera versée au salarié sur la paie du mois suivant la réception de sa facture.
Les salariés éligibles à l’aide à l’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou d’une trottinette électrique ne pourront y prétendre qu’une seule fois au cours de leur carrière professionnelle au sein de l’une des sociétés telles que définies à l’annexe 1 (une aide à 900 euros bruts, maximum par salarié éligible).
Considérant la finalité de cette aide, la prise en charge des frais de transports publics par l’Entreprise sera suspendue pendant une période de 12 mois suivant le mois de réception de la facture d’achat du vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou de la trottinette électrique.
Par ailleurs, les salariés du site de l’Altice Campus qui disposent à la date de signature du présent accord d’un accès permanent au parking de l’entreprise (ou à des places de parking extérieurs louées par l’entreprise) ne pourront plus bénéficier de cet accès pendant une période de 12 mois suivant le mois de réception de la facture d’achat du vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou de la trottinette électrique.
5.5. Mesures spécifiques à la SMR/SRR : prime de transport : prise en charge d’une partie des frais de carburant à la SRR et à la SMR pour les trajets domicile-lieu de travail
Prenant en considération les grandes difficultés et la réalité des transports existants à la Réunion et à Mayotte (réseau de transport public lacunaire ou absent, rareté des justificatifs de transport remis au salarié, absence de dispositif d’abonnement au transport public…), la Direction prendra en charge pour l’année 2025 une partie des frais de carburant engagés par les salariés, au titre de leur transport, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, sous la forme d’une prime d’un montant de
300 euros bruts par salarié.
Le versement de cette prime aura lieu en une fois sur la paie du mois de décembre 2025 sous réserve de la présentation par le salarié de la photocopie de la carte grise de son véhicule personnel et de la remise d’une attestation sur l’honneur des salariés concernés indiquant la nécessité d’utiliser leur véhicule personnel pour leur déplacement domicile-lieu de travail.
Cette prime ne peut se cumuler avec la mesure relative à la prise en charge des frais de transport publics prévue à l’article 5.1. du présent accord, l’indemnité de transport covoiturage prévue à l’article 5.2. ainsi que la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs moins polluants prévue à l’article 5.4.
Cette prime sera proratisée par rapport au temps de présence effective sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ainsi, sont concernés les salariés embauchés en cours d’année et les salariés absents sur toute ou partie de l’année (maladie, congé sans solde, congé parental d’éducation, invalidité de 2ième et 3ième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congés formation, mobilité volontaire sécurisée, …)
TITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 – Intéressement et participation
6.1 Intéressement
La Direction rappelle avoir conclu le 30 juin 2022 un
accord d'intéressement au sein du Groupe Altice France Pôle Télécom pour 2022, 2023 et 2024 avec les organisations syndicales représentatives ainsi qu’un premier avenant le 29 juin 2023 et un second le 28 juin 2024.
6.2. Participation
La Direction rappelle avoir conclu le 15 novembre 2024 un
accord de participation au sein du Groupe Altice France Pôle Télécom à durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives.
Article 7 – Plan d’Epargne Retraite Collective
La Direction a rappelé qu’a été conclu le 18 juin 2020 un accord collectif de Groupe portant création du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Groupe Altice France Pôle Télécom, ainsi qu’un avenant le 9 décembre 2021 et un avenant n° 2 le 15 novembre 2024.
TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 8 – Enveloppe dédiée à la réduction de salaire entre les femmes et les hommes
La Direction a rappelé qu’a été conclu le 17 mars 2023 un accord, au sein de l’UES SFR, sur l’égalité professionnelle et la conciliation vie professionnelle – vie privée pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2025.
L’enveloppe spécifique annuelle prévue à l’article 3.1 de l’accord précité et consacrée à la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes est fixée, pour l’année 2025, et à titre exceptionnel à 400 000 euros (charges patronales comprises).
Les autres dispositions de l’article 3.1 de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 9 – Prime de cooptation pour le recrutement des femmes sur les Filières techniques
Dans l’objectif de féminiser les filières techniques au sein de l’UES, la Direction a décidé de mettre en place une nouvelle prime au profit des salariés cooptants. Cette prime destinée au recrutement des femmes sur les Filières techniques (Réseau et Systèmes d’information) s’élèvera à 2°000 euros bruts. Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois qui suit la fin de la période d’essai, à condition que les deux salariés (cooptant et coopté) soient encore présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement. Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein de l’UES SFR et consultables sur l’intranet de l’entreprise. Cette prime est non cumulable pour un même recrutement avec la prime de 1000 euros bruts due en cas de cooptation dite classique.
TITRE V – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, à l’exception des mesures prévoyant une date d’entrée en vigueur différente, après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique pour dépôt auprès de la DRIEETS de Paris.
Article 12 – Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou pas, et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, au jour de la signature du présent accord :
un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
Fait à Paris, le décembre 2024, en 5 exemplaires originaux
Directeur Exécutif Ressources Humaines
Pour les sociétés listées en annexe 1
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives
CFDT
Délégué Syndical Central
CFTC
Délégué Syndical Central
UNSA
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES JURIDIQUES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris RCS Paris : 343 059 564 - Code APE : 6120Z
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou RCS Mamoudzou : 024 072 175 – Code APE : 4742Z
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne RCS Meaux : 400 461 950 – Code APE : 6110Z
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris RCS Paris : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
NUMERGY
Siège social : 124 avenue de Verdun 92400 Courbevoie RCS Nanterre : 753 105 956 – Code APE : 6203Z
ANNEXE 2 - COMPENSATIONS FINANCIERES LIEES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Principes régissant les primes relatives au travail en continu pour SFR SA (accord du 12 mai 2010)
Les primes de cycle concernent uniquement les salariés travaillant dans le cadre d’une organisation en « 3 x 8 ».
Situations Régime applicable
Primes de cycle "3x8" 839,30 € bruts X 12 mois pour un temps plein
Jours fériés et veille de jours fériés Prime de 111,30 € bruts
Prime Repas 30,87 €
Prime de panier 8,70 €
Les primes de cycle ne sont plus dues lorsque le salarié n’est plus assujetti au cycle.
Le montant de la prime de panier est versé à condition qu’un plateau repas ne soit pas fourni par l’entreprise.
Régime applicable aux astreintes pour SFR SA, SRR (accords du 11 octobre 2011)
2.1 - Champ d’application des compensations de l’astreinte
Le régime de l’astreinte (forfait de sujétion, forfait d’intervention) est applicable aux salariés jusqu’au groupe de classification F2 inclus, exerçant leurs fonctions au sein des sociétés SFR SA et SRR. Compte tenu de la spécificité et du régime propre du service Obligations Légales au sein de la Direction Gestion des Risques et Obligations Légales, et conformément à l’accord du 11 octobre 2011, ce périmètre est exclu du présent point 2.
2.2 - Compensation financières de la sujétion d’astreinte
Sujétion Régime applicable par jour d'astreinte Un jour d'astreinte semaine Forfait de sujétion de 61,59 € bruts Un jour d'astreinte samedi, dimanche et jours fériés Forfait de sujétion de 88,18 € bruts Un jour d'astreinte, 1er janvier, 25 décembre et 1er mai Forfait de sujétion de 96,62 € bruts Astreinte d'un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi ou le samedi lorsque ce jour est habituellement travaillé par le salarié) Attribution d'un jour de repos supplémentaire à prendre dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans les 4 mois suivants l'acquisition, le temps de repos sera payé aux taux horaire brut du salarié Une semaine standard sans jour férié Forfait de sujétion de 484,27 € bruts
2.3 – Rémunération des temps d’intervention sur site et depuis le domicile
Le temps d’intervention durant une période d’astreinte est rémunéré forfaitairement de la manière suivante :
Intervention inférieure à 5 heures ( y compris si 0 intervention) 314,02 € bruts Intervention égale ou supérieure à 5 heures et inférieure ou égale à 10 heures 434,77 € bruts Intervention supérieure à 10 heures Taux horaire forfaitaire de 60,39 € bruts par heure d'intervention supplémentaire, en sus du forfait de 434,77 € bruts. Toute heure commencée est due.
Ces montants ne sont pas cumulables entre eux.
Régime d’astreinte du service Obligations Légales (Direction Gestion des Risques et Obligations Légales) de SFR SA
3.1 – Compensations financières :
Situations Régime applicable Un jour d'astreinte semaine Forfait de sujétion de 73,26 € bruts Un jour d'astreinte samedi, dimanche et jours fériés Forfait de sujétion de 86,49 € bruts Une semaine standard sans jour férié Forfait de sujétion de 539,28 € bruts Une semaine standard avec jour férié Forfait de sujétion de 625,77 € bruts
Le montant du forfait de sujétion est dû pour chacune des semaines, ou période de 7 jours, effectuées.
3.2 – Régime applicable aux interventions
SituationsCumul du temps d'intervention sur la période de 7 jours Régime applicable Cumul du temps d'intervention inférieur à 3 heures (y compris si aucune intervention) 305,25 € bruts Cumul du temps d'intervention supérieur ou égal à 3 heures et inférieur à 5 heures 457,88 € bruts Cumul du temps d'intervention supérieur ou égal à 5 heures et inférieur ou égal à 10 heures 559,63 € bruts Cumul du temps d'intervention supérieur à 10 heures Taux horaire forfaitaire de 66,14 € bruts par heure d'intervention supplémentaire, en sus du forfait de 559,63 € bruts. Toute heure commencée est due.
Régime applicable aux interventions programmées pour SFR SA et SRR (accord du 11 octobre 2011)
Interventions programmées inférieures ou égales à 4 heures 241,54 € bruts. La durée d'intervention s'apprécie de manière cumulée par jour programmé et intègre le temps de déplacement lorsque l'intervention implique un trajet Domicile / Lieu d'intervention. Interventions programmées supérieures à 4 heures 48,25 € bruts par heure d'intervention supplémentaire. Toute heure commencée est due.
Régimes de majoration
Situations Régime Travail de nuit Travail exceptionnel et non habituel
Majoration nuit lundi au samedi 50% du taux horaire du salarié
Majoration nuit du dimanche 110 % du taux horaire du salarié
Majoration nuit jour férié 111 % du taux horaire du salarié Travail du dimanche (jour) Toute population sur la base du volontariat 100 % du taux horaire du salarié Travail d'un jour férié Toute population en volontariat 100 % du taux horaire du salarié
Majoration 1er mai (toute population) 200 % du taux horaire du salarié
Prime de panier accordée aux salariés de la SRR
Le montant de la prime de panier est de 8,53 € par jour. Cette prime est accordée aux salariés travaillant au-delà de 20h00 ainsi qu'aux commerciaux de la Grande Distribution travaillant au-delà de 20h30.
Régime applicable aux astreintes SFR Fibre (accords du 23 janvier 2007 et son avenant du 22 octobre 2014)
- Compensation financières de la sujétion d’astreinte
Au titre de l’année 2025, il a été décidé d’appliquer le régime de SFR SA en matière de sujétions d’astreintes à SFR Fibre à savoir :
Sujétion Régime applicable par jour d'astreinte Un jour d'astreinte semaine Forfait de sujétion de 61,59 € bruts Un jour d'astreinte samedi, dimanche et jours fériés Forfait de sujétion de 88,18 € bruts Un jour d'astreinte, 1er janvier, 25 décembre et 1er mai Forfait de sujétion de 96,62 € bruts Astreinte d'un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi ou le samedi lorsque ce jour est habituellement travaillé par le salarié) Attribution d'un jour de repos supplémentaire à prendre dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans les 4 mois suivants l'acquisition, le temps de repos sera payé aux taux horaire brut du salarié Une semaine standard sans jour férié Forfait de sujétion de 484,27 € bruts
7.2 – Rémunération des temps d’intervention
Les temps de déplacement et d’intervention sont du temps de travail effectif et donc décomptés comme tels dans la durée du travail. Le cas échéant, ces heures de travail sont majorées de la façon suivante :
Situations Régime Travail de jour lundi au samedi 25% du taux horaire du salarié Travail de nuit Lundi au samedi 50% du taux horaire du salarié
Dimanche 110% du taux horaire du salarié
Jour férié 110% du taux horaire du salarié Travail du dimanche 100% du taux horaire du salarié Travail d'un jour férié 100% du taux horaire du salarié
Au titre de l’année 2025, il a été décidé en plus l’octroi d’une prime forfaitaire de 100€ bruts par mois en cas d’intervention.
Régime applicable aux astreintes, interventions programmées et travail en continu au sein de Completel (accord du 19 juillet 2012 et ses avenants du 25 février 2013 et du 10 décembre 2015)
- Compensation financières de la sujétion d’astreinte
Au titre de l’année 2025, il a été décidé d’appliquer le régime de SFR SA en matière de sujétions d’astreintes à COMPLETEL à savoir :
Sujétion Régime applicable par jour d'astreinte Un jour d'astreinte semaine Forfait de sujétion de 61,59 € bruts Un jour d'astreinte samedi, dimanche et jours fériés Forfait de sujétion de 88,18 € bruts Un jour d'astreinte, 1er janvier, 25 décembre et 1er mai Forfait de sujétion de 96,62 € bruts Astreinte d'un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi ou le samedi lorsque ce jour est habituellement travaillé par le salarié) Attribution d'un jour de repos supplémentaire à prendre dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans les 4 mois suivants l'acquisition, le temps de repos sera payé aux taux horaire brut du salarié Une semaine standard sans jour férié Forfait de sujétion de 484,27 € bruts
– Rémunération des temps d’intervention (astreinte et intervention programmée)
Les temps de déplacement et d’intervention sont du temps de travail effectif et donc décomptés comme tels dans la durée du travail. Le cas échéant, ces heures de travail sont majorées de la façon suivante : Situations Régime Travail de jour lundi au samedi 25% du taux horaire du salarié Travail de nuit Lundi au samedi 50% du taux horaire du salarié
dimanche 110% du taux horaire du salarié
jour férié 110% du taux horaire du salarié Travail du dimanche
100% du taux horaire du salarié Travail d'un jour férié
100% du taux horaire du salarié
Au titre de l’année 2025, il a été décidé en plus l’octroi d’une prime forfaitaire de 100€ bruts par mois en cas d’intervention.
8.3 – Prime de cycle
Pour les salariés travaillant dans le cadre d’une organisation en « 3 x 8 », la prime mensuelle est de 276,69 € bruts. Pour les salariés travaillant dans le cadre d’une organisation en « 2 x 8 », la prime mensuelle est de 199,21 € bruts. Les indemnités mensuelles forfaitaires pour travail du samedi seront versées selon le nombre de samedis travaillés sur un mois calendaire : 1 samedi : 49,81 € 2 samedis : 116,21 € 3 samedis : 193,70 € 4 samedis : 271,16 € 5 samedis : 365,23 €
